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69-13275 Généré par l'IA

Former Owners v. State Regarding Expropriated Land Retrocession

Numéro de cause 69-13275
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The former owners of expropriated land appealed a decision declaring their claim for retrocession inadmissible, arguing that a prior, final judgment had already found their action admissible, and that a subsequent decree could not override a res judicata decision. The appellate court correctly upheld the inadmissibility of the retrocession request because, pursuant to relevant legislation allowing retrocession unless a new public utility declaration is required, a subsequent decree dated March 3, 1968, had included the land in a new declaration of public utility, thereby extinguishing the right to retrocession.

Regeste Legislator

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Former Owners v. State Regarding Expropriated Land Retrocession: The appellate court correctly upheld the inadmissibility of the retrocession request because, pursuant to relevant legislation allowing retrocession unless a new public utility declaration is required, a subsequent decree dated March 3, 1968, had included the land in a new declaration of public utility, thereby extinguishing the right to retrocession.

Mots-clés

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bien-fonds exproprié utilité publique biens étatiques rétrocession constitution d'un droit réel rachat d'un droit réel limité
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80-15602
Property Owners Appeal Retrocession Inadmissibility Due to Subsequent Public Utility Declaration
93-70313
Property Owners v. Expropriation Decrees
08-18711, 08-19218
Former Landowner's Claim for Retrocession or Damages Against Subsequent Owners After Expropriation for Public Purpose
90-17704
Former Landowners v. State over Retrocession and Preemption Rights
78-15092
Retrocession of Expropriated Property Following Extension of Public Utility Declaration

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 54 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, MODIFIE PAR LA LOI DU 2 AOUT 1960

This article provided the substantive basis for determining the admissibility of the request for retrocession based on a subsequent declaration of public utility.

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Texte complet

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LES EPOUX X... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE QUI, STATUANT SUR L'APPEL D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BREST EN DATE DU 23 OCTOBRE 1968, DECLARE IRRECEVABLE LEUR DEMANDE EN RETROCESSION D'UN TERRAIN DONT ILS AVAIENT ETE EXPROPRIES PAR ORDONNANCE DU 15 JANVIER 1962, D'UNE PART, D'AVOIR MECONNU L'AUTORITE D'UN PRECEDENT JUGEMENT DEVENU IRREVOCABLE ET AYANT DECIDE, LE 18 OCTOBRE 1967, QUE LEUR ACTION ETAIT RECEVABLE ET, D'AUTRE PART, D'AVOIR ADMIS QU'UN ARRETE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE POSTERIEUR A LEUR DEMANDE POUVAIT PERMETTRE DE DECLARER IRRECEVABLE UNE ACTION QU'UNE DECISION PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE AVAIT DITE RECEVABLE;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 54 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, MODIFIE PAR LA LOI DU 2 AOUT 1960, LES ANCIENS PROPRIETAIRES PEUVENT DEMANDER LA RETROCESSION A MOINS QUE NE SOIT REQUISE UNE NOUVELLE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE, LA COUR D'APPEL CONSTATE QU'UN ARRETE DU 3 MARS 1968 A COMPRIS, DANS UNE NOUVELLE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE, LE TERRAIN DONT LA RETROCESSION ETAIT DEMANDEE;

QU'ELLE EN DEDUIT EXACTEMENT QUE CETTE DEMANDE ETAIT DES LORS DEVENUE IRRECEVABLE;

D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SONT PAS FONDES;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 MAI 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES