Hunter Injury Damages Appeal: Failure to Address Specific Fault Findings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn an appeal concerning damages suffered by one hunter who was injured in the eye by a thorny branch swung back by another hunter during a joint hunt, the party seeking confirmation of the initial judgment that found the younger hunter entirely responsible argued that the appellate court failed to address the trial court's specific findings of fault, namely the sudden entry into a thicket and the failure to manage the branch after striking it. The high court quashed the appellate decision because, when an appellee requests only the confirmation of a prior judgment, the reasoning of that judgment is incorporated into the appeal submissions and the appellate court is therefore obligated to address those specific grounds, which it failed to do by merely stating general hunting custom regarding personal safety.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; Hunter Injury Damages Appeal: Failure to Address Specific Fault Findings: The high court quashed the appellate decision because, when an appellee requests only the confirmation of a prior judgment, the reasoning of that judgment is incorporated into the appeal submissions and the appellate court is therefore obligated to address those specific grounds, which it failed to do by merely stating general hunting custom regarding personal safety.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article served as the legal basis for the Supreme Court to quash the decision for failing to address all arguments raised in the lower court.
This article was cited in the lower court's judgment, which the Court of Cassation overturned.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE LORSQUE L'INTIME CONCLUT SIMPLEMENT A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT, LES MOTIFS DE LA DECISION SE TROUVENT INTEGRES DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL ET CONSTITUENT AUTANT DE MOYENS AUXQUELS LA COUR D'APPEL EST TENUE DE REPONDRE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE DANIEL X..., ALORS QU'IL CHASSAIT AVEC PLUSIEURS COMPAGNONS, ENTRAINA UNE BRANCHE EPINEUSE QUI, DANS SON MOUVEMENT DE RETOUR, BLESSA A L'OEIL LEMAIRE ;
QUE CELUI-CI A RECLAME LA REPARATION DE SON PREJUDICE A DANIEL X..., MINEUR, ET A SON PERE, CIVILEMENT RESPONSABLE ;
QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA HAUTE-MARNE EST INTERVENUE DANS L'INSTANCE ;
ATTENDU QU'EN CAUSE D'APPEL LEMAIRE ET LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE ONT CONCLU A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT ENTREPRIS QUI AVAIT RETENU L'ENTIERE RESPONSABILITE DE DANIEL X... PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE POUR DEBOUTER DE LEURS DEMANDES LEMAIRE ET LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE, L'ARRET SE BORNE A ENONCER QU'A LA CHASSE, IL EST D'USAGE QUE LE PREMIER CHASSEUR NE REGARDE PAS DERRIERE LUI ET QU'IL APPARTIENT A CELUI QUI LE SUIT D'ASSURER SA SECURITE PERSONNELLE EN GARDANT UNE CERTAINE DISTANCE PAR RAPPORT AU COMPAGNON QUI LE PRECEDE SANS REPONDRE AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES QUI, POUR RETENIR UNE FAUTE A L'ENCONTRE DE X..., AVAIENT RELEVE QU'IL AVAIT PENETRE DANS UN BUISSON DE FACON SI SOUDAINE ET SI INTEMPESTIVE QUE SON COMPAGNON LEMAIRE, QUI LE SUIVAIT DE PRES, N'AVAIT PAS EU LE TEMPS DE PREVOIR SON MOUVEMENT ET QUE LEDIT X... AVAIT OMIS DE MAINTENIR OU D'ECARTER LA BRANCHE QU'IL AVAIT ENTRAINEE AVEC LUI ;
EN QUOI, L'ARRET N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY, LE 12 MAI 1970 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS ;