Union Challenge to Establishment Committee Elections Time-Barred
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA union challenged the validity of establishment committee elections held on December 13, 1968, filing a claim on July 6, 1970, arguing that the tardiness should be excused because the grounds for the dispute were identical to those raised in a prior, ultimately successful challenge against earlier elections, and the first procedure's delay was not their fault. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming the lower court's finding that the challenge was inadmissible due to foreclosure, reasoning that statutory deadlines for electoral disputes are strict and that the union was not prevented from filing the second contest within the prescribed fifteen days following the election, even if they could have sought a stay pending the resolution of the prejudicial question concerning the election regulations.
Regeste Legislator
Généré par l'IAUnion Challenge to Establishment Committee Elections Time-Barred: The Court of Cassation rejected the appeal, affirming the lower court's finding that the challenge was inadmissible due to foreclosure, reasoning that statutory deadlines for electoral disputes are strict and that the union was not prevented from filing the second contest within the prescribed fifteen days following the election, even if they could have sought a stay pending the resolution of the prejudicial question concerning the election regulations.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE SYNDICAT NATIONAL DU CADRE DE SECRETAIRES COMPTABLES DE LA BANQUE DE FRANCE, AYANT, PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DU 1ER ARRONDISSEMENT DE PARIS, LE 6 JUILLET 1970, SAISI CETTE JURIDICTION D'UNE CONTESTATION CONCERNANT LA VALIDITE DES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT DE LA BANQUE DE FRANCE DE PARIS, AUXQUELLES IL FUT PROCEDE LE 13 DECEMBRE 1968, LE POURVOI FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE CE RECOURS IRRECEVABLE POUR CAUSE DE FORCLUSION, ALORS QUE LEDIT RECOURS, N'AVAIT FAIT QUE REPRENDRE LES MOTIFS INVOQUES DANS UNE PROCEDURE ENGAGEE LE 22 DECEMBRE 1966, A L'OCCASION D'ELECTIONS IDENTIQUES AYANT EU LIEU LE 14 DECEMBRE 1966, PROCEDURE QUI NE S'EST TERMINEE QUE LE 2 JUILLET 1970 PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DU 2E ARRONDISSEMENT DE PARIS DECLARANT NULLES ET DE NUL EFFET LESDITES ELECTIONS, QUE LA SAISINE DES TRIBUNAUX POUR CETTE PREMIERE CONTESTATION CONSERVAIT AU SYNDICAT DEMANDEUR A L'ANNULATION LES DELAIS DE RECOURS CONTRE LES ELECTIONS DU 13 DECEMBRE 1968, INTERVENUES ENTRE TEMPS, ET CELA AVEC D'AUTANT PLUS DE PERTINENCE QU'AUCUNE REQUETE N'AURAIT ETE RECEVABLE EN ETANT MOTIVEE, COMME ELLE L'AURAIT ETE DE TOUTE EVIDENCE, PAR REFERENCE A DES MOYENS PRESENTES A L'APPUI D'UNE AUTRE REQUETE ;
QUE NE FAISANT AUCUN DOUTE QUE LE SYNDICAT DONT S'AGIT ETAIT DECIDE A CONTESTER LA REGULARITE DES ELECTIONS DU 13 DECEMBRE 1968, POUR LES MEMES RAISONS PAR LESQUELLES IL AVAIT CONTESTE CELLES DU 14 DECEMBRE 1966, IL AVAIT RESPECTE LES DELAIS DE RECOURS QUI LUI ETAIENT IMPARTIS, LES LENTEURS DE LA PREMIERE PROCEDURE NE LUI ETANT PAS IMPUTABLES ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR OBSERVE QUE RIEN N'EMPECHAIT LE SYNDICAT INTERESSE DE SAISIR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SA CONTESTATION DANS LES QUINZE JOURS A COMPTER DU 13 DECEMBRE 1968, DATE DE L'ELECTION CONTESTEE, SAUF A DEMANDER QU'IL SOIT SURSIS, COMME DANS L'AUTRE INSTANCE, JUSQU'A SOLUTION DE LA QUESTION PREJUDICIELLE SOULEVEE CONCERNANT LA LEGALITE DU REGLEMENT CONFORMEMENT AUQUEL S'ETAIENT DEROULEES LESDITES ELECTIONS, LES JUGES DU FOND QUI ONT EN OUTRE RAPPELE A BON DROIT QUE LES DELAIS EN MATIERE ELECTORALE SONT DES DELAIS DONT L'EXPIRATION ENTRAINE FORCLUSION, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION DECLARANT IRRECEVABLE COMME TARDIF LE RECOURS FORME LE 6 JUILLET 1970, CONTRE DES ELECTIONS DU 13 DECEMBRE 1968 ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 13 OCTOBRE 1970 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS, PREMIER ARRONDISSEMENT ;