Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
70-11468 Généré par l'IA

Bidder Failure to Pay Property Price and Inadmissible Appeal

Numéro de cause 70-11468
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellant, who as a former court representative was declared the highest bidder on an inherited property but failed to pay the price, challenged a ruling that allowed the pursuing seller to seek forced resale or the estate administrator to substitute for him to secure payment. The appellant argued he acted only as an agent for another bidder and thus should not be deemed the purchaser. The court rejected the appeal because the appellant failed to present this argument, which mixed fact and law, in his appellate submissions, rendering the ground for cassation inadmissible as it was a new issue not previously considered by the lower courts.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Bidder Failure to Pay Property Price and Inadmissible Appeal: The appellant argued he acted only as an agent for another bidder and thus should not be deemed the purchaser. The court rejected the appeal because the appellant failed to present this argument, which mixed fact and law, in his appellate submissions, rendering the ground for cassation inadmissible as it was a new issue not previously considered by the lower courts.

Mots-clés

Généré par l'IA
administrateur officiel de la succession enchérisseur motifs de cassation revente mandataire restitution d'immeuble
Généré par l'IA
01-00631
Appeal Inadmissibility in Real Estate Auction Challenge
07/01254
Liquidator's Appeal Inadmissible in Estate Property Sale Dispute
94-17905
Heir's Appeal Regarding Real Estate Sale Following Estate Liquidation Dismissed
82-10761
Annulment of Judicial Sale Adjudication Due to Procedural Defect
95-15297
Heir's Appeal Against Judicial Sale Confirmation Inadmissible

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 NOVEMBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

This order explicitly rejects the appeal (pourvoi), making it the main ground for the final decision.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE CLEMENT AYANT ETE, LORSQU'IL ETAIT ENCORE AVOUE, DECLARE X... SUR SURENCHERE D'UN IMMEUBLE DEPENDANT DE LA SUCCESSION DE NEVEU ET N'EN AYANT PAS VERSE LE PRIX, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QU'IL APPARTENAIT A L'AVOUE POURSUIVANT LA VENTE DE L'IMMEUBLE DE REALISER EVENTUELLEMENT LA FOLLE ENCHERE ET, A DEFAUT, A L'ADMINISTRATEUR DE LA SUCCESSION DE SE SUBSTITUER A LUI, POUR OBTENIR PAIEMENT D'UNE SOMME QUI DOIT RENTRER DANS L'ACTIF SUCCESSORAL, ALORS QUE CLEMENT NE SE SERAIT PAS PORTE PERSONNELLEMENT SURENCHERISSEUR DE L'IMMEUBLE ET N'AURAIT AGI QU'EN QUALITE DE MANDATAIRE POUR PORTER UNE SURENCHERE AU PROFIT D'UN SIEUR Y... ET QUE, PAR CONSEQUENT, LA COUR D'APPEL, PAS PLUS QUE LES PREMIERS JUGES, N'AURAIT PU DECLARER CLEMENT X... DE L'IMMEUBLE ;

MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT FRAPPE D'APPEL ETANT REPUTE CONTRADICTOIRE A L'EGARD DE CLEMENT ET CELUI-CI, BIEN QU'APPELANT, N'AYANT PAS CONCLU EN CAUSE D'APPEL, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS EU A CONNAITRE DU MOYEN, LEQUEL, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST NOUVEAU ET PARTANT, IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 NOVEMBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;