Boxer's Injury Recognition Dispute Between Social Security Funds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, who was employed as an accounting assistant but also worked as a professional boxer, sought recognition of an injury sustained during a fight as a work accident from the local social security fund, following refusal by the central fund responsible for the Parisian region where the fight occurred. The Court of Appeal overturned the initial decision, which had dismissed the claim as inadmissible due to untimely appeal against the Parisian fund's decision, on the grounds that the Parisian fund's decision held no res judicata against the local fund. However, the Supreme Court quashed the Court of Appeal's decision because it failed to address the core finding of the lower court, which was that the local fund lacked jurisdiction to handle the claim because, based on the claimant’s assertion that a boxing federation was the employer, the Parisian fund was the competent affiliation fund, thus improperly ruling on the merits when it should have confirmed the local fund's lack of competence.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 241-1, 242-2 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; Boxer's Injury Recognition Dispute Between Social Security Funds: The Court of Appeal overturned the initial decision, which had dismissed the claim as inadmissible due to untimely appeal against the Parisian fund's decision, on the grounds that the Parisian fund's decision held no res judicata against the local fund. However, the Supreme Court quashed the Court of Appeal's decision because it failed to address the core finding of the lower court, which was that the local fund lacked jurisdiction to handle the claim because, based on the claimant’s assertion that a boxing federation was the employer, the Parisian fund was the competent affiliation fund, thus improperly ruling on the merits when it should have confirmed the local fund's lack of competence.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles define the framework for accident coverage, which is the core issue being decided upon regarding the accident's professional nature.
Cited as a general legal provision, likely relating to the binding nature of contracts or obligations, relevant to the employment relationship context.
Cited in the context of procedural regularity, which is implicitly addressed by the cassation for lack of legal justification.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL,241-1,242-2 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE D'APRES LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET CELLES DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE A LAQUELLE IL SE REFERE, GUY X..., AIDE-COMPTABLE DANS UNE ENTREPRISE DE TRANSPORTS A REIMS, ET AFFILIE A CE TITRE A LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA MARNE, ETAIT EN OUTRE BOXEUR PROFESSIONNEL ;
QUE BLESSE LE 4 NOVEMBRE 1963 AU COURS D'UN COMBAT DISPUTE A PARIS ET SOUTENANT QU'IL SE TROUVAIT ALORS AU SERVICE DE LA FEDERATION FRANCAISE DE BOXE QUI Y A SON SIEGE, IL AVAIT DEMANDE LA PRISE EN CHARGE DE CET ACCIDENT COMME ACCIDENT DU TRAVAIL A LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE ;
QUE CELLE-CI S'Y ETANT REFUSEE, IL AVAIT SAISI LA CAISSE PRIMAIRE DE LA MARNE D'UNE DEMANDE AUX MEMES FINS ET QUE CETTE CAISSE L'AYANT REJETEE IL S'ETAIT POURVU DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA SECURITE SOCIALE DE LA MARNE QUI L'AVAIT DEBOUTE DE SON RECOURS ;
ATTENDU QUE PAR L'ARRET ATTAQUE, LA COUR D'APPEL A INFIRME CETTE DECISION EN REPROCHANT AUX PREMIERS JUGES D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE LE RECOURS INTRODUIT DEVANT EUX PAR X..., MOTIF PRIS DE CE QUE CELUI-CI NE S'ETAIT PAS POURVU EN TEMPS UTILE CONTRE LA DECISION DE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE LA REGION PARISIENNE, ALORS QUE CELLE-CI N'AVAIT PAS AUTORITE DE CHOSE JUGEE ET NE POUVAIT ETRE OPPOSEE A X... DANS SES RAPPORTS AVEC LA CAISSE DE LA MARNE ;
QU'ELLE A RENVOYE LA CAUSE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE AFIN QUE CELLE-CI EXAMINE AU FOND LA DEMANDE DE X... TENDANT A FAIRE ADMETTRE LE CARACTERE PROFESSIONNEL DE L'ACCIDENT ;
ATTENDU, CEPENDANT, QU'IL RESSORT DE LA PROCEDURE QUE, CONTRAIREMENT AUX ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, CE N'ETAIT NULLEMENT LE RECOURS FORME PAR X... DEVANT ELLE QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE AVAIT DECLARE IRRECEVABLE, MAIS LA DEMANDE PAR LUI ADRESSEE A LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA MARNE, AFIN D'OBTENIR DE CELLE-CI LA PRISE EN CHARGE DE SON ACCIDENT A TITRE D'ACCIDENT DU TRAVAIL ;
QU'A CET EGARD, EN DEHORS DU MOTIF CRITIQUE PAR LA COUR D'APPEL, LES PREMIERS JUGES AVAIENT CONSIDERE QUE, DES LORS QUE X... TENAIT LUI-MEME LA FEDERATION FRANCAISE DE BOXE POUR SON EMPLOYEUR, LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE ETAIT SA CAISSE D'AFFILIATION, QUANT A SON ACTIVITE DE BOXEUR PROFESSIONNEL, SI ELLE DEVAIT ETRE RECONNUE COMME ETANT UNE ACTIVITE SALARIEE ET QU'AINSI CETTE CAISSE AVAIT SEULE QUALITE POUR ADMETTRE OU NON LE CARACTERE PROFESSIONNEL DE L'ACCIDENT ;
QU'EN CONSEQUENCE, SELON LES TERMES MEMES DE LA DECISION ENTREPRISE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE AVAIT RECU X... EN SON RECOURS CONTRE LA DECISION DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX DE LA CAISSE DE LA MARNE, MAIS L'AVAIT DECLARE MAL FONDE ;
QUE, DEVANT LA COUR D'APPEL, LA CAISSE DE LA MARNE AVAIT, NOTAMMENT, REPRIS LE MEME MOTIF POUR CONCLURE A CE QUE, PAR CONFIRMATION DU JUGEMENT, X... SOIT DEBOUTE DE SA DEMANDE, EN TANT QUE DIRIGEE CONTRE ELLE ;
ATTENDU, DES LORS, QU'EN INFIRMANT, SANS REPONDRE A CES CONCLUSIONS, LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE SELON LAQUELLE CE N'ETAIT PAS A LA CAISSE DE LA MARNE QU'IL INCOMBAIT DE PRENDRE EVENTUELLEMENT EN CHARGE L'ACCIDENT AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, LA COUR D'APPEL QUI BIEN QUE SAISIE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL N'A PAS STATUE ELLE-MEME COMME ELLE Y ETAIT TENUE, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 AVRIL 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS ;