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69-11877 Généré par l'IA

Agricultural Group v. Farm Lease Co-lessees' Children

Numéro de cause 69-11877
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The appellant, a civil agricultural and forestry group, appealed a decision granting the renewal of a farm lease to the children of the original co-lessees, arguing the renewal should only benefit the children who were actively farming, not the retired parents also named in the original lease, and that the renewal imposed an undue burden on the landlord who could no longer count on the parents' active participation. The court rejected the appeal, reasoning that since the children had a personal right to renewal and were actively managing the farm under the necessary conditions, renewing the lease to all original co-lessees maintained all the guarantees previously secured by the landlord for the proper execution of the lease obligations, thereby legally justifying the decision without contradiction.

Regeste Legislator

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Agricultural Group v. Farm Lease Co-lessees' Children: The court rejected the appeal, reasoning that since the children had a personal right to renewal and were actively managing the farm under the necessary conditions, renewing the lease to all original co-lessees maintained all the guarantees previously secured by the landlord for the proper execution of the lease obligations, thereby legally justifying the decision without contradiction.

Mots-clés

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bail à ferme agricole droits du bailleur droits de l'enfant droit de vaine pâture droit foncier propriété collective
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19-24521
Farming Group v. Leaseholders' Son (Management vs. Cultivation Participation)
95-13764
Agricultural Group Appeal on Farm Lease Denial and Illegal Occupation Finding
86-11048
Heir-Son v. Agricultural Property Group Regarding Lease Termination
19/030041
Agricultural Group v. Mortgage Holders
JURITEXT000006964757
Surviving Spouse and Daughters Dispute Agricultural Lease Renewal Rights

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LA SOCIETE CIVILE GROUPEMENT AGRICOLE ET FORESTIER DE LA BONNOISE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI ACCORDE LE RENOUVELLEMENT DU BAIL A FERME A JEAN ET MICHEL X..., ORIGINAIREMENT COPRENEURS SOLIDAIRES AVEC LEUR PERE ET MERE DU DOMAINE DE BEAURIN, D'UNE PART, DE S'ETRE CONTREDIT EN DECIDANT QUE LE BAIL SERAIT RENOUVELE A LA CHARGE ET AU PROFIT DES QUATRE COPRENEURS, LES ENFANTS ASSURANT SEULS L'EXPLOITATION, ET, D'AUTRE PART, D'AVOIR IMPOSE LE RENOUVELLEMENT AU BAILLEUR QUI NE POUVAIT CEPENDANT PLUS COMPTER SUR LE CONCOURS ACTIF DES PARENTS LEGALEMENT EVINCES PARCE QU'ILS AVAIENT ATTEINT L'AGE DE LA RETRAITE;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR JUSTEMENT ENONCE QUE JEAN ET MICHEL X... ONT UN DROIT PERSONNEL AU RENOUVELLEMENT, CONSTATE QU'ILS TRAVAILLENT LA FERME EN REMPLISSANT TOUTES LES CONDITIONS POUR ASSURER LA BONNE MARCHE DE L'EXPLOITATION;

QUE, DES LORS, EN DECIDANT QUE LE BAIL SERAIT RENOUVELE AU PROFIT ET A LA CHARGE DE TOUS LES COPRENEURS DU BAIL D'ORIGINE, TOUTES LES GARANTIES OBTENUES PAR LE BAILLEUR EN VUE DE LA BONNE EXECUTION DE LEURS OBLIGATIONS ETANT MAINTENUES, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT, SANS SE CONTREDIRE, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION;

QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 NOVEMBRE 1968 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS;