Stay of Civil Proceedings Pending Criminal Investigation Reversal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA lower court improperly rejected a request to stay civil proceedings seeking payment for dishonored postal checks against an individual, despite the individual asserting that a related criminal investigation for issuing checks without funds and complicity in fraud implicated the civil claim because the bank's agent was allegedly aware of the insufficient provision and immediately paid in cash. The highest court quashed the decision, reasoning that the lower court failed to adequately address the civil litigant's argument regarding the potential collusion or the bank's inability to pursue civil recovery if collusion were proven, which are facts relevant to the application of the rule allowing a stay when a criminal proceeding is pending.
Regeste Legislator
Généré par l'IAART. 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DE L'ARTICLE 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Stay of Civil Proceedings Pending Criminal Investigation Reversal: The highest court quashed the decision, reasoning that the lower court failed to adequately address the civil litigant's argument regarding the potential collusion or the bank's inability to pursue civil recovery if collusion were proven, which are facts relevant to the application of the rule allowing a stay when a criminal proceeding is pending.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was the primary legal basis cited by the Court of Cassation to annul the lower court's decision for insufficient reasoning regarding the exception of stay of proceedings.
This article was cited as the basis for the exception of stay of proceedings raised by the defendant, which the lower court failed to properly address.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE POUR ECARTER L'EXCEPTION DE SURSIS A STATUER, OPPOSEE, EN VERTU DE L'ARTICLE 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, PAR GIRARDIN A LA DEMANDE EN PAYEMENT DE CHEQUES POSTAUX PAR LUI EMIS ET RESTES IMPAYES FAUTE DE PROVISION, DEMANDE CONTRE LUI FORMEE PAR LA SOCIETE THE CHASE MANHATTAN BANK, BENEFICIAIRE DESDITS CHEQUES, LADITE EXCEPTION ETANT FONDEE SUR LE FAIT QU'UNE INSTANCE PENALE ETAIT ENGAGEE CONTRE LUI POUR EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION ET COMPLICITE D'ESCROQUERIE A L'EGARD DE CETTE BANQUE, LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A DECLARER QUE L'INSTANCE PENALE ENGAGEE CONTRE LUI EN SA QUALITE DE GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ETABLISSEMENTS GIRARDIN N'A AUCUN LIEN DE DROIT AVEC L'INSTANCE CIVILE ENGAGEE CONTRE LUI PERSONNELLEMENT PAR LA MANHATTAN BANK EN PAYEMENT DE CHEQUES QU'IL RECONNAIT AVOIR SIGNES, CES CHEQUES ETANT UN INSTRUMENT DE PAYEMENT ET NON DE CREDIT, ET IMPLIQUANT PROVISION PREALABLE ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS, ALORS QUE GIRARDIN SOUTENAIT DANS SES CONCLUSIONS AUXQUELLES IL N'A PAS ETE REPONDU SUR CE POINT QUE S'IL EST ETABLI PAR L'INFORMATION PENALE QUE LE PREPOSE DE LA CHASE BANK ETAIT AU COURANT DU DEFAUT DE PROVISION DES CHEQUES QUI LUI ETAIENT REMIS ET QU'IL PAYAIT SUR LE CHAMP EN ESPECES, IL EST CERTAIN QUE CETTE BANQUE NE POURRAIT PAS SE CONSTITUER PARTIE CIVILE POUR EN RECLAMER LE PAYEMENT ET QU'IL EN SERAIT DE MEME SUR LE PLAN CIVIL S'IL ETAIT ETABLI LA COLLUSION ALLEGUEE, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 9 JUIN 1969 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON ;