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70-10504 Généré par l'IA

Judgment Creditor v. Third Party Attachment Limitation

Numéro de cause 70-10504
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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A judgment creditor authorized to conduct an attachment against a third party to recover a debt from heirs sought review after the lower court limited the effect of the attachment by setting a specific cap, arguing the low limit rendered the initial attachment order moot and that the decision lacked specific reasoning. The reviewing court rejected the appeal, affirming that the appellate court had provided sufficient justification by considering both the disputed nature of the underlying debt and the clear collusion between the creditor and the attached party (the manager), thus demonstrating that the fixed amount was a sovereign, reasoned arbitration sufficient to cover the basis for the attachment without amounting to a complete lifting of the seizure.

Regeste Legislator

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Judgment Creditor v. Third Party Attachment Limitation: The reviewing court rejected the appeal, affirming that the appellate court had provided sufficient justification by considering both the disputed nature of the underlying debt and the clear collusion between the creditor and the attached party (the manager), thus demonstrating that the fixed amount was a sovereign, reasoned arbitration sufficient to cover the basis for the attachment without amounting to a complete lifting of the seizure.

Mots-clés

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procédure de revendication lors de la saisie arbitrage effets de l'arrêt recouvrement dessaisissement dans la saisie capacité de disposer
Généré par l'IA
01-14212
Attachment Proceeding Against Third Party Debtor Obligation
99-16322
Creditor Subrogation and Third-Party Debtor Attachment Information Timing
JURITEXT000006942032
Debtor's Challenge to Attachment Inadmissible Due to Procedural Defect
07/06793
Attachment of Receivables Conversion and Third-Party Debtor Liability
00-12369
Creditor Attachment Priority Over Prior Claims to Estate Funds

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ETABLISSEMENTS X... AYANT ETE AUTORISEE A FAIRE PRATIQUER UNE SAISIE-ARRET ENTRE LES MAINS D'ALBERT X..., POUR OBTENIR PAYEMENT D'UNE CREANCE QU'ELLE PRETENDAIT AVOIR CONTRE LES HOIRS LEON X..., ET CEUX-CI AYANT DEMANDE AU JUGE DES REFERES DE CANTONNER LES EFFETS DE LADITE SAISIE, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR FIXE CE CANTONNEMENT A MILLE FRANCS, ALORS QUE LA DISPROPORTION EXISTANT ENTRE LA SOMME POUR LAQUELLE LA SAISIE-ARRET AVAIT ETE AUTORISEE ET LE MONTANT DU CANTONNEMENT ABOUTIRA A RAPPORTER INDIRECTEMENT L'ORDONNANCE QUI AVAIT PERMIS LA SAISIE-ARRET ET QU'EN TOUT CAS, EN SE REFERANT SANS AUTRE PRECISION AUX ELEMENTS DE LA CAUSE, L'ARRET N'AURAIT PAS MOTIVE LE CANTONNEMENT QU'IL A ADMIS ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE, PAR LES MOTIFS DU PREMIER JUGE QU'ELLE A IMPLICITEMENT ADOPTES EN CONFIRMANT SON ORDONNANCE, QU'ELLE A TENU COMPTE, POUR FIXER LA SOMME A CONSIGNER, TANT DU CARACTERE LITIGIEUX DE LA CREANCE DE LA SOCIETE ETABLISSEMENTS X..., QUE DE L'EVIDENTE COLLUSION EXISTANT ENTRE CELLE-CI ET ALBERT X... SON GERANT ;

QU'ELLE A AINSI, PAR UNE DECISION MOTIVEE, ARBITRE SOUVERAINEMENT LA SOMME QUI LUI PARAISSAIT SUFFISANTE POUR REPONDRE DES CAUSES DE LA SAISIE-ARRET ET QUE CETTE MESURE NE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME EQUIVALENT A UNE MAINLEVEE DE LADITE SAISIE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 MAI 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;