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70-10875 Généré par l'IA

Tenant Fails to Prove Continued Necessity of Vacated Commercial Premises for Indemnity Claim

Numéro de cause 70-10875
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a dispute over a commercial lease renewal and eviction indemnity, the tenant, who had relocated his business to an adjacent property he owned, appealed a ruling that denied the indemnity, arguing the original leased premises remained necessary and were still in use. The appellate court upheld the lower court's decision by specifically finding that the original leased premises were closed, the merchandise was not available for sale, and customers were directed by a sign to the tenant's other, fully equipped establishment nearby, thus concluding the tenant failed to prove the original location was essential to the operation of his commercial enterprise.

Regeste Legislator

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Tenant Fails to Prove Continued Necessity of Vacated Commercial Premises for Indemnity Claim: The appellate court upheld the lower court's decision by specifically finding that the original leased premises were closed, the merchandise was not available for sale, and customers were directed by a sign to the tenant's other, fully equipped establishment nearby, thus concluding the tenant failed to prove the original location was essential to the operation of his commercial enterprise.

Mots-clés

Généré par l'IA
expulsion de locataire commercial différend commercial établissement commercial situation de l'immeuble leasing cession d'entreprise
Généré par l'IA
12-28677
Tenant Eviction Indemnity and Lost Profits Dispute
68-12096
Commercial Tenant Eviction Indemnity Denial Over Ancillary Premises Loss
92-10211
Lessor Destruction of Leased Premises and Tenant Eviction Indemnity
92-14089
Landlord Not Estopped from Denying Eviction Indemnity Due to Lack of Tenant's Required Commercial Registration
03-10284
Commercial Lessee v. Former Attorney for Failure to Declare Indemnity Claim During Lessor Liquidation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 OCTOBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY

This is the operative part of the final order, confirming the rejection of the appeal.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SOCIETE LE DOME A DONNE EN LOCATION A BERTRAND UN LOCAL A USAGE DE COMMERCE DE LIBRAIRIE ;

QUE, SUR LE REFUS DU BAILLEUR DE RENOUVELER LE BAIL ET DE VERSER UNE INDEMNITE D'EVICTION, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A JUGE QUE BERTRAND AVAIT TRANSFERE SON FONDS DANS UN IMMEUBLE VOISIN ET QU'IL NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE QUE LE LOCAL LITIGIEUX, DEVENU ACCESSOIRE, ETAIT NECESSAIRE A L'EXPLOITATION DE SON FONDS ;

QUE, STATUANT APRES DEPOT DU RAPPORT DE L'EXPERT X... PAR UN PREMIER ARRET AVANT DIRE DROIT, LA COUR D'APPEL A CONFIRME LA DECISION DES PREMIERS JUGES ;

ATTENDU QUE BERTRAND FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI DECIDE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS UNE EVIDENTE CONFUSION DE NOTIONS JURIDIQUES DISTINCTES, DIRE QUE LE LOCATAIRE AVAIT TRANSFERE SON FONDS DANS UN LOCAL LUI APPARTENANT ET CONSIDERER QUE CELUI-CI N'ETAIT PLUS UN ACCESSOIRE INDISPENSABLE, DES LORS QU'IL ADMETTAIT PAR AILLEURS, QUE CE LOCAL AVAIT ETE OUVERT AU PUBLIC "AU MIEUX QUELQUES SEMAINES" ET AVAIT REALISE UN CHIFFRE D'AFFAIRES, SPECIALEMENT DANS UNE STATION, TOURISTIQUE A L'ACTIVITE TRES SAISONNIERE ;

QUE, D'APRES LE POURVOI, LES JUGES DU SECOND DEGRE N'ONT PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES DE LEURS CONSTATATIONS, DESQUELLES DECOULAIT L'EXISTENCE, DANS LE LOCAL LITIGIEUX, OUVERT PERIODIQUEMENT A LA CLIENTELE, LA REALITE D'UNE EXPLOITATION COMMUNE AVEC CELLE DES LOCAUX DONT BERTRAND ETAIT PROPRIETAIRE ET OUVRANT DROIT A UNE INDEMNITE D'EVICTION ;

MAIS ATTENDU QU'ECARTANT LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT X... ET CRITIQUANT, SON TRAVAIL, NOTAMMENT "QUANT AU CHIFFRE D'AFFAIRES QUI... REPOSE SUR UNE VENTILATION ASSEZ ARBITRAIRE" ET "NE TIENT PAS COMPTE DU FAIT QUE LE MAGASIN DE BERTRAND ETAIT OUVERT TOUTE L'ANNEE, ALORS QUE L'AUTRE NE L'ETAIT AU MIEUX QUE PENDANT QUELQUES SEMAINES ET PLUS FREQUEMMENT DEPUIS LA SIGNIFICATION DU CONGE", L'ARRET RELEVE "QU'IL RESSORT DES CONSTATS... QUE LE LOCAL LITIGIEUX ETAIT FERME... ET QUE SI LES MARCHANDISES Y ETAIENT ENTREPOSEES, ELLE N'ETAIENT NI EN ETAT D'ETRE VENDUES, NI MEME OFFERTES AU PUBLIC" ;

QU'IL ENONCE QUE "LA CLIENTELE... ETAIT... INVITEE, PAR UN ECRITEAU", A S'ADRESSER A L'ETABLISSEMENT DONT BERTRAND EST PROPRIETAIRE, DISTANT DE 38 METRES, "SEUL... AMENAGE... AVEC MAGASIN DE VENTE ET D'EXPOSITION" ;

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AYANT AINSI CONSTATE QUE BERTRAND EXPLOITAIT SON FONDS DE COMMERCE DANS LE MAGASIN DONT IL EST PROPRIETAIRE ET NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE QUE LE LOCAL LITIGIEUX "ETAIT NECESSAIRE A L'EXPLOITATION DE SON FONDS", A JUSTIFIE SA DECISION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 OCTOBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY ;