Employer Social Security Liability for Auxiliary Postal Work
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employer who utilized postal workers, remunerated outside their normal hours, for sorting and routing mail on their premises was deemed not subject to general social security contributions for these auxiliary salaried activities because the lower court found the work was directed by a state official using state equipment for the state's primary interest, thus excluding any employer-employee subordination link. However, the higher court quashed this decision because the lower court failed to address crucial factual findings, adopted from the first instance ruling, which indicated the employer provided work schedules to the supervising postal official, directed the daily assignment of staff, and directly controlled the work executed at its expense and benefit, circumstances capable of establishing the requisite subordination for social security coverage.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 1 ET 2 DU DECRET DU 17 AOUT 1950, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; Employer Social Security Liability for Auxiliary Postal Work: However, the higher court quashed this decision because the lower court failed to address crucial factual findings, adopted from the first instance ruling, which indicated the employer provided work schedules to the supervising postal official, directed the daily assignment of staff, and directly controlled the work executed at its expense and benefit, circumstances capable of establishing the requisite subordination for social security coverage.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles provided the legal basis considered by the court regarding the liability of employers for social security contributions.
This article was cited as part of the legal basis for the decision, despite its general nature.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1 ET 2 DU DECRET DU 17 AOUT 1950, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810;
ATTENDU QUE, SELON CES TEXTES, LES EMPLOYEURS POUR LE COMPTE DESQUELS LES TRAVAILLEURS BENEFICIAIRES D'UNE ORGANISATION SPECIALE DE SECURITE SOCIALE EXERCENT, A TITRE ACCESSOIRE UNE ACTIVITE SALARIEE OU ASSIMILEE RELEVANT DU REGIME GENERAL, SONT REDEVABLES DES COTISATIONS MISES A LA CHARGE DES EMPLOYEURS PAR LES ARTICLES 32, 34 ET 35 DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 (ARTICLES 128 ET SUIVANTS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE);
ATTENDU QUE LA SOCIETE SELECTION DU READER'S DIGEST AYANT, EN RAISON DE L'IMPORTANCE DE SON COURRIER ET DE SES EXPEDITIONS DE LIVRES, ORGANISE, DANS SES LOCAUX UN SERVICE DE TRI ET DE ROUTAGE AUQUEL PARTICIPENT, EN DEHORS DE LEURS HEURES NORMALES DE TRAVAIL, MOYENNANT REMUNERATION, PLUSIEURS CENTAINES D'AGENTS DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS (P ET T), L'ARRET ATTAQUE DECLARE N'Y AVOIR LIEU A ASSUJETTISSEMENT DE CEUX-CI AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, AU MOTIF QUE L'ORGANISATION DUDIT SERVICE EST PLACEE SOUS LA DIRECTION D'UN FONCTIONNAIRE DES P ET T QU'IL S'AGIT LA D'UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE DU RESSORT DE CETTE ADMINISTRATION, EFFECTUEE AVEC SON MATERIEL ET DANS SON PRINCIPAL INTERET;
QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE PARIS NE RAPPORTE PAS LA PREUVE D'UN CONTROLE QUELCONQUE DU PRETENDU EMPLOYEUR AU COURS DE L'EXECUTION DU TRAVAIL, LEQUEL N'EST QUE L'ACCOMPLISSEMENT D'UN SERVICE PUBLIC AU PROFIT DE L'ETAT;
QUE CES CIRCONSTANCES SONT EXCLUSIVES DE TOUT LIEN DE SUBORDINATION;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, DANS DES MOTIFS QUE, LA CAISSE S'ETAIT APPROPRIEE EN DEMANDANT LA CONFIRMATION, LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE, POUR PRONONCER L'ASSUJETTISSEMENT DE TOUS LES AGENTS DES P ET T INTERESSES, Y COMPRIS CELUI QUI LES DIRIGEAIT, AVAIT RELEVE QUE CE DERNIER, LEQUEL ETAIT EGALEMENT REMUNERE PAR LA SOCIETE, RECEVAIT DE CELLE-CI DES PREVISIONS DE TRAVAIL D'APRES LESQUELLES IL DESIGNAIT CHAQUE JOUR LE NOMBRE VOULU DE SES COLLEGUES PARMI CEUX QUI AVAIENT ACCEPTE DE PROCEDER AUX OPERATIONS DE TRI ET DE ROUTAGE;
QU'IL LES SURVEILLAIT DANS L'EXECUTION DE LEUR TACHE NON DANS SON INTERET PERSONNEL, MAIS POUR LE COMPTE DE LADITE SOCIETE;
QU'AINSI CHACUN DESDITS AGENTS OBEISSAIT INDIRECTEMENT AUX INSTRUCTIONS DE CELLE-CI LAQUELLE EXERCAIT UN CONTROLE DIRECT SUR L'ENSEMBLE DU TRAVAIL EFFECTUE A SES FRAIS ET A SON PROFIT ET EN CONTREPARTIE DUQUEL IL N'A JAMAIS ETE CONTESTE QU'ELLE BENEFICIAIT D'UN TARIF POSTAL REDUIT, LA COUR D'APPEL, QUI NE S'EST PAS EXPLIQUEE SUR CES CIRCONSTANCES DE NATURE A ETABLIR L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION ENTRE LES AGENTS INTERESSES ET LA SOCIETE N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 25 AVRIL 1969;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS;