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69-14239 Généré par l'IA

Heir's Reimbursement Claim Barred by Appellate Judgment Modification

Numéro de cause 69-14239
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An heir, having unilaterally paid the entirety of a debt for which several heirs were jointly condemned by an initial judgment, sought reimbursement from one non-appealing heir based on that original judgment, but the appellate court quashed the resulting enforcement action brought by the paying heir. The high court upheld this decision, reasoning that when the appellate court reformed the original judgment for the appealing heirs, releasing them from the debt to the creditor, the original judgment ceased to constitute a legally enforceable title (opposable title) against the non-appealing heir for the purpose of claiming reimbursement, as the paying heir lacked any valid title against the debtor concerning the debt that had been extinguished for the appellants.

Regeste Legislator

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REJETTE LE POURVOI; Heir's Reimbursement Claim Barred by Appellate Judgment Modification: The high court upheld this decision, reasoning that when the appellate court reformed the original judgment for the appealing heirs, releasing them from the debt to the creditor, the original judgment ceased to constitute a legally enforceable title (opposable title) against the non-appealing heir for the purpose of claiming reimbursement, as the paying heir lacked any valid title against the debtor concerning the debt that had been extinguished for the appellants.

Mots-clés

Généré par l'IA
héritier prétention en poursuite titre exécutoire révision d'une décision responsabilité des dettes successorales décision d'exécution

Dispositions légales citées

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REJETTE LE POURVOI
The court explicitly rejected the appeal in its final order.
Généré par l'IA
11-28029
Heir Reimbursement for Inheritance Transfer Tax Debt
77-14431
Heir Recovers Hospital Fees; Damages Award Against Creditor Overturned Due to Procedural Defect
95-17476
Heir Liability for Guarantor's Debt Upheld
09-12169
Estate Reimbursement Order Overturned Due to Unspecified Matrimonial Property Regime
JURITEXT000007073033
Estate Heirs Barred from Appealing Partition Denial After Enforcing Monetary Award

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE LE POURVOI

The court explicitly rejected the appeal in its final order.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE TOULON A, PAR JUGEMENT DU 23 MARS 1967, CONDAMNE SOLIDAIREMENT LES HERITIERS Y..., A SAVOIR BERNARD, VINCENT, DENIS ET NICOLE Y..., A PAYER A MARCEL X... LA SOMME DE 9348 FRANCS 70;

QUE TROIS DESDITS HERITIERS, VINCENT, DENIS ET NICOLE FIRENT APPEL DE CE JUGEMENT ET OBTINRENT LE 8 NOVEMBRE 1967 UN ARRET QUI LES DECHARGEAIT DE CETTE CONDAMNATION;

QU'AU CONTRAIRE, BERNARD Y... EXECUTA LE JUGEMENT ET PAYA A X... LA TOTALITE DES 9348 FRANCS 70;

QU'ENSUITE IL FIT COMMANDEMENT A SON FRERE VINCENT D'AVOIR A LUI REMBOURSER LE QUART DE CETTE SOMME, MAIS QUE, VINCENT AYANT FAIT OPPOSITION AU COMMANDEMENT, LES JUGES DU FOND ONT MIS CELUI-CI A NEANT;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, S'IL EST EXACT QUE, FAUTE PAR BERNARD Y... D'AVOIR LUI-MEME INTERJETE APPEL, LA DECISION DE CONDAMNATION PRIMITIVE ETAIT PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE A SON EGARD, EN SORTE QU'IL RESTAIT TENU POUR LE TOUT ENVERS LE CREANCIER, NONOBSTANT L'ARRET DE REFORMATION, QUI A AUTORITE DE CHOSE JUGEE DANS LES RAPPORTS DU CREANCIER ET DES DEBITEURS QUI AVAIENT FAIT APPEL, BIEN QUE BERNARD Y... N'AIT PAS ETE MIS EN CAUSE, CET ARRET A DONC PU FAIRE DISPARAITRE LA DETTE DES HERITIERS Y... APPELANTS ENVERS LE CREANCIER ET, AVEC ELLE, LES EFFETS DE LA SOLIDARITE DANS LES RAPPORTS DE CE DERNIER ET DESDITS HERITIERS, MAIS, N'AYANT STATUE QUE SUR LES RAPPORTS ENTRE LES SEULS APPELANTS ET LE CREANCIER PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, IL NE SAURAIT, SELON LE MOYEN, ETRE OPPOSE A BERNARD Y..., QUI N'AVAIT PAS ETE APPELE EN CAUSE, AU BENEFICE DU PRINCIPE DE LA RELATIVITE DE LA CHOSE JUGEE;

MAIS ATTENDU QU'EN ADRESSANT A SON FRERE VINCENT UN COMMANDEMENT, BERNARD Y... SE PORTAIT CREANCIER DE CELUI-CI ET DEVAIT JUSTIFIER DE LA CREANCE QU'IL INVOQUAIT PAR UN TITRE OPPOSABLE AU DEBITEUR;

QUE LE JUGEMENT DU 23 MARS 1967 NE CONSTITUAIT PAS UN TEL TITRE, PUISQU'IL ETAIT SANS AUTORITE A L'EGARD DE VINCENT Y..., QUI EN AVAIT OBTENU LA REFORMATION;

QU'A BON DROIT, PAR SUITE, LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE BERNARD Y... NE DISPOSANT D'AUCUN TITRE OPPOSABLE A VINCENT Y..., LE COMMANDEMENT PAR LUI SIGNIFIE LE 29 JUILLET 1968 EST DEPOURVU DE BASE LEGALE ;

QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 24 JUIN 1969, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE