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70-10005 Généré par l'IA

Employee Hearing Impairment Suit Against Former Employer

Numéro de cause 70-10005
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An employee, exposed to machine noise, sued a former employer for compensation for hearing impairment under common law, with the relevant social security fund intervening. The employer appealed a decision holding it liable as the machine's guardian, arguing for exoneration based on the victim's non-faultful act, specifically that the employee accepted work that could worsen a pre-existing condition or concealed that condition. The appellate court declared the argument regarding the victim's non-faultful act inadmissible because it was novel and improperly raised in the appeal conclusions, while also upholding the finding of a direct causal link between the prolonged work in a noisy environment and the hearing impairment, based on expert reports.

Regeste Legislator

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Employee Hearing Impairment Suit Against Former Employer: The employer appealed a decision holding it liable as the machine's guardian, arguing for exoneration based on the victim's non-faultful act, specifically that the employee accepted work that could worsen a pre-existing condition or concealed that condition. The appellate court declared the argument regarding the victim's non-faultful act inadmissible because it was novel and improperly raised in the appeal conclusions, while also upholding the finding of a direct causal link between the prolonged work in a noisy environment and the hearing impairment, based on expert reports.

Mots-clés

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atteinte auditive conditions de travail indemnisation de l'invalidité oeuvre préexistante violation d'obligations contractuelles de travail droit d'être entendu
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87-16084
Employer Appeal Regarding Occupational Hearing Loss Recognition Dismissed
95-10005
Employee v. Employer: Occupational Deafness Presumption
89-11971
Deaf Employee's Claim of Employer's Inexcusable Fault for Occupational Illness Rejected
02-30346
Occupational Hearing Loss Claim: Procedural Flaw Voids Recognition Against Employer
13-13663
Hearing Loss Presumption Rebuttal in Occupational Disease Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 22 septembre 1969 par la Cour d'appel de Paris

This is the main operative part of the decision, resulting in the rejection of the appeal.

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Texte complet

Sur le moyen unique pris en sa première branche :

Attendu qu'il résulte de l'arrêt confirmatif attaqué que Saïd X..., qui, dans son travail, se trouvait exposé à des bruits de machines, a réclamé, selon le droit commun, à son ancien employeur, la société Asnières Charbons, la réparation d'une infirmité auditive ; que la Caisse primaire centrale d'assurances maladie de la région parisienne est intervenue dans l'instance ;

Attendu que le pourvoi fait grief à l'arrêt, qui a condamné la société Asnières Charbons, en qualité de gardienne de ses machines, à réparer les conséquences dommageables d'une surdité de l'oreille gauche dont restait atteint Saïd X..., de n'avoir pas exonéré, au moins partiellement, la société précitée de sa responsabilité en raison du fait même non fautif, de la victime ;

Mais attendu que par ses conclusions d'appel, la société Asnières Charbons a seulement soutenu qu'elle devait être exonérée de la responsabilité attachée à la garde de ses machines en raison de la double faute qu'aurait commis Saïd X..., d'une part, en acceptant un travail de nature à aggraver une atteinte préexistante, d'autre part, en dissimulant cette atteinte à son employeur ; que la Cour d'appel a répondu aux conclusions dont elle était saisie que le moyen tiré d'un fait non fautif de la victime, mélangé de fait et de droit, est nouveau ; que, partant, il est irrecevable devant la Cour de Cassation ;

Sur le même moyen, pris en sa seconde branche :

Attendu que le pourvoi reproche à l'arrêt de n'avoir caractérisé le lien direct entre le fait de la chose et l'infirmité de Saïd Y... qu'en faisant état de documents officiels établis après que cet ouvrier eût quitté son emploi ; Mais attendu que la Cour d'appel a entériné le rapport de l'expertise prescrite par les premiers juges et précisé qu'il résultait de ce rapport que "du fait de son travail prolongé dans un milieu bruyant" Saïd X... était atteint d'une infirmité auditive ;

Attendu que de ces énonciations il résulte que les juges d'appel, qui n'ont fait état qu'à titre indicatif d'un document diffusé par le ministre de la Santé publique alors que Saïd X... n'occupait plus son emploi, ont caractérisé le lien de causalité au vu des constatations et des appréciations des experts. D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 22 septembre 1969 par la Cour d'appel de Paris ;