Appeal Dismissed: Termination of Provisional Occupation Agreement Upheld Despite Procedural and Payment Delay Arguments
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant challenged a lower court decision that terminated a provisional occupation agreement due to the appellant's fault, arguing the court erred by not having the parties' attorneys read their submissions and by confirming a judgment that conditioned termination on failure to pay arrears by a specific date despite claimed economic difficulties, and further alleged the appellate court misinterpreted the agreement's scope regarding land size when denying payment delays. The high court dismissed the appeal, ruling that the regular proceeding, including the reading of the rapporteur's report after the closure order, made the absence of reading attorneys' submissions irrelevant, and affirming that the appellate court properly exercised its discretion in denying further payment delays based on persistent, pre-existing payment defaults occurring even after the initial judgment, without being strictly bound by the January 15th deadline, and that the court correctly assessed the appellant's overall land holdings, not just the acreage specified in the disputed convention, when evaluating the situation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1244 DU CODE CIVIL, REJETTE LE POURVOI; Appeal Dismissed: Termination of Provisional Occupation Agreement Upheld Despite Procedural and Payment Delay Arguments: The high court dismissed the appeal, ruling that the regular proceeding, including the reading of the rapporteur's report after the closure order, made the absence of reading attorneys' submissions irrelevant, and affirming that the appellate court properly exercised its discretion in denying further payment delays based on persistent, pre-existing payment defaults occurring even after the initial judgment, without being strictly bound by the January 15th deadline, and that the court correctly assessed the appellant's overall land holdings, not just the acreage specified in the disputed convention, when evaluating the situation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited by the court to establish the power of the trial judges to grant or deny extensions for debt payment when refusing new deadlines.
This is the final order dismissing the appeal.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET PARTIELLEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE, RENDU LE 9 JUIN 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM, QUI A PRONONCE AUX TORTS D'AMILHON LA RESILIATION D'UNE CONVENTION D'OCCUPATION PROVISOIRE CONSENTIE PAR LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL D'AUVERGNE (SAFER) DE NE PAS CONSTATER QUE LES AVOUES DES PARTIES AIENT ETE ENTENDUS EN LEURS CONCLUSIONS ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, RENDU APRES UNE ORDONNANCE DE CLOTURE DU 31 MAI 1969, CONSTATE QU'IL A ETE DONNE LECTURE PAR LE CONSEILLER RAPPORTEUR DE SON RAPPORT ECRIT ;
QU'IL EST AINSI CONSTATE QUE LA COUR D'APPEL A ETE REGULIEREMENT SAISIE DES CONCLUSIONS DES PARTIES, SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE QUE LES AVOUES EN DONNENT LECTURE A L'AUDIENCE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CONFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS DU 9 JANVIER 1969, EN CE QU'IL AVAIT PRONONCE LA RESILIATION DU CONTRAT AUX TORTS D'AMILHON, AU CAS OU CE DERNIER N'AURAIT PAS ACQUITTE AVANT LE 15 JANVIER 1969 UN ARRIERE DE DETTE, ALORS QU'AMILHON AVAIT INVOQUE DEVANT LA COUR D'APPEL LES DIFFICULTES ECONOMIQUES EN FONCTION DESQUELLES IL N'AVAIT PU S'ACQUITTER AVANT LE 15 JANVIER ET QU'IL EST DE PRINCIPE QUE NUL NE PEUT POURSUIVRE L'EXECUTION D'UN JUGEMENT OU D'UN ARRET AVANT QUE CETTE DECISION AIT ETE SIGNIFIEE A LA PARTIE CONTRE LAQUELLE ELLE A ETE RENDUE ;
QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE N'AURAIT PU CONFIRMER LE JUGEMENT QUI AVAIT IMPARTI UN DELAI ET DECIDER QUE FAUTE D'Y SATISFAIRE LA RESILIATION SERAIT ENCOURUE ET A ETE EFFECTIVEMENT PRONONCEE ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES JUGES DU FOND, QUI DISPOSAIENT D'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER SI LES DELAIS PREVUS PAR L'ARTICLE 1244 DU CODE CIVIL POUVAIENT ETRE ACCORDES AU DEBITEUR, ONT DECIDE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU D'ACCORDER DE NOUVEAUX DELAIS, ET, D'AUTRE PART, QU' AMILHON A ETE CONDAMNE PAR LA COUR D'APPEL AU PAYEMENT DE SOMMES ECHUES TANT AVANT QU'APRES LE JUGEMENT DEFERE ;
QUE, POUR PRONONCER LA RESILIATION IMMEDIATE, SANS SE REFERER A UN DEFAUT DE PAYEMENT ENTRE LE 9 ET LE 15 JANVIER, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE DES LE MOIS DE DECEMBRE 1967 L'APPELANT AVAIT RECONNU QU'IL NE POUVAIT TENIR SES ENGAGEMENTS ET S'EST REFEREE A UN DEFAUT DE PAYEMENT REITERE DES REDEVANCES PROMISES ;
D'OU IL SUIT QU'ELLE N'A PAS ENCOURU LES REPROCHES DU MOYEN ;
SUR LE MEME MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DENATURE LA CONVENTION REGISSANT LES PARTIES, QUI NE PORTAIT QUE SUR UN DOMAINE DE 76 HECTARES, EN PRENANT POUR MOTIF, POUR REFUSER TOUT DELAI, DE CE QU'AMILHON EXPLOITERAIT UN DOMAINE DE 96 HECTARES ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ECRITURES QU'AMILHON AURAIT ETE PROPRIETAIRE D'AUTRES TERRES ET QUE LA COUR D'APPEL A DEVALUE LE DOMAINE DONT IL JOUIT DEPUIS LE MOIS DE MARS 1966 ET NON CELUI DEFINI PAR LA CONVENTION LITIGIEUSE ;
D'OU IL SUIT QUE LA DENATURATION ALLEGUEE N'EST PAS ETABLIE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JUIN 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ;