Legislator Jurisprudence & Législation
70-40045 Généré par l'IA

Worker Refusal to Work Makeup Days for Bridge Days

Numéro de cause 70-40045
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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A worker was disciplined with a reprimand for refusing to work makeup days on Saturdays, which were designated to compensate for previously unworked "bridge days" following public holidays, and the lower court annulled the sanction, reasoning that the relevant decree only permitted the recovery of hours lost due to the interruption of work on official public holidays, not bridge days. The higher court quashed this decision, holding that the lower court improperly restricted the scope of the recovery provision, which permits the recuperation of hours lost due to collective work stoppages, by limiting its application solely to official public holidays and thus incorrectly concluding the worker had no obligation to make up the bridge days.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1ER DU DECRET DU 24 MAI 19338; Worker Refusal to Work Makeup Days for Bridge Days: The higher court quashed this decision, holding that the lower court improperly restricted the scope of the recovery provision, which permits the recuperation of hours lost due to collective work stoppages, by limiting its application solely to official public holidays and thus incorrectly concluding the worker had no obligation to make up the bridge days.

Mots-clés

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durée et horaire de travail jour férié autorisations de travail réprimande libération de l'obligation de travailler travaux publics

Dispositions légales citées

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ARTICLE 1ER DU DECRET DU 24 MAI 19338
The Court of Cassation used this article as the basis for cassating the lower court's decision, as the lower court had improperly restricted its application.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 1ER DU DECRET DU 24 MAI 19338

The Court of Cassation used this article as the basis for cassating the lower court's decision, as the lower court had improperly restricted its application.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 24 MAI 19338 ;

ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CE TEXTE LES HEURES PERDUES PAR SUITE D'INTERRUPTION COLLECTIVE DE TRAVAIL PEUVENT ETRE RECUPEREES ;

A L'EXCLUSION DES HEURES PERDUES PAR SUITE DE GREVE OU DE LOCK OUT, LESQUELLES NE DONNENT PAS LIEU A RECUPERATION ;

ATTENDU QUE X..., SALARIE AU SERVICE DE LA SOCIETE PROCTER ET GAMBLE FRANCE,, S'ETAIT ABSTENU DE VENIR A SON TRAVAIL LES SAMEDIS 10 MAI ET 31 MAI 1969, JOURS FIXES PAR LE CALENDRIER DES JOURS FERIES ET CONGES 1969 DE L'ENTREPRISE, POUR RECUPERER LES JOURNEES DITES DE PONT NON TRAVAILLEES DES 2 MAI ET 16 MAI, LENDEMAINS DE FETES LEGALES, QUE LA SOCIETE AVAIT PRONONCE A SON ENCONTRE LA SANCTION DISCIPLINAIRE D'UN BLAME ;

ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE CETTE SANCTTION ETAIT INJUSTIFIEE ET CONDAMNER L'EMPLOYEUR A PAYER A X... DES DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE QU'IL AVAIT SUBI, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES ENONCE QUE LES DISPOSITIONS LEGALES N'AUTORISAIENT LA RECUPERATION QUE POUR LES JOURS FERIES ET NON POUR LES JOURNEES DITES DE PONT, QUE X... N'AVAIT DONC AUCUNE OBLIGATION D'ACCEPTER DE RECUPERER LES JOURNEES DES 2 ET 16 MAI ;

QU'EN STATUANT AINSI, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES QUI A APPORTE AU TEXTE SUSVISE UNE RESTRICTION QU'IL NE COMPORTE PAS EN LIMITANT SON APPLICATION AUX SEULS JOURS FERIES, L'A VIOLE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 OCTOBRE 1969, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MARSEILLE ;

REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'AIX-EN-PROVENCE ;