Possessory Complaint Upholding Right of Way Use
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party appealed a decision that upheld a possessory complaint to cease interference with a right of way, arguing the appellate court improperly contradicted itself by acknowledging evidence of use exceeding 2.50 meters while simultaneously limiting the established use to 2.50 meters and failing to specify use based on a four-meter title. The high court rejected the appeal, affirming that the lower court reasonably concluded the party had continuously used the servitude over its full width as granted by the title, and any observed limitation in exercise was voluntary and not due to material impossibility, thus legally justifying the protection of the established servitude without contradiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE LE POURVOI; Possessory Complaint Upholding Right of Way Use: The high court rejected the appeal, affirming that the lower court reasonably concluded the party had continuously used the servitude over its full width as granted by the title, and any observed limitation in exercise was voluntary and not due to material impossibility, thus legally justifying the protection of the established servitude without contradiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe decision rejects the appeal, which is the final operative order.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, AYANT, APRES ENQUETE ET EXPERTISE, FAIT DROIT A LA COMPLAINTE POSSESSOIRE FORMEE PAR MARMION CONTRE BOUFFETTE POUR OBTENIR LA CESSATION DU TROUBLE APPORTE A L'UTILISATION D'UN PASSAGE, LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL, D'UNE PART, D'AVOIR, NON SANS CONTRADICTION, RELEVE, D'APRES DES TEMOIGNAGES EUX-MEMES CONTRADICTOIRES, QUE LA SERVITUDE AVAIT ETE EXERCEE PLUS D'UN AN AVANT LE TROUBLE SUR UNE LARGEUR SUPERIEURE A 2,50 METRES, TOUT EN RETENANT QUE LADITE SERVITUDE AVAIT ETE REDUITE A LA LARGEUR DE 2,50 METRES ET, D'AUTRE PART, D'AVOIR ENTACHE SA DECISION D'UN DEFAUT DE BASE LEGALE EN NE CONSTATANT PAS L'EXERCICE PAR MARMION D'UN PASSAGE SUR LA LARGEUR DE 4 METRES PREVUE PAR LE TITRE AUQUEL LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE SE REFERAIT POUR JUSTIFIER LA SERVITUDE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE, PAR ADOPTION DES MOTIFS NON CONTRAIRES DU JUGEMENT, QUE "SI DES TEMOIGNAGES S'OPPOSENT A D'AUTRES... TEMOIGNAGES CONCERNANT LA FACON DONT MARMION POUVAIT UTILISER LE PASSAGE LITIGIEUX DEPUIS UN CERTAIN NOMBRE D'ANNEES, IL EST ETABLI QUE, DE TRES LONGUE DATE, MARMION POUVAIT UTILISER CE CHEMIN ET L'UTILISAIT SUR TOUTE SA LARGEUR ET... QU'IL POUVAIT CONTINUER A L'EXERCER ET L'EXERCAIT EN EFFET SUR UNE LARGEUR SUPERIEURE A CELLE DE 2,50 METRES A LAQUELLE CE PASSAGE AVAIT ETE RESTREINT PAR (L'INSTALLATION) D'UNE CLOTURE" ;
QU'AINSI, LA COUR D'APPEL A NECESSAIREMENT ESTIME QUE MARMION N'AVAIT USE DE SON TITRE, SELON SES BESOINS ET SES CONVENANCES, QUE DANS LA MESURE D'UNE PARTIE DE CE QUE LA SERVITUDE LUI DONNAIT LE DROIT DE FAIRE, ET QUE L'EXERCICE LIMITE DE CETTE SERVITUDE N'AVAIT PAS EU POUR CAUSE L'ETAT MATERIEL DES LIEUX QUI EN AURAIT RENDU L'USAGE COMPLET IMPOSSIBLE ;
D'OU IL SUIT QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, EN DECLARANT QUE LA SERVITUDE LITIGIEUSE DEVAIT BENEFICIER DE LA PROTECTION POSSESSOIRE, ONT, SANS SE CONTREDIRE, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI EN AUCUN DE SES GRIEFS ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 18 JUIN 1969, PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.