Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
70-11607 Généré par l'IA

Reduction of Global Alimony and Damages Award After Separation

Numéro de cause 70-11607
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court upheld a decision that reduced an alimony award previously set globally by a final judgment for both spousal support (under Article 212) and damages (under Article 311) following a separation of bodies. The appellate court was justified in determining the portion of the initial global pension attributable to alimony, as only that part was subject to revision upon the payer's request due to a decrease in his resources, even though the initial ruling did not explicitly segregate the amounts. Furthermore, the appellate court acted within its sovereign power by assessing the payer's reduced capacity to pay without needing to re-examine the wife's specific needs, as the reduction request focused solely on the payer's changed financial situation, and any perceived arithmetic inconsistency was deemed a non-prejudicial material error.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

ARTICLE 311 DU CODE CIVIL; Reduction of Global Alimony and Damages Award After Separation: The appellate court was justified in determining the portion of the initial global pension attributable to alimony, as only that part was subject to revision upon the payer's request due to a decrease in his resources, even though the initial ruling did not explicitly segregate the amounts. Furthermore, the appellate court acted within its sovereign power by assessing the payer's reduced capacity to pay without needing to re-examine the wife's specific needs, as the reduction request focused solely on the payer's changed financial situation, and any perceived arithmetic inconsistency was deemed a non-prejudicial material error.

Mots-clés

Généré par l'IA
réduction de la rente révision d'une décision dissolution du mariage capacité financière séparation des pouvoirs soutien financier

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ARTICLE 311 DU CODE CIVIL
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'UN JUGEMENT EN DATE DU 12 MAI 1967, PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, A PRONONCE LA SEPARATION DE CORPS AU PROFIT DE DAME X..., ET A ALLOUE A CELLE-CI UNE PENSION GLOBALE AU TITRE TANT DE L'ARTICLE 212 QUE DE L'ARTICLE 311 DU CODE CIVIL ;
Généré par l'IA
12/00614
Divorce Compensation and Damages Appeal
13/03712
Divorce Asset Division and Spousal Support Modification
1997-4540
Divorce Decree Upheld and Financial Adjustments in Cross-Border Marital Fault Case
10/00407
Divorce Settlement and Alimony Appeal
10/00170
Appeal Regarding Alimony Suppression, Child Support Obligation During Overseas Residence, and Travel Cost Division

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'UN JUGEMENT EN DATE DU 12 MAI 1967, PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, A PRONONCE LA SEPARATION DE CORPS AU PROFIT DE DAME X..., ET A ALLOUE A CELLE-CI UNE PENSION GLOBALE AU TITRE TANT DE L'ARTICLE 212 QUE DE L'ARTICLE 311 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUI A STATUE SUR UNE DEMANDE DE REDUCTION DE LA PENSION FORMEE PAR X... EN RAISON DE LA DIMINUTION DE SES PROPRES RESSOURCES, D'AVOIR CONSIDERE QUE CETTE PENSION ETAIT FONDEE POUR MOITIE SUR L'ARTICLE 212 ET POUR MOITIE SUR L'ARTICLE 311 ;

MAIS ATTENDU QUE LA PENSION ALLOUEE A LA FEMME TANT A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS QU'A TITRE D'ALIMENTS AYANT ETE A TORT, FIXEE GLOBALEMENT PAR UN JUGEMENT DEVENU DEFINITIF, LA COUR D'APPEL, SAISIE D'UNE DEMANDE DE REDUCTION DE LA PARTIE ALIMENTAIRE DE LADITE PENSION, DEVAIT NECESSAIREMENT DETERMINER, COMME ELLE L'A FAIT, LA PART DE LA PENSION CORRESPONDANT A DES ALIMENTS ET SEULE SUSCEPTIBLE D'ETRE REVISEE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE MOYEN, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE DE S'ETRE DETERMINES, D'UNE PART, SANS AVOIR RECHERCHE QUELS ETAIENT LES BESOINS DE LA FEMME, ET D'AUTRE PART EN TENANT COMPTE DE LA SUPPRESSION DE LA PENSION QUI AVAIT ETE ALLOUEE PAR LE JUGEMENT DE SEPARATION DE CORPS, POUR L'ENFANT COMMUN, ALORS MINEUR ;

MAIS ATTENDU QUE X... AVAIT DEMANDE LA REDUCTION DE LA PENSION ALLOUEE A SA FEMME POUR ELLE-MEME EN RAISON UNIQUEMENT DE LA DIMINUTION DE SES PROPRES RESSOURCES ET QU'AUCUN DEBAT NE S'EST INSTAURE DEVANT LES JUGES DU FOND EN CE QUI CONCERNE LES BESOINS DE DAME X... ;

ET ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL DISPOSAIENT D'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER LES FACULTES CONTRIBUTIVES DE X... COMPTE TENU DE L'EVOLUTION DE SES RESSOURCES ET DE SES CHARGES ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST POUR PARTIE MAL FONDE, ET POUR LE SURPLUS MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST NOUVEAU ET PARTANT IRRECEVABLE ;

SUR LE MOYEN, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET DE CONTENIR DES MOTIFS CONTRADICTOIRES, LE TOTAL DES SOMMES PAR LUI RETENUES POUR EVALUER LE MONTANT DE LA PENSION ETANT INFERIEUR A CELUI QUI RESULTE ARITHMETIQUEMENT DE L'ADDITION DE CES SOMMES ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET QUI, D'UNE PART, EN CONFIRMANT LE JUGEMENT DEFERE, A REDUIT LA PENSION ALLOUEE A LA FEMME, ET D'AUTRE PART, A CONSTATE LA DISPARITION DE LA PENSION ALLOUEE A L'ENFANT DEVENU MAJEUR, A PU, SANS ERREUR, NI DENATURATION, RELEVER "QU'AINSI, C'EST UNE REDUCTION DE 800 FRANCS DONT BENEFICIE DAME X..." ET, ABSTRACTION FAITE D'UNE SIMPLE ERREUR MATERIELLE, LAQUELLE, LOIN DE PORTER PREJUDICE AU DEMANDEUR EN CASSATION, EST AU CONTRAIRE DE NATURE A DIMINUER LA CONDAMNATION PORTEE CONTRE LUI, N'A PAS ENCOURU LA CRITIQUE DU MOYEN ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 FEVRIER 1979, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.