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69-40239 Généré par l'IA

Irregular Dismissal Procedure vs. Employee Gross Misconduct Causation for Damages

Numéro de cause 69-40239
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The claimant appealed a decision that acknowledged her dismissal followed an irregular disciplinary procedure violating her rights to defense, yet conditioned any damage award on the finding from a subsequent expert investigation that her own gross misconduct was the actual cause of the employment termination, which would negate her right to compensation. The appellate court's reasoning, which the high court upheld, was that while the employer committed a fault by using an irregular disciplinary process, the claimant must still prove that this fault caused the prejudice for which she sought damages, and that if the claimant's own gross fault was proven, no prejudice would stem from the irregular dismissal, thus justifying the ordering of an expert investigation to clarify the underlying facts before making a final determination on damages.

Regeste Legislator

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ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL; Irregular Dismissal Procedure vs. Employee Gross Misconduct Causation for Damages: The appellate court's reasoning, which the high court upheld, was that while the employer committed a fault by using an irregular disciplinary process, the claimant must still prove that this fault caused the prejudice for which she sought damages, and that if the claimant's own gross fault was proven, no prejudice would stem from the irregular dismissal, thus justifying the ordering of an expert investigation to clarify the underlying facts before making a final determination on damages.

Mots-clés

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cessation d'emploi négligence grave manquement de procédure activité lucrative irrégulière procédure contentieuse civile litiges du travail

Dispositions légales citées

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ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RECONNU QUE DEMOISELLE X...
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00-42661
Employee Dismissal Procedural Irregularity Damages Assessment
93-42253
Employee Dismissal Appeal and Procedural Indemnity Reversal
21/005131
Employee Dismissal for Gross Misconduct Upheld, Damages Awarded for Procedural Flaw
14/01979
Employee Dismissal Appeal: Performance vs. Procedural Irregularity
09/01914
Employee Wrongful Dismissal Appeal Over Gross Misconduct Findings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 10 JUILLET 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS

This is the dispositive order concluding the judgment by rejecting the appeal (pourvoi).

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RECONNU QUE DEMOISELLE X... AVAIT ETE LICENCIEE A L'ISSUE D'UNE PROCEDURE DISCIPLINAIRE IRREGULIERE ET ATTENTATOIRE AUX DROITS DE LA DEFENSE ET DE N'EN AVOIR PAS MOINS DECIDE QU'AU CAS OU IL RESULTERAIT DE LA MESURE D'INSTRUCTION ORDONNEE QUE LES FAITS IMPUTES A DEMOISELLE X... SONT EXACTS, ILS SERAIENT CONSTITUTIFS D'UNE FAUTE LOURDE, LUI INTERDISANT DE SE PREVALOIR D'AUCUN PREJUDICE, ALORS, D'UNE PART, QUE TOUTE ATTEINTE A L'EXERCICE NORMAL DES DROITS DE LA DEFENSE EST NECESSAIREMENT GENERATRICE D'UN PREJUDICE, AU MOINS MORAL, EN PRIVANT CELUI QUI EN EST VICTIME DES GARANTIES INDISPENSABLES A CET EXERCICE NORMAL, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES NE POUVAIENT QUALIFIER PAR AVANCE LES FAITS AVANT D'ETRE ECLAIRES, PAR LA MESURE D'INSTRUCTION ORDONNEE, SUR LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES ILS SE SERAIENT DEROULES ET QUI SERAIENT SUSCEPTIBLES D'AVOIR UNE INCIDENCE SUR CETTE QUALIFICATION ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR PRIS ACTE D'UN ARRET DU 5 MAI 1964, DEVENU DEFINITIF, DE LA COUR D'APPEL DE BOURGES, DECLARANT INOPPOSABLE A DEMOISELLE X..., EN RAISON DE LEUR IRREGULARITE, LES AVIS ET DECISIONS DU CONSEIL DE DISCIPLINE INTERVENUS LE 24 AVRIL 1963, SIX JOURS AVANT SON LICENCIEMENT, RELEVE QU'IL RESULTE DE CET ARRET QUE LA CAISSE MUTUELLE SOCIALE AGRICOLE DE L'INDRE A COMMIS UNE FAUTE RENDANT ADMISSIBLE, EN PRINCIPE, LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS FORMEE PAR DEMOISELLE X... ;

QU'ELLE SPECIFIE, CEPENDANT, QUE CELLE-CI, POUR OBTENIR LE PAIEMENT DES SOMMES QU'ELLE SOLLICITE, DOIT RAPPORTER LA PREUVE QUE CETTE FAUTE A ETE GENERATRICE DU PREJUDICE DONT ELLE DEMANDE REPARATION ET QUE L'IRREGULARITE DE SON CONGEDIEMENT NE SERAIT PAS POUR ELLE UNE SOURCE D'INDEMNISATION S'IL ETAIT ETABLI QUE C'ETAIT DEMOISELLE X... QUI, PAR SA FAUTE LOURDE, AVAIT RENDU IMPOSSIBLE LE MAINTIEN DU CONTRAT DE TRAVAIL ;

QUE LA COUR, AVANT DIRE DROIT, EN VUE DE RECHERCHER TOUS LES ELEMENTS D'INFORMATION, A EN CONSEQUENCE, ORDONNE, TOUS DROITS ET MOYENS DES PARTIES RESERVES, UNE EXPERTISE A L'EFFET, NOTAMMENT, DE RECHERCHER ET PRECISER LES FAITS ET CIRCONSTANCES QUI ONT MOTIVE LE CONGEDIEMENT DE DEMOISELLE X... ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE DEMOISELLE X... RECLAMAIT LE PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI AVAIT CAUSE LA RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 10 JUILLET 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS