Survivor's Pension Eligibility Based on Asset Valuation Method
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant for a survivor's pension was denied by the regional social security fund because her personal resources, calculated by applying a fictional income rate (3%) to her declared assets as stipulated by a 1964 decree, exceeded the legally fixed threshold for the dependent spouse condition under the Social Security Code. The court of appeal, however, granted the pension, ruling that the 1964 decree, which governed the calculation of resources for non-contributory benefits, could not be restrictively extended to the contributory survivor's pension, as there was no express reference requiring the same resource calculation methodology, and thus confirmed that the claimant's actual, undisputed income met the dependency requirement.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE L 351 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; Survivor's Pension Eligibility Based on Asset Valuation Method: The court of appeal, however, granted the pension, ruling that the 1964 decree, which governed the calculation of resources for non-contributory benefits, could not be restrictively extended to the contributory survivor's pension, as there was no express reference requiring the same resource calculation methodology, and thus confirmed that the claimant's actual, undisputed income met the dependency requirement.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe lower court's decision granting the survivor's pension was legally justified based on this article defining the dependent spouse condition.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME X..., NEE LE 27 AVRIL 1895, AYANT FORME, LE 3 NOVEMBRE 1965, UNE DEMANDE DE PENSION DE REVERSION, A LA SUITE DU DECES DE SON MARI, SURVENU LE 22 OCTOBRE PRECEDENT, LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES DE PARIS LUI A OPPOSE UNE DECISION DE REFUS EN RAISON DU FAIT QU'A CETTE DERNIERE DATE ELLE NE REMPLISSAIT PAS LA CONDITION DE CONJOINT A CHARGE EXIGEE PAR L'ARTICLE L 351 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, SES RESSOURCES PERSONNELLES, CALCULEES CONFORMEMENT A L'ARTICLE 6 DU DECRET N° 64-500, DU 1ER AVRIL 1964, C'EST-A-DIRE EN ATTRIBUANT UN REVENU FICTIF DE 3 % AUX BIENS MOBILIERS ET IMMOBILIERS D'UNE VALEUR DE 4830 ET 1400 FRANCS DECLARES PAR ELLE, DEPASSAIENT LECHIFFRE LIMITE DE 2200 FRANCS FIXE PAR LE PARAGRAPHE 6 DE L'ARTICLE 71 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 MODIFIE ;
QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RECONNU A DAME X... DROIT A LA PENSION DE REVERSION QU'ELLE SOLLICITAIT, AUX MOTIFS QUE L'ARTICLE L 351 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, NON PLUS QUE L'ARTICLE 71 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 NE CONTENAIENT AUCUNE REFERENCE AUX DISPOSITIONS DU DECRET DU 1ER AVRIL 1964 ET QUE, PAR SUITE, IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE RETENIR UN REVENU FICTIF POUR LES BIENS MOBILIERS ET IMMOBILIERS POSSEDES PAR L'INTERESSEE, ALORS QUE L'ARTICLE 71 SUSVISE RENVOIE A LA LEGISLATION PROPRE A L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES POUR LA DETERMINATION DU MONTANT MAXIMUN AUTORISE POUR L'OUVERTURE DU DROIT, QU'IL Y A AINSI UN RAPPROCHEMENT CERTAIN ENTRE LA PENSION DE REVERSION ET L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES QUANT AUX CONDITIONS DE RESSOURCES EXIGEES, QU'A DEFAUT DE STIPULATIONS REGLEMENTAIRES EXPRESSEMENT CONTRAIRES, LES REGLES APPLICABLES A L'UNE DOIVENT ETRE TRANSPOSEES A L'AUTRE ;
QUE LE CHIFFRE LIMITE EST LE MEME ET QUE LES MODALITES D'EVALUATION DES RESSOURCES DOIVENT ETRE LES MEMES ;
QUE LA SOLUTION ADOPTEE PAR LA COUR D'APPEL DENATURE LA NOTION DE CONJOINT A CHARGE TELLE QUE POSEE PAR L'ARTICLE 71 SUSVISE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT ESTIME A BON DROIT QUE LE DECRET N° 64-500, DU 1ER AVRIL 1964, DETERMINANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES SONT EVALUES FICTIVEMENT LES REVENUS SUPPOSES DES POSTULANTS A L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE, A L'ALLOCATION SPECIALE, ET AUX ALLOCATIONS AUX NON-SALARIES AGRICOLES, NE VISANT QUE DES AVANTAGES NON CONTRIBUTIFS DEVAIT ETRE INTERPRETE RESTRICTIVEMENT ET NE POUVAIT ETRE ETENDU A LA PENSION DE REVERSION, AVANTAGE CONTRIBUTIF POUR LEQUEL N'EXISTE AUCUNE REFERENCE EXPRESSE AU MODE DE CALCUL DES RESSOURCES PREVU PAR LEDIT DECRET ;
QUE LA COUR D'APPEL QUI A CONSTATE QUE, COMPTE TENU DE SES REVENUS REELS D'UN MONTANT NON DISCUTE DE 525,64 FRANCS PAR AN, DAME X... REMPLISSAIT LA CONDITION DE CONJOINT A CHARGE, AU SENS DE L'ARTICLE L 351 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION LUI RECONNAISSANT DROIT A PENSION DE REVERSION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 10 MAI 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS