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69-14312 Généré par l'IA

Cassation for Procedural Formalism in Party Qualification

Numéro de cause 69-14312
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation quashed an appellate court decision because it failed to include the requisite statements of qualification for the parties, a procedural requirement deemed substantial under the applicable version of the Civil Procedure Code, as the appeal had been lodged before March 2, 1959, and the continuation of the instance, even after an expert instruction, did not dispense with this formality.

Regeste Legislator

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article 142 du Code de procédure civile; Cassation for Procedural Formalism in Party Qualification: The Court of Cassation quashed an appellate court decision because it failed to include the requisite statements of qualification for the parties, a procedural requirement deemed substantial under the applicable version of the Civil Procedure Code, as the appeal had been lodged before March 2, 1959, and the continuation of the instance, even after an expert instruction, did not dispense with this formality.

Mots-clés

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condition de recevabilité code de procédure civile motifs de cassation principe du formalisme rigoureux arrêts en appréciation de validité audition des parties

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 142 du Code de procédure civile
codedeprocédurecivile
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70-12416
Court of Cassation Quashes Ruling for Omission of Formal Party Qualifications in Pre-1959 Procedure
JURITEXT000006975960
Cassation for Omission of Party Qualifications in Pre-1959 Appeal
21-11265
Court of Cassation Ruling on Procedural Formalism and Right of Access to Tribunal
JURITEXT000006975692
Quashing of Decision for Failure to Include Formal Statements of Parties' Qualities
09-80059
Cassation on Formal Requirements for Appeal under Article 186-3 of the Code of Criminal Procedure

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 142 du Code de procédure civile dans sa rédaction antérieure au décret n° 58-1289 du 22 décembre 1958

This article was the main ground for the cassation because the appealed decision failed to comply with the required formalities concerning the parties' capacities (qualités).

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Vu l'article 142 du Code de procédure civile dans sa rédaction antérieure au décret n° 58-1289 du 22 décembre 1958 ; Attendu que selon ce texte, la formalité des qualités est substantielle et constitutive du jugement ou de l'arrêt lui-même ; que ses dispositions demeurent applicables dès lors que l'instance a été introduite avant le 2 mars 1959 ; qu'il en est ainsi notamment lorsque la Cour d'appel, statuant après un arrêt avant dire droit ordonnant une mesure d'instruction, l'instance ouverte par l'acte d'appel est simplement continuée ;

Attendu que, saisie par acte en date du 4 juin 1952, de l'appel d'un jugement du Tribunal du commerce rendu dans un litige opposant la Société "les Rouleurs de Calais" à X..., la Cour d'appel de Douai a, par arrêt daté du 1er juillet 1954, confirmé le jugement en ce qu'il avait désigné un expert et précisé la mission de ce dernier ; qu'après dépôt du rapport d'expertise et conclusions des parties, demoiselle X... ayant repris l'instance après le décès de son père, la Cour a rendu l'arrêt attaqué qui ne comporte pas de qualités ; En quoi elle a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu entre les parties le 3 juillet 1969, par la Cour d'appel de Douai, remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel d'Amiens ;