Employer Appeal Regarding Notice Indemnity Calculation Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employer appealed a decision ordering it to pay an employee 20,000 francs in lieu of notice indemnity, arguing the appellate court improperly based the award on the employer's own counterclaim amount rather than calculating it based on statutory notice periods and salary, and also noting a contradictory internal finding of 10,000 francs. The high court rejected the appeal, reasoning that the appellate court properly inferred the parties' agreement on a two-month notice period and a 10,000 franc monthly salary from the employer's counterclaim, which supported the 20,000 franc award, and further determined that the contradictory reference to 10,000 francs was a non-fatal material error.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 23, LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ARTICLES 1315 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, ARTICLES 2 ET SUIVANTS DE L'ORDONNANCE 67581 DU 13 JUILLET 1967, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; Employer Appeal Regarding Notice Indemnity Calculation Upheld: The high court rejected the appeal, reasoning that the appellate court properly inferred the parties' agreement on a two-month notice period and a 10,000 franc monthly salary from the employer's counterclaim, which supported the 20,000 franc award, and further determined that the contradictory reference to 10,000 francs was a non-fatal material error.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision, cited in the sole ground of appeal concerning the non-payment of notice indemnity, was implicitly used as the basis for the Court of Cassation's review regarding the underlying labor law issue, leading to the rejection of the appeal.
These civil code articles concerning evidence were raised in the grounds of appeal regarding the assessment of facts, which the Court implicitly reviewed when upholding the finding on the parties' agreement.
These articles, relating to the notice period and salary for the indemnity, formed the core subject of the dispute addressed by the appeal and reviewed by the Court.
This general procedural article concerning grounds for appeal was cited in the description of the sole ground of appeal rejected by the Court.
This provision was central to the substantive issue regarding the calculation of the notice indemnity, the central subject of the rejected appeal.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23, LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 1315 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 2 ET SUIVANTS DE L'ORDONNANCE 67581 DU 13 JUILLET 1967, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE ORIN ET GAZENGEL A VERSER A X... VENDEUR A LA COMMISSION UNE INDEMNITE DE DELAI-CONGE DE 20000 FRANCS AU MOTIF QUE LA SOCIETE QUI DEMANDAIT A SON PROFIT LE PAYEMENT D'UNE INDEMNITE DE PREAVIS DE 20000 FRANCS AVAIT ELLE-MEME ESTIME QUE CETTE INDEMNITE DEVAIT ETRE FIXEE A CETTE SOMME ;
ALORS, D'UNE PART, QUE LE MONTANT DE L'INDEMNITE DE PREAVIS DUE AU SALARIE NE POUVAIT ETRE FIXE D'APRES LE MONTANT DE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE FORMEE PAR L'EMPLOYEUR MAIS EN DETERMINANT, D'UNE PART LE DELAI LEGAL DU PREAVIS ET D'AUTRE PART, LE MONTANT DU SALAIRE DE L'EMPLOYE, CE QUE N'A PAS FAIT L'ARRET ATTAQUE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET EST ENTACHE DE CONTRADICTION PUISQU'APRES AVOIR RETENU CE CHIFFRE DE 20000 FRANCS REPRIS DANS SON DISPOSITIF IL ENONCE EXPRESSEMENT DANS UN AUTRE MOTIF QU'IL ECHET EN CONSEQUENCE DE FIXER A 10000 FRANCS LE MONTANT DE CETTE INDEMNITE ;
ET ALORS, ENFIN, QUE L'ARRET A DENATURE LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE EN CE QUI CONCERNE LE MONTANT DES COMMISSIONS ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE X... RECLAMAIT LE PAYEMENT D'UNE INDEMNITE DE DELAI-CONGE EQUIVALENT A DEUX MOIS DE SALAIRE SOIT A 20000 FRANCS ;
QUE LA SOCIETE S'ETAIT BORNEE A SOUTENIR QUE X... AVAIT ROMPU SON CONTRAT DE TRAVAIL NE REPRENANT PAS SES FONCTIONS A PARTIR DU 8 AVRIL 1968 ;
QUE LOIN DE CONTESTER LA DUREE DU PREAVIS ET LE MONTANT DU SALAIRE DE BASE, ELLE AVAIT FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS BASEE SUR UN DELAI-CONGE DE DEUX MOIS ET SUR UN SALAIRE MENSUEL DE 10000 FRANCS ;
ATTENDU QU'APPRECIANT LES ELEMENTS DE LA CAUSE, SANS LES DENATURER, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER, COMPTE TENU DE L'ACCORD DES PARTIES SUR CE CHEF, QUE LA SOCIETE AVAIT IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT ADMIS QUE LA DUREE DU DELAI APPLICABLE EN L'ESPECE ETAIT DE DEUX MOIS ET QUE LE SALAIRE MENSUEL DE X... ETAIT DE 10000 FRANCS ;
QU'ELLE A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION CONDAMNANT LA SOCIETE A VERSER A X... UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS DE 20000 FRANCS ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE SI DANS UN DES MOTIFS DE L'ARRET IL EST INEXACTEMENT FAIT ETAT D'UNE INDEMNITE DE PREAVIS DE 10000 FRANCS, IL S'AGIT D'UNE ERREUR MATERIELLE, NON SUSCEPTIBLE DE SERVIR DE BASE A UN POURVOI EN CASSATION ;
ATTENDU QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 NOVEMBRE 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;