Passenger Injury Liability in Concurrent Fault Automobile Collision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a case involving an automobile collision where both drivers were found to have committed distinct fault contributing to the passenger's injuries, the appellate court erroneously limited one driver's liability and his insurer to only half of the victim's damages based on the comparative gravity of the faults, even though the victim had only sued that driver. The High Court quashed this decision, reasoning that under the relevant civil code article concerning concurrent fault, each tortfeasor who contributed to the entirety of the damage must be held liable to the victim for the full extent of the reparation, regardless of any subsequent recourse against other co-authors.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL; Passenger Injury Liability in Concurrent Fault Automobile Collision: The High Court quashed this decision, reasoning that under the relevant civil code article concerning concurrent fault, each tortfeasor who contributed to the entirety of the damage must be held liable to the victim for the full extent of the reparation, regardless of any subsequent recourse against other co-authors.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis that the Court of Appeal violated by limiting the liability of one joint tortfeasor.
Cited as the ground for partially overturning the lower court's decision concerning the extent of repair owed by the responsible parties.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, DANS LE CAS DE CONCOURS DE RESPONSABILITE, CHACUN DES RESPONSABLES D'UN DOMMAGE, AYANT CONCOURU A LE CAUSER EN ENTIER, DOIT ETRE CONDAMNE, ENVERS LA VICTIME, A EN ASSURER L'ENTIERE REPARATION, SANS QU'IL Y AIT LIEU D'ENVISAGER L'EVENTUALITE D'UN RECOURS A L'EGARD D'UN AUTRE CO-AUTEUR ;
ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QU'UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE L'AUTOMOBILE DE SELLIER, CONDUITE PAR LUI, ET CELLE APPARTENANT A FERRICELLI, PILOTEE PAR LUI, ET DANS LAQUELLE AVAIT PRIS PLACE, COMME PASSAGER A TITRE BENEVOLE, SCAGLIA ;
QUE CELUI-CI, BLESSE, A ASSIGNE FERRICELLI ET SA COMPAGNIE D'ASSURANCE L'URBAINE LAED SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE SUSVISE, POUR OBTENIR LA REPARATION DE SON PREJUDICE ;
QUE LES DEFENDEURS ONT APPELE EN GARANTIE SELLIER ET SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE LA FRATERNELLE ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR ADOPTE LES MOTIFS DU JUGEMENT RELEVANT QUE CHACUN DES CONDUCTEURS AVAIT COMMIS DES FAUTES DISTINCTES, AYANT CONCOURU A LA REALISATION DE L'ACCIDENT, ET QUE LE PARTAGE PAR MOITIE CORRESPONDAIT A LA GRAVITE RESPECTIVE DES FAUTES COMMISES, L'ARRET CONSTATE QUE SCAGLIA N'AVAIT DIRIGE SON ACTION QU'A L'ENCONTRE DE FERRICELLI, ET MET SELLIER HORS DE CAUSE ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL EN TIRE LA CONSEQUENCE QUE FERRICELLI, ET DANS LES LIMITES DE SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES L'URBAINE IARD, DOIVENT ETRE CONDAMNES A NE REPARER QUE LA MOITIE DU PREJUDICE SUBI PAR LA VICTIME ;
EN QUOI, ELLE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL N'A PRONONCE CONDAMNATION DE FERRICELLI ET DE SA COMPAGNIE D'ASSURANCES QU'A LA REPARATION DE LA MOITIE DU PREJUDICE SUBI PAR SCAGLIA, L'ARRET RENDU LE 10 JUILLET 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS ;