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69-14824 Généré par l'IA

Sale Agreement Validity Due to Seller's Lack of Ownership

Numéro de cause 69-14824
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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A party sold an apartment via a private agreement, conditioned on a final authentic act, with payment in the form of an exchange for another property and a stipulated penalty for default; however, the seller did not actually own the apartment but merely held a purchase compromise that expired, leading to a subsequent agreement where the seller waived the penalty in exchange for a commission, which the buyer then refused to pay upon discovering the lack of full ownership, prompting the lower court to condemn the buyer to pay the original penalty; the high court quashed this decision, ruling that the lower court erred by failing to determine the legal impact of the seller's misrepresentation of ownership on the validity of the initial sale agreement.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; Sale Agreement Validity Due to Seller's Lack of Ownership: A party sold an apartment via a private agreement, conditioned on a final authentic act, with payment in the form of an exchange for another property and a stipulated penalty for default; however, the seller did not actually own the apartment but merely held a purchase compromise that expired, leading to a subsequent agreement where the seller waived the penalty in exchange for a commission, which the buyer then refused to pay upon discovering the lack of full ownership, prompting the lower court to condemn the buyer to pay the original penalty; the high court quashed this decision, ruling that the lower court erred by failing to determine the legal impact of the seller's misrepresentation of ownership on the validity of the initial sale agreement.

Mots-clés

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régime de propriété acheteur vente de gré à gré validité du contrat garantie du vendeur défaut d'une partie

Dispositions légales citées

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ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL
This article was cited in the reasoning leading to the cassation of the decision, as the Court of Appeal failed to consider the impact of the concealment of ownership on the validity of the initial agreement.
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87-11637
Sale Contract Nullified Due to Fraudulent Nondisclosure of Property Ownership
JURITEXT000006981358
Purchasers v. Seller: Enforcement of Private Sale Agreement and Penalty Clause Validity
99-16661
Sale Agreement Dispute and Subsequent Sale Validity
97-20394
Real Estate Purchase Agreement Validity Upon Partial Ownership
08-18766
Sale Agreement Nullity Due to Fraudulent Omissions

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL

This article was cited in the reasoning leading to the cassation of the decision, as the Court of Appeal failed to consider the impact of the concealment of ownership on the validity of the initial agreement.

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 2 OCTOBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON

This is the primary dispositive action taken by the Court of Cassation.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE COLLAVINO A, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 26 MARS 1968, VENDU A X... UN APPARTEMENT SIS DANS UN IMMEUBLE DONT IL SE PRETENDAIT PROPRIETAIRE, MOYENNANT UN PRIX PAYABLE "DES LA VENTE" D'UN AUTRE IMMEUBLE APPARTENANT AUX EPOUX X... ;

QU'IL ETAIT, EN OUTRE, STIPULE QUE LA PROPRIETE, COMME LA JOUISSANCE DE L'APPARTEMENT, NE SERAIT TRANSFEREE A L'ACQUEREUR QU'A LA SIGNATURE DE L'ACTE AUTHENTIQUE QUI DEVAIT ETRE PASSE DANS LES MEMES DELAIS ;

QU'ENFIN, UN DEDIT DE 10.000 FRANCS ETAIT PREVU A LA CHARGE DE L'UNE OU L'AUTRE DES PARTIES ;

QUE X..., AYANT RENONCE A SON ACQUISITION, AVANT MEME LA VENTE DE SON AUTRE IMMEUBLE, A SIGNE AVEC COLLAVINO LE 21 JUIN 1968 UN ACTE EMPORTANT RESILIATION DE LA VENTE ET RENONCIATION DE COLLAVINO AU DEDIT DE 10.000 FRANCS, SOUS CONDITION QU'IL VERSERAIT LA SOMME DE 7 % SUR 55.000 FRANCS PRIX DE VENTE CONVENU "A TITRE DE COMMISSION POUR L'AGENCE" ;

QUE, CEPENDANT, X... A REFUSE DE VERSER CETTE COMMISSION APRES AVOIR APPRIS QUE COLLAVINO N'ETAIT PAS PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE DONT UN APPARTEMENT LUI AVAIT ETE VENDU ET QU'IL BENEFICIAIT SEULEMENT D'UN COMPROMIS DE VENTE QUI ETAIT SUBORDONNE A LA SIGNATURE D'UN ACTE AUTHENTIQUE AVANT LE 15 JUIN 1968, CE QUI N'AVAIT PAS ETE REALISE ;

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, PRENANT ACTE DE CE REFUS, A CONDAMNE X... A PAYER A COLLAVINO LE DEDIT DE 10.000 FRANCS PREVU A L'ACTE DU 26 MARS 1968 DONT ELLE A FAIT APPLICATION ;

QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER QUELLE INFLUENCE POUVAIT AVOIR, SUR LA VALIDITE DE CET ACTE, LA DISSIMULATION COMMISE PAR COLLAVINO QUI S'Y PRESENTAIT AVEC LA FAUSSE QUALITE DE PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE QU'IL VENDAIT LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 2 OCTOBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON.