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69-13294 Généré par l'IA

Property Owner Liability for Construction Defects

Numéro de cause 69-13294
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The owner of the property, deemed particularly knowledgeable in construction matters, was found partially liable to the extent of one-quarter for defects, specifically waterproofing failures, in buildings constructed by architects and various companies under its supervision, because the owner retained the right to approve all documentation and imposed coordination between the architects and its own technical services for finalizing execution details. The appellate court reasonably concluded that the owner's active involvement in the conception and execution of the work justified attributing a degree of responsibility to it, despite contractual obligations that did not explicitly limit liability, leading the high court to reject the appeal.

Regeste Legislator

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Property Owner Liability for Construction Defects: The appellate court reasonably concluded that the owner's active involvement in the conception and execution of the work justified attributing a degree of responsibility to it, despite contractual obligations that did not explicitly limit liability, leading the high court to reject the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité de l'architecte défauts de construction droits et obligations contractuels responsabilité limitée entreprises de construction droit à la propriété
Généré par l'IA
98-19813
Owner Liability Upheld in Construction Defect Case
87-18353
Mason-Owner Liability for Construction Defects Based on Owner's Competence and Interference
JURITEXT000006956821
Property Owner Liability for Neighbor's Damages Due to Construction Faults
90-19493
Property Owners v. Construction Group (Liability for Construction Defects)
71-13370
Contractor Liability Upheld for Building Defects Despite Owner's Instructions

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 MAI 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

This is the dispositive order rejecting the appeal (pourvoi).

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET PARTIELLEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR RETENU, DANS LA PROPORTION D'UN QUART, LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE PROVENCALE DE CONSTRUCTION IMMOBILIERE, MAITRE DE X..., DANS LES MALFACONS AFFECTANT CERTAINS APPARTEMENTS DES IMMEUBLES QU'ELLE AVAIT CHARGE LES ARCHITECTES OLMETA ET GILLET ET LES ENTREPRISES SOCIETE AUXILIAIRE D'ENTREPRISE ET SOCIETE QUIGNON, D'EDIFIER SOUS LE CONTROLE TECHNIQUE DE LA SOCOTEC, AUX MOTIFS QU'ELLE ETAIT A MEME, EN RAISON DE LA COMPETENCE PARTICULIERE DE SES PROPRES SERVICES TECHNIQUES, DE S'APERCEVOIR DU DEFAUT D'ETANCHEITE, CAUSE DES DESORDRES, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'AUX TERMES DES CONVENTIONS LIANT LES PARTIES, LE MAITRE DE X... N'AVAIT D'AUTRE OBLIGATION QUE CELLE DE FAIRE FACE AU PAIEMENT DES HONORAIRES ET PRIX STIPULES, CES CONVENTIONS NE PREVOYANT AUCUNE LIMITATION PARTIELLE DE RESPONSABILITE D'AUCUN DES CONTRACTANTS ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE LA SOCIETE PROVENCALE DE CONSTRUCTION IMMOBILIERE, ORGANISME PARTICULIEREMENT AVERTI EN MATIERE DE CONSTRUCTION, S'ETAIT RESERVE, DANS LE CONTRAT LA LIANT AUX ARCHITECTES, L'APPROBATION DE L'ENSEMBLE DES DOCUMENTS ETABLIS PAR LES ARCHITECTES POUR L'AVANT PROJET ET AVAIT IMPOSE A CEUX-CI DE PROCEDER, EN LIAISON AVEC SES PROPRES SERVICES TECHNIQUES, A LA MISE AU POINT DU DOSSIER DEFINITIF COMPRENANT TOUS DESSINS ET DETAILS D'EXECUTION, AINSI QUE LE PLANNING DETAILLE DES REALISATIONS ;

QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS ET DES LORS QU'ELLE CONSTATAIT QUE LE MAITRE DE X..., NOTOIREMENT EXPERT EN MATIERE DE CONSTRUCTION, S'ETAIT IMMISCE DANS LA CONCEPTION ET L'EXECUTION DES TRAVAUX, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE SA RESPONSABILITE DEVAIT ETRE RETENUE DANS DES PROPORTIONS QU'ELLE APPRECIAIT SOUVERAINEMENT ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 MAI 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;