French Social Security Coverage for Employee Injured in Iran
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee hired in France by a French company to work for one year at a hotel in Iran was injured in an accident there and sought coverage from the French social security system upon his return. The lower court had rejected his claim, leading to an appeal alleging that the worker remained subject to French social security law because his remuneration was paid via a French entity. However, the High Court upheld the rejection, reasoning that the lower court factually established that the employee was specifically engaged for a fixed-term job with a fixed location in Iran, and was not merely a detached employee whose remuneration was tied to a French establishment, meaning he was not eligible for French social security benefits for an accident occurring abroad.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 130 DE L'ARRETE DU 8 JUIN 1951, REJETTE LE POURVOI; French Social Security Coverage for Employee Injured in Iran: The lower court had rejected his claim, leading to an appeal alleging that the worker remained subject to French social security law because his remuneration was paid via a French entity. However, the High Court upheld the rejection, reasoning that the lower court factually established that the employee was specifically engaged for a fixed-term job with a fixed location in Iran, and was not merely a detached employee whose remuneration was tied to a French establishment, meaning he was not eligible for French social security benefits for an accident occurring abroad.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal's factual findings imply that the worker did not fall under the scope of this article concerning remuneration linked to an establishment in France.
The decision to reject the appeal, which is the final order of the court.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X... QUI AVAIT ETE PAR LETTRE DU 20 MAI 1965, ENGAGE A NICE PAR LA SOCIETE DE L'HOTEL NEGRESCO POUR L'HOTEL SHAH ABBAS KADIR A ISPAHAN, EN QUALITE DE MAITRE D'HOTEL, POUR UNE DUREE D'UN AN RENOUVELABLE, ETANT RENTRE EN FRANCE A LA SUITE D'UN ACCIDENT DONT IL AVAIT ETE VICTIME EN IRAN, LE 16 JUILLET 1965, AU COURS DE SON TRAVAIL, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE MAL FONDEE LA DEMANDE DE PRISE EN CHARGE DUDIT ACCIDENT PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES ALPES-MARITIMES AU MOTIF QUE L'ACCIDENT DONT X...
AVAIT ETE VICTIME DANS CE PAYS ETRANGER NE RELEVAIT PAS DE LA SECURITE SOCIALE, ALORS, QUE D'UNE PART, UN TRAVAILLEUR EMBAUCHE EN FRANCE PAR UN EMPLOYEUR FRANCAIS POUR ALLER TRAVAILLER POUR CELUI-CI A L'ETRANGER DEMEURE SOUMIS A LA LEGISLATION FRANCAISE SUR LA SECURITE SOCIALE S'IL DEMEURE RATTACHE POUR LE PAYEMENT DE SA REMUNERATION A UN ETABLISSEMENT SITUE EN FRANCE, MEME SI LEDIT EMPLOYEUR N'A PAS REGULARISE CE DETACHEMENT AUPRES D'UN ORGANISME DE SECURITE SOCIALE, QUE TEL ETAIT LE CAS DE X... ET QUE L'ACCIDENT QUI LUI ETAIT SURVENU A L'ETRANGER DEVAIT ETRE PRIS EN CHARGE PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DONT IL DEPENDAIT PAR L'INTERMEDIAIRE DE SON EMPLOYEUR, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA VICTIME DE L'ACCIDENT EN CAUSE AVAIT SOUTENU DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE QUE, DE L'AVEU DE SON EMPLOYEUR, IL AVAIT ETE ENVOYE EN MISSION A L'ETRANGER ET QUE, S'IL EN ETAIT AINSI, LA PRISE EN CHARGE SOLLICITEE DEVAIT LUI ETRE ACCORDEE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE, EN FAIT, D'UNE PART, QUE LA SOCIETE BIMCH IRAN, PROPRIETAIRE DE L'HOTEL SHAH ABBAS AVAIT CONSERVE LE CONTROLE DE CET ETABLISSEMENT ET ASSUMAIT LA CHARGE DU PERSONNEL FRANCAIS, MEME SI MATERIELLEMENT LES FONDS ETAIENT VERSES PAR L'INTERMEDIAIRE DE LA SOCIETE DE L'HOTEL NEGRESCO, D'AUTRE PART, QUE X..., A LA DIFFERENCE D'AUTRES EMPLOYES, N'ETAIT PAS UN PREPOSE DE L'HOTEL NEGRESCO DETACHE A ISPAHAN, MAIS AVAIT ETE SPECIALEMENT ET UNIQUEMENT ENGAGE POUR OCCUPER, PENDANT UNE DUREE DETERMINEE DE UN AN, UN EMPLOI EN IRAN OU LE LIEU DE SON TRAVAIL ETAIT FIXE PAR LE CONTRAT ;
ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS QUI IMPLIQUENT QUE X... NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME RATTACHE POUR LE PAYEMENT DE SA REMUNERATION A UN ETABLISSEMENT SITUE EN FRANCE, AU SENS DE L'ARTICLE 130 DE L'ARRETE DU 8 JUIN 1951 OU COMME ENVOYE EN MISSION A L'ETRANGER PAR UN EMPLOYEUR FRANCAIS, LA COUR D'APPEL QUI A REPONDU EN LES ECARTANT AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, A LOGIQUEMENT DEDUIT QUE L'INTERESSE N'AVAIT POINT DROIT AUX PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE POUR L'ACCIDENT QUI LUI ETAIT SURVENU EN PAYS ETRANGER ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 NOVEMBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ;