Lessor's Termination of Lease Based on Unauthorized Partial Sublease via Management Agreement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA lessee, who had a commercial lease renewed in 1959 for agricultural machinery business premises, was accused of breaching the lease by entering into a management agreement in 1964 for a portion of the premises concerning a related auto body business, which the lessors claimed amounted to an unauthorized partial sublease. The court upheld the appellate decision to terminate the lease, reasoning that the 1953 decree regarding subleasing applied to the renewed lease, and the factual findings demonstrated that the management agreement effectively constituted a partial sublease because the original lessee was no longer operating his primary business there and the sub-lessees were conducting an unauthorized activity (auto bodywork) without the lessor's opposition, rendering the original lessee's grounds for appeal regarding the scope of the management contract and the inapplicability of casualty loss provisions irrelevant to the justified termination based on the breach.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1722 DU CODE CIVIL, Article 39 du décret du 30 septembre 1953, Article 21 du même texte; Lessor's Termination of Lease Based on Unauthorized Partial Sublease via Management Agreement: The court upheld the appellate decision to terminate the lease, reasoning that the 1953 decree regarding subleasing applied to the renewed lease, and the factual findings demonstrated that the management agreement effectively constituted a partial sublease because the original lessee was no longer operating his primary business there and the sub-lessees were conducting an unauthorized activity (auto bodywork) without the lessor's opposition, rendering the original lessee's grounds for appeal regarding the scope of the management contract and the inapplicability of casualty loss provisions irrelevant to the justified termination based on the breach.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article, along with Article 21 of the same decree, was cited as a basis for affirming the court's finding regarding the invalidity of the sub-lease arrangement given the renewal in 1959.
This article, concerning the prohibition of sub-leasing unless stipulated otherwise, was cited in conjunction with Article 39 to support the finding that the sub-lease constituted grounds for termination.
Although the appellant challenged the application of this article regarding destruction of the leased property, the court dismissed the appeal, implicitly confirming that the stated facts justified the decision, even if the destruction argument was deemed 'superfluous' in the reasoning.
Texte complet
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR ACTE DE RENOUVELLEMENT DU 30 DECEMBRE 1959, LES EPOUX X... ONT DONNE A BAIL A GARNIER DIVERS BATIMENTS A USAGE DE COMMERCE DE BATTAGE, VENTE ET REPARATION EN MACHINES AGRICOLES ;
QUE, PAR CONTRAT DU 18 NOVEMBRE 1964, GARNIER A DONNE EN GERANCE LIBRE A BISSON ET DELAFOSSE, UNE PARTIE DE SON FONDS DE COMMERCE, EN SPECIFIANT QUE N'ETAIENT PAS COMPRISES DANS LA LOCATION SES AUTRES ACTIVITES, ET QUE LA CESSION NE COMPRENAIT NI MATERIEL NI MARCHANDISES ;
ATTENDU QUE GARNIER REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR PRONONCE A SES TORTS LA RESILIATION DU BAIL, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA MISE EN GERANCE LIBRE PORTAIT SEULEMENT SUR UNE PARTIE DES LOCAUX, QU'IL CONTINUAIT A EXERCER SUR PLACE LE COMMERCE DE TRANSPORT ET GARAGE, QUE BISSON ET DELAFOSSE N'AVAIENT PRIS INSCRIPTION, COMME GERANTS LIBRES, AU REGISTRE DU COMMERCE, QUE POUR LE COMMERCE DE VENDEUR ET REPARATEUR DE MACHINES AGRICOLES CE QUI PROUVE QU'ILS EXERCAIENT CETTE ACTIVITE DANS LES LIEUX AVEC LE MATERIEL ET LES MARCHANDISES QUI LEUR ETAIENT PROPRES ET QUE LES CIRCONSTANCES RETENUES PAR L'ARRET NE SUFFISENT PAS A PROUVER LA SIMULATION, QUE L'ACTIVITE DE CARROSSERIE AUTOMOBILE N'ETAIT QU'UNE EXTENSION DU COMMERCE DE GARAGE ET REPARATIONS D'AUTOMOBILES AUTORISEE PAR LES PROPRIETAIRES ET QUE LE BAIL, ANTERIEUR AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, NE CONTENAIT AUCUNE INTERDICTION DE SOUS-LOUER ;
QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR FONDE LA RESILIATION DU BAIL SUR LA DESTRUCTION DE LA CHOSE LOUEE, ALORS QUE L'ARTICLE 1722 DU CODE CIVIL NE S'APPLIQUERAIT QUE DANS LE CAS OU LA RUINE EST DUE A UN CAS FORTUIT, QU'EN L'ESPECE, LE DELABREMENT DE L'IMMEUBLE SERAIT DU AU DEFAUT D'ENTRETIEN ET QUE LES JUGES AURAIENT DU RECHERCHER SI LE COUT DES TRAVAUX POUR REMETTRE LES LIEUX DANS L'ETAT OU LE PRENEUR LES AVAIT RECUS RESTAIENT DANS UNE PROPORTION RAISONNABLE AU REVENU DE L'IMMEUBLE ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 39 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, L'INTERDICTION DE SOUS-LOCATION, SAUF STIPULATION CONTRAIRE DU BAIL OU ACCORD DU BAILLEUR, PREVUE PAR L'ARTICLE 21 DU MEME TEXTE, EST APPLICABLE AUX BAUX RENOUVELES POSTERIEUREMENT A CE DECRET ;
QU'EN L'ESPECE LA CONVENTION LITIGIEUSE A ETE RENOUVELEE EN 1959 ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'APRES AVOIR RELEVE QU'IL RESULTAIT D'UN PROCES-VERBAL DE CONSTAT QUE LES BENEFICIAIRES DU CONTRAT DE GERANCE ONT EXERCE DANS LES LIEUX UN COMMERCE DE TOLERIE ET PEINTURE AUTOMOBILE SANS QUE GARNIER PUISSE JUSTIFIER D'UNE QUELCONQUE OPPOSITION, L'ARRET ENONCE QUE LE FAIT DE NE PAS EXERCER LE COMMERCE CEDE ET L'ABSENCE DE MATERIEL ET MARCHANDISES CONSTATEE A L'ACTE SUSVISE REDUISENT LA CESSION AU DROIT A L'OCCUPATION D'UNE PARTIE DES BATIMENTS ET FONT AINSI APPARAITRE LA CONVENTION COMME SE REDUISANT A UNE SOUS-LOCATON PARTIELLE DES BIENS LOUES ;
ATTENDU QU'AINSI, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF SURABONDANT QUE LE SECOND MOYEN CRITIQUE, LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT APPRECIE QUE LES FAITS QU'ELLE CONSTATAIT ETAIENT DE NATURE A ENTRAINER LA RESILIATION DU BAIL ;
D'OU IL SUIT QU'AUCUN DES GRIEFS DES MOYENS NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 JANVIER 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ;