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69-40249 Généré par l'IA

Advance on Wages vs. Loan for Lost Work Time

Numéro de cause 69-40249
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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An employee who received an advance equal to 50% of her salary to compensate for lost wages due to strikes, which was stipulated to be reimbursed through imputation on recovery hours or otherwise acquired only if recovery was materially impossible before a set date, quit her job before those hours were recovered, leading the employer to retain the advance from her final wages. The lower court condemned the employer for excessive retention under the article limiting wage deductions for cash advances, but the high court quashed this decision, reasoning that because the payment was contingent on recovering lost work hours (which the employee's voluntary departure prevented), the payment constituted an advance on current work, not a prohibited advance under the statute, and could therefore be fully offset against wages due upon termination.

Regeste Legislator

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ARTICLE 51 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL; Advance on Wages vs. Loan for Lost Work Time: The lower court condemned the employer for excessive retention under the article limiting wage deductions for cash advances, but the high court quashed this decision, reasoning that because the payment was contingent on recovering lost work hours (which the employee's voluntary departure prevented), the payment constituted an advance on current work, not a prohibited advance under the statute, and could therefore be fully offset against wages due upon termination.

Mots-clés

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avance retenue sur le salaire salaire au temps avance de frais impayée restitution d'indemnités RHT perte de travail temporaire

Dispositions légales citées

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ARTICLE 51 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL
This article, concerning the limits on employer deductions for advances, was the basis for the lower court's decision that the Court of Cassation reviewed and found to be falsely applied.
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86-45392
Employer Appeal Regarding Salary Advance Repayment Upon Termination
08-41874
Employee's Acknowledged Salary Advances Set Off Against Wages
JURITEXT000006950443
Employee Wage Advance Prescription Dispute
12-12779
Employee Dismissal and Back Pay Calculation Dispute
07-43966
Employee Overtime Pay for Contractually Assimilated Break Time

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 51 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL

This article, concerning the limits on employer deductions for advances, was the basis for the lower court's decision that the Court of Cassation reviewed and found to be falsely applied.

CASSE ET ANNULE, DU CHEF DE LA RETENUE DE 106,12 FRANCS, SEUL ATTAQUE PAR LE POURVOI, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 28 FEVRIER 1969, PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES D'ARLES-SUR-RHONE

This is the dispositive order explicitly citing the cassation (annulment) of the lower court's judgment regarding the specific deduction.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 51 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE CE TEXTE AUX TERMES DUQUEL TOUT PATRON QUI FAIT UNE AVANCE EN ESPECES NE PEUT SE REMBOURSER QU'AU MOYEN DE RETENUES SUCCESSIVES NE DEPASSANT PAS LE IXIEME DU MONTANT DES SALAIRES EXIGIBLES, PRECISE QUE LES ACOMPTES SUR UN TRAVAIL EN COURS NE SONT PAS CONSIDERES COMME DES AVANCES ;

ATTENDU QUE DEMOISELLE X..., AU SERVICE DE LA BLANCHISSERIE KELLER-MAURY, AYANT SUBI UNE PERTE DE SALAIRE DU FAIT DES GREVES DE MAI 1968, AVAIT PERCU, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 14 DU PROTOCOLE D'ACCORD DU 30 MAI 1968 CONNU SOUS LE NOM D'ACCORDS DE GRENELLE, AUQUEL LES PARTIES AVAIENT AINSI ADHERE EN L'APPLIQUANT, UNE AVANCE DE 50% DE SON SALAIRE, S'ELEVANT A 106,92 FRANCS, A REMBOURSER PAR IMPUTATION SUR LES HEURES DE RECUPERATION PREVUES ET NE DEVANT, A LEUR DEFAUT, RESTER ACQUISE QU'AU CAS OU LA RECUPERATION N'AURAIT PAS ETE MATERIELLEMENT POSSIBLE AVANT LE 31 DECEMBRE 1968 ;

QUE LE 30 JUILLET 1968, ALORS QUE LES HEURES PERDUES N'AVAIENT PAS ENCORE COMMENCE A ETRE RECUPEREES DANS L'ENTREPRISE, DEMOISELLE X... A QUITTE SON EMPLOI APRES AVOIR DONNE REGULIEREMENT CONGE A SON EMPLOYEUR ;

QUE CELUI-CI AYANT RETENU LA SOMME DE 106,92 FRANCS SUR LES SALAIRES A ELLE DUS LORS DE SON DEPART, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES L'A CONDAMNE A VERSER CETTE SOMME AU MOTIF QUE LA RETENUE ETAIT EXCESSIVE DANS SON MONTANT EU EGARD AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 51 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, SUBORDONNE A LA RECUPERATION DES HEURES DE TRAVAIL PERDUES, SAUF IMPOSSIBILITE MATERIELLE QUE NE CONSTITUAIT PAS LE DEPART VOLONTAIRE DE DEMOISELLE X..., LE VERSEMENT D'UNE FRACTION DU SALAIRE DES JOURS DE GREVE, IMPUTABLE SANS LIMITATION SUR LE SALAIRE A VENIR DES HEURES DE RECUPERATION, PRESENTAIT LE CARACTERE D'UN ACOMPTE SUR UN TRAVAIL EN COURS ET POUVAIT ETRE COMPENSE EN TOTALITE AVEC LES SALAIRES DUS AU MOMENT OU, EN RESILIANT DE SON PLEIN GRE LE CONTRAT DE TRAVAIL, DEMOISELLE X... METTAIT OBSTACLE AU REMBOURSEMENT SELON LE MODE PREVUE LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES A FAUSSEMENT APPLIQUE, DONC VIOLE, LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DU CHEF DE LA RETENUE DE 106,12 FRANCS, SEUL ATTAQUE PAR LE POURVOI, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 28 FEVRIER 1969, PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES D'ARLES-SUR-RHONE : REMET, EN CONSEQUENCE QUANT A CE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES D'AIX-EN-PROVENCE