Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
70-40081 Généré par l'IA

Appellate Court's Untimely Dismissal Based on Outdated Domicile Service

Numéro de cause 70-40081
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court incorrectly dismissed an appeal as untimely because it relied on the principle that a judgment served at a party's initial declared domicile remains valid even after they move, provided the move was not communicated to the adversary, thereby rendering the appeal deadline effective from that initial service. The reviewing court found this reasoning flawed because the appeal itself, served later, was subject to strict procedural rules requiring service to the actual person, domicile, or residence, and the lower court failed to determine if the initial service irregularity (using the outdated domicile) prejudiced the appealing party's right to appeal within the statutory fifteen-day period, thus violating the requirements for proper service and nullity sanctions.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

ARTICLE 58-1 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE SUSVISES; Appellate Court's Untimely Dismissal Based on Outdated Domicile Service: The reviewing court found this reasoning flawed because the appeal itself, served later, was subject to strict procedural rules requiring service to the actual person, domicile, or residence, and the lower court failed to determine if the initial service irregularity (using the outdated domicile) prejudiced the appealing party's right to appeal within the statutory fifteen-day period, thus violating the requirements for proper service and nullity sanctions.

Mots-clés

Généré par l'IA
domicile nullité procédurale congé tardif qualité pour recourir moyens tardifs délai légal

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ARTICLE 58-1 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE SUSVISES
Cited in the analysis to show that the bailiff should have sought the recipient at their new domicile when serving the appeal, following the change of domicile.
Généré par l'IA
89-86716
High Court Overturns Appellate Court's Dismissal of Untimely Appeal Due to Irregular Service of Judgment
96-21760
Appeal Dismissed for Untimely Filing Despite Service Validity Challenge
02-05118
Supreme Court Overturns Untimely Appeal Dismissal Due to Lack of Formal Service
73-10521
Service of Judgment and Appeal Deadline
96-19110
Improper Consideration of Service Efficacy in Timeliness Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLES 58, 58-1 ET 70 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DANS LEUR REDACTION RESULTANT DU DECRET DU 26 NOVEMBRE 1965

These articles contain the procedural rules whose violation was the basis for the cassation (related to the requirements for service of process and nullity).

ARTICLE 58-1 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE SUSVISES

Cited in the analysis to show that the bailiff should have sought the recipient at their new domicile when serving the appeal, following the change of domicile.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 58, 58-1 ET 70 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DANS LEUR REDACTION RESULTANT DU DECRET DU 26 NOVEMBRE 1965;

ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, L'EXPLOIT CONTIENDRA, NOTAMMENT, LES NOMS PROFESSION ET DOMICILE DU REQUERANT;

QU'AUX TERMES DU DEUXIEME, PARAGRAPHES 1 ET 3, TOUS EXPLOITS DOIVENT ETRE DELIVRES A PERSONNE ;

SI LA SIGNIFICATION A PERSONNE SE REVELE IMPOSSIBLE, L'EXPLOIT SERA DELIVRE SOIT A DOMICILE, SOIT A DEFAUT DE DOMICILE CONNU EN FRANCE, A LA RESIDENCE;

QU'ENFIN LE TROISIEME DISPOSE QUE CE QUI EST PRESCRIT PAR LES ARTICLES 58, 58-1 SERA OBSERVE A PEINE DE NULLITE;

QUE TOUTEFOIS, CETTE NULLITE NE POURRA ETRE PRONONCEE QUE S'IL A ETE PORTE ATTEINTE AUX INTERETS DE LA DEFENSE;

ATTENDU QUE GEORGES X... AYANT OBTENU DU TRIBUNAL D'INSTANCE STATUANT EN MATIERE PRUD'HOMALE UN JUGEMENT CONDAMNANT LE CENTRE TECHNIQUE DE L'INDUSTRIE HORLOGERE, SON ANCIEN EMPLOYEUR, A LUI PAYER DIVERSES SOMMES A TITRE DE SALAIRES, REMBOURSEMENT DE FRAIS, INDEMNITES DE PREAVIS ET DE CONGEDIEMENT, A FAIT SIGNIFIER CETTE DECISION A SON ADVERSAIRE, LE 1ER SEPTEMBRE 1969;

QUE LE CENTRE DE L'INDUSTRIE HORLOGERE AYANT INTERJETE APPEL LE 30 SEPTEMBRE 1969, SOIT PLUS DE 15 JOURS APRES LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT, GEORGES X... A SOUTENU QUE CETTE VOIE DE RECOURS ETAIT IRRECEVABLE COMME TARDIVE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 89 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, MODIFIEE QUE LE CENTRE TECHNIQUE DE L'INDUSTRIE HORLOGERE LUI A ALORS OPPOSE LA NULLITE DE LA SIGNIFICATION DU 1ER SEPTEMBRE 1969 EN FAISANT VALOIR QUE GEORGES X... S'Y ETAIT INEXACTEMENT DECLARE TOUJOURS DOMICILIE A FRESNES (VAL-DE-MARNE) BIEN QU'AYANT DEMENAGE DEPUIS LE DEBUT DE LA PROCEDURE ET S'ETANT INSTALLE A VOISINS-LE-BRETONNEUX (YVELINES) OU L'ACTE D'APPEL AVAIT ETE SIGNIFIE;

ATTENDU QUE POUR DECLARER VALABLE LA SIGNIFICATION DU 1ER SEPTEMBRE 1969, MALGRE L'INEXACTITUDE DU DOMICILE Y INDIQUE DE GEORGES X..., ET IRRECEVABLE COMME TARDIF L'APPEL INTERJETE PAR LE CENTRE DE L'INDUSTRIE HORLOGERE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LA JURISPRUDENCE EST BIEN FIXEE EN CE SENS QU'EN CAS DE CHANGEMENT DE DOMICILE D'UN PLAIDEUR EN COURS D'INSTANCE, NON DENONCE A L'ADVERSAIRE, LA SIGNIFICATION DE LA PROCEDURE EST VALABLEMENT FAITE AU DOMICILE INDIQUE AU DEBUT DE LA PROCEDURE;

QUE DANS CES CONDITIONS, LA CIRCONSTANCE QUE L'EXPLOIT DE SIGNIFICATION DU JUGEMENT ENTREPRIS N'AIT PAS FAIT MENTION DU NOUVEAU DOMICILE DE GEORGES X... EST SANS PORTEE, DES LORS QUE LA SIGNIFICATION DE L'ACTE D'APPEL POUVAIT ETRE REGULIEREMENT ET VALABLEMENT FAITE A LA MAIRIE DU LIEU DE L'ANCIEN DOMICILE DU SUSNOMME;

QU'AINSI L'ERREUR DONT ETAIT ENTACHE L'EXPLOIT DE SIGNIFICATION DUDIT JUGEMENT N'ETAIT PAS DE NATURE A FAIRE PERDRE AUDIT ACTE SA RAISON D'ETRE, NI MEME DE PORTER ATTEINTE AUX INTERETS DE LA DEFENSE;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'HUISSIER CHARGE DE DELIVRER L'ACTE D'APPEL DEVAIT OBLIGATOIREMENT RECHERCHER LE DESTINATAIRE POUR LE LUI SIGNIFIER A PERSONNE OU, EN CAS D'IMPOSSIBILITE, SOIT A DOMICILE, SOIT A DEFAUT DE DOMICILE CONNU EN FRANCE, A SA RESIDENCE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 58-1 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE SUSVISES QU'UNE FOIS INFORME DU TRANSFERT DU DOMICILE DE L'INTIME, LEDIT HUISSIER DEVAIT NECESSAIREMENT S'Y TRANSPORTER OU TRANSMETTRE L'ACTE A SON CONFRERE COMPETENT POUR LE DELIVRER;

QUE DES LORS LA QUESTION QUI SE POSAIT ETAIT CELLE DE SAVOIR SI LA PREMIERE TENTATIVE DE SIGNIFICATION AVAIT ETE FAITE DANS LE DELAI LEGAL ET SI L'IRREGULARITE COMMISE PAR GEORGES X... EN N'INDIQUANT PAS SON NOUVEAU DOMICILE, DANS L'EXPLOIT DU 1ER SEPTEMBRE 1969 SIGNIFIANT A SON ADVERSAIRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE, AVAIT PORTE ATTEINTE AUX INTERETS DE LA DEFENSE EN LA METTANT DANS L'IMPOSSIBILITE DE FAIRE DELIVRER L'ACTE D'APPEL DANS LE DELAI LEGAL DE 15 JOURS, L'ARRET ATTAQUE QUI NE S'EXPLIQUE PAS SUR CE POINT ET QUI S'EST FONDE UNIQUEMENT SUR DES MOTIFS DE DROIT INEXACTS A VIOLE LES TEXTES DONT S'AGIT;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON, LE 9 DECEMBRE 1969;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LE DIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON