Repossession Lessee Opposes Expert Mandate Extension in Rental Repair Quantification Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing the repossession of leased premises, a lessee opposed the amicable extension of an expert's mandate to quantify rental repairs, leading to a second expert referral for this specific task; the appellate court upheld the validation of the second expert report on repair costs, reasoning that the first expert report, established contradictorily, set the basis for the dispute, and the second report merely quantified these findings using official coefficients not open to discussion, while further noting that an unofficial estimate mentioned by the lessee had been discussed post-first referral and was not fully adopted by the expert, and that the lessee's reference to a work verification was merely an argument the court was not obligated to address, thereby confirming the legality of the decision without violating the rights of the defense.
Regeste Legislator
Généré par l'IARepossession Lessee Opposes Expert Mandate Extension in Rental Repair Quantification Dispute: Following the repossession of leased premises, a lessee opposed the amicable extension of an expert's mandate to quantify rental repairs, leading to a second expert referral for this specific task; the appellate court upheld the validation of the second expert report on repair costs, reasoning that the first expert report, established contradictorily, set the basis for the dispute, and the second report merely quantified these findings using official coefficients not open to discussion, while further noting that an unofficial estimate mentioned by the lessee had been discussed post-first referral and was not fully adopted by the expert, and that the lessee's reference to a work verification was merely an argument the court was not obligated to address, thereby confirming the legality of the decision without violating the rights of the defense.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'A LA SUITE DE LA REPRISE, PAR LES EPOUX X..., DE LOCAUX PAR EUX DONNES A BAIL A LA SOCIETE BOUCHERIE DU REFUGE, UNE EXPERTISE FUT ORDONNEE EN REFERE POUR DETERMINER L'ETAT DES LOCAUX REPRIS ;
QUE LA SOCIETE LOCATAIRE S'ETANT OPPOSEE A UNE EXTENSION AMIABLE DE LA MISSION DE L'EXPERT Y... CHIFFRER LES REPARATIONS LOCATIVES, CETTE MESURE FUT PRESCRITE SUR NOUVEAU REFERE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR HOMOLOGUE LE RAPPORT DE L'EXPERT Z... LE MONTANT DES REPARATIONS LOCATIVES, AU MOTIF QUE LA SOCIETE ETAIT MAL VENUE A CRITIQUER LA SECONDE MESURE D'INSTRUCTION, PUISQU'ELLE S'ETAIT OPPOSEE, LORS DE LA PREMIERE, A L'EVALUATION CHIFFREE QUI N'ETAIT PAS COMPRISE DANS LA MISSION DE L'EXPERT, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LES JUGES ONT DENATURE LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE QUI CRITIQUAIT, NON LE PRINCIPE DE L'EXPERTISE EN REFERE, MAIS SON CARACTERE NON CONTRADICTOIRE, QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS VIOLER LES DROITS DE LA DEFENSE, DECLARER OPPOSABLE A LA LOCATAIRE UNE EXPERTISE DILIGENTEE HORS DE SA PRESENCE, EN FAISANT ETAT D'UN DEVIS OFFICIEUX QU'ELLE N'AVAIT JAMAIS ETE A MEME DE DISCUTER ET QU'ENFIN LES JUGES N'ONT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUANT LES OBSERVATIONS D'UNE VERIFICATION DE TRAVAUX, VERSEES AUX DEBATS ;
MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE L'ARRET RETIENT A BON DROIT QUE LE PREMIER RAPPORT D'EXPERT, QUI AVAIT CONSTATE CONTRADICTOIREMENT L'ETAT DES LIEUX, AVAIT POSE LES BASES MEMES DE LA CONTESTATION ENTRE PARTIES ET QUE LE SECOND RAPPORT, QUI NE FAISAIT QUE CHIFFRER CES CONSTATATIONS, N'IMPOSAIT PAS A L'EXPERT A... REPRISE COMPLETE ET CONTRADICTOIRE DES OPERATIONS ANTERIEURES, L'EVALUATION AYANT ETE FAITE PAR APPLICATION DE COEFFICIENTS OFFICIELS QUI NE PERMETTAIENT AUCUNE DISCUSSION ;
ATTENDU, ENSUITE, QUE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, L'ARRET RELEVE, PAR MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES, QUE LE DEVIS OFFICIEUX AVAIT ETE VERSE AUX DEBATS ET DISCUTE POSTERIEUREMENT A LA PREMIERE ORDONNANCE DE REFERE ;
QU'AU SURPLUS, L'EXPERT N'A PAS FAIT SIENNES LES OBSERVATIONS DE CE RAPPORT OFFICIEUX DONT IL N'ADOPTE PAS LES CHIFFRES ;
ATTENDU, ENFIN, QUE LES CONCLUSIONS INVOQUANT LES OBSERVATIONS D'UN VERIFICATEUR DE TRAVAUX NE FAISAIENT ETAT QUE D'UN SIMPLE ARGUMENT AUQUEL LA COUR D'APPEL N'ETAIT PAS TENUE DE REPONDRE ;
ATTENDU QU'AINSI LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI N'ONT PAS VIOLE LES DROITS DE LA DEFENSE, ONT, ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS SURABONDANTS CRITIQUES PAR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JUIN 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;