Legislator Jurisprudence & Législation
69-14657 Généré par l'IA

Violation of Mandatory Procedural Rule Regarding Judicial Participation in Hearings and Deliberation

Numéro de cause 69-14657
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The court quashed and annulled a lower court's decision because it violated a mandatory procedural rule requiring that a judgment can only be validly rendered by the same magistrates who heard all the arguments at the hearings and participated in the deliberation. This violation occurred because the appellate court heard arguments from one party's counsel at one hearing and then heard arguments from the opposing party's counsel at a subsequent hearing, with the composition of the court changing in between, meaning the judges who deliberated and rendered the final decision had not heard the full oral arguments for both sides.

Regeste Legislator

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L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; Violation of Mandatory Procedural Rule Regarding Judicial Participation in Hearings and Deliberation: This violation occurred because the appellate court heard arguments from one party's counsel at one hearing and then heard arguments from the opposing party's counsel at a subsequent hearing, with the composition of the court changing in between, meaning the judges who deliberated and rendered the final decision had not heard the full oral arguments for both sides.

Mots-clés

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violation des règles de procédure audition des parties pouvoir d'appréciation du juge lois de police effets d'un arrêt d'annulation conseil de la partie adverse

Dispositions légales citées

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L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810
This provision formed the basis for the cassation because the challenged decision violated the requirement that judges attending the deliberation must have been present at all hearings.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810

This provision formed the basis for the cassation because the challenged decision violated the requirement that judges attending the deliberation must have been present at all hearings.

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 26 JUIN 1969

This order directly applies the cassation based on the violation of Article 7 of the Law of April 20, 1810.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE UN ARRET NE PEUT ETRE VALABLEMENT RENDU QUE PAR DES MAGISTRATS AYANT ASSISTE A TOUTES LES AUDIENCES DE LA CAUSE ET PRIS PART A LA DELIBERATION ;

QUE CETTE DISPOSITION EST D'ORDRE PUBLIC ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 12 JUIN 1969 ONT ETE ENTENDUS, EN SON RAPPORT M LE CONSEILLER REULOS CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE, EN LEURS CONCLUSIONS ET PLAIDOIRIES RESPECTIVES ME BERNFELD, AVOCAT DES EPOUX X..., Z... DE ME C..., LEUR AVOUE ;

QU'A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 26 JUIN 1969, LA COUR N'ETANT PLUS COMPOSEE COMME A LA PRECEDENTE AUDIENCE, ONT ETE ENTENDUS A NOUVEAU EN SON RAPPORT M LE CONSEILLER REULOS, EN LEURS CONCLUSIONS ET PLAIDOIRIES ME CHAMBERET, AVOCAT DES EPOUX B... Y... DE ME A..., LEUR AVOUE ;

QU'APRES EN AVOIR DELIBERE , LA COUR A RENDU L'ARRET LEDIT JOUR ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES MENTIONS QUE L'ARRET A ETE RENDU PAR DES MAGISTRATS QUI N'AVAIENT PAS ENTENDU LES EXPLICATIONS DONNEES AU NOM DE L'UNE DES PARTIES ;

EN QUOI, LES PRESCRIPTIONS DU TEXTE SUSVISE ONT ETE VIOLEES ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 26 JUIN 1969 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN ;