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69-13204 Généré par l'IA

Owner's Suspension of Work Versus Contractor's Liquidation and Requirement for Formal Notice to Terminate Contract

Numéro de cause 69-13204
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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A construction contract was entered into for building an edifice, but the owner suspended the work via their architect; later, following the contractor's judicial liquidation, the owner secured the contractor's expulsion based on a contract clause for automatic termination, and subsequently sought judicial termination of the contract, which the lower court granted, finding the owner's prior payment delays and work suspension constituted a breach excusing the required prior formal notice to perform. The high court quashed this decision, reasoning that the owner's order to halt work did not definitively render them unable to fulfill their obligations as payer under the contract, thus violating the applicable civil code article requiring a formal notice to establish a debtor's default.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1146 DU CODE CIVIL, L'ARTICLE 1146 DU CODE CIVIL, RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE; Owner's Suspension of Work Versus Contractor's Liquidation and Requirement for Formal Notice to Terminate Contract: The high court quashed this decision, reasoning that the owner's order to halt work did not definitively render them unable to fulfill their obligations as payer under the contract, thus violating the applicable civil code article requiring a formal notice to establish a debtor's default.

Mots-clés

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résiliation de contrat entrepreneur obligation de construire clause d'architecte ordre de paiement suspension des travaux

Dispositions légales citées

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ARTICLE 1146 DU CODE CIVIL
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1146 DU CODE CIVIL ;
L'ARTICLE 1146 DU CODE CIVIL
This article was cited in relation to the sole ground (moyenne unique) used to justify the cassation of the judgment for incorrectly applying the law regarding the conditions for judicial termination.
RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE
This is the operative order concerning the subsequent procedural steps after cassation.
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JURITEXT000006952856
Construction Contract Dispute: Notice Requirements for Termination and Reimbursement
90-20206
Owner v. Contractor (Wrongful Termination of Construction Contract)
02-14335
Owner v. Contractor and Project Manager Regarding Contract Termination and Damages
JURITEXT000006955237
Owner Termination of Contract and Contractor's Recovery for Work Performed Versus Lost Profits
92-16116
Owner Appeal of Contract Dissolution Following Contractor Refusal Due to Non-Payment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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L'ARTICLE 1146 DU CODE CIVIL

This article was cited in relation to the sole ground (moyenne unique) used to justify the cassation of the judgment for incorrectly applying the law regarding the conditions for judicial termination.

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 MAI 1969, PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN

This is the primary operative order that reverses the lower court's decision.

RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE

This is the operative order concerning the subsequent procedural steps after cassation.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1146 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, SELON MARCHE DU 7 JUILLET 1964, REGI PAR LE CAHIER DES CHARGES GENERALES EDICTE PAR L'ASSOCIATION FRANCAISE DE NORMALISATION ET PAR UN CAHIER DES CHARGES PARTICULIER, PAUPINE A CHARGE LA SOCIETE COOPERATIVE DES GRANDS TRAVAUX DU LANGUEDOC DE LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE ;

QUE, PAR LETTRE DU 16 OCTOBRE 1964, L'ARCHITECTE DE PAUPINE, CHARGE DE LA DIRECTION DU CHANTIER, A AVISE L'ENTREPRENEUR QUE LE MAITRE DE X... AVAIT DECIDE DE SURSEOIR A L'EXECUTION DES TRAVAUX ;

QUE CELUI-CI N'EN A JAMAIS SOLLICITE LA REPRISE MAIS QUE, LA SOCIETE COOPERATIVE DES GRANDS TRAVAUX DU LANGUEDOC ETANT MISE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE A LA DATE DU 30 JUIN 1965, IL A ULTERIEUREMENT DEMANDE ET OBTENU L'EXPULSION DU CHANTIER DE L'ENTREPRENEUR, PAR ORDONNANCE DE REFERE, EN INVOQUANT UN ARTICLE DU CAHIER DES CHARGES PREVOYANT EN CE CAS UNE RESILIATION DE PLEIN DROIT DU MARCHE ;

QUE, LA SOCIETE COOPERATIVE DES GRANDS TRAVAUX DU LANGUEDOC AYANT ENSUITE DEMANDE LA RESILIATION JUDICIAIRE DUDIT MARCHE, LA COUR D'APPEL A PRONONCE CETTE RESILIATION AUX TORTS DE PAUPINE, MALGRE L'ABSENCE DE TOUTE MISE EN DEMEURE PREALABLE, AU MOTIF QUE PAUPINE, PAR LES RETARDS APPORTES DANS SES PAYEMENTS A L'ENTREPRENEUR POUR DES TRAVAUX DONT IL A ORDONNE ENSUITE LA SUSPENSION, AVAIT MANQUE AUX OBLIGATIONS MISES A SA CHARGE PAR LA CONVENTION DE MARCHE ET QUE LA VOLONTE DU MAITRE DE X... DE SUSPENDRE LES TRAVAUX CONSTITUE L'INEXECUTION D'UNE CLAUSE DU MARCHE DISPENSANT L' ENTREPRENEUR DE LA FORMALITE DE LA MISE EN DEMEURE ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ORDRE D'ARRET DES TRAVAUX DONNE PAR PAUPINE, NE LE METTAIT PAS DANS L'IMPOSSIBILITE DEFINITIVE, D'EXECUTER LES OBLIGATIONS QU'IL AVAIT CONTRACTEES EN TANT QUE DEBITEUR DU PRIX, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN ;

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 MAI 1969, PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;