Expropriation Order Annulled for Missing Commission Opinion
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn expropriation order for public utility purposes, issued in November 1969 concerning property belonging to a group of claimants, was challenged because the official file lacked the certified copy of the opinion from the Real Estate Operations Control Commission, as required by articles 15 and 18 of the decree of November 20, 1959, unless the prefect attested to its non-obligation. The court quashed and annulled the order because this omission constituted a formal defect that invalidated the decision, remitting the case to a different expropriation judge for proper adjudication.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 15 ET 18 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959; Expropriation Order Annulled for Missing Commission Opinion: The court quashed and annulled the order because this omission constituted a formal defect that invalidated the decision, remitting the case to a different expropriation judge for proper adjudication.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles establish the requirement for the expropriation file to include a certified copy of the opinion from the Real Estate Operations Control Commission, the violation of which led to the cassation.
Texte complet
SUR LE TROISIEME MOYEN : VU LES ARTICLES 15 ET 18 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES, LE DOSSIER ETABLI EN VUE D'UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DOIT COMPRENDRE LA COPIE CERTIFIEE CONFORME DE L'AVIS DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES, SAUF ATTESTATION PAR LE PREFET QUE CET AVIS N'EST PAS OBLIGATOIRE EN L'ESPECE ET QUE LA COPIE CONFORME DUDIT AVIS DOIT ETRE ANNEXEE A LA MINUTE DE L'ORDONNANCE;
ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, EN DATE DU 7 NOVEMBRE 1969, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE MIRECOURT, DE TERRAINS APPARTENANT AUX CONSORTS X..., NE CONTIENT NI EN ANNEXE, NI AUTREMENT, LA COPIE DE L'AVIS EMIS LE 20 MARS 1968 PAR LA COMMISSION DE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES;
D'OU IL SUIT QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE EST ENTACHEE D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE LE 7 NOVEMBRE 1969 ENTRE LES PARTIES PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE MEURTHE-ET-MOSELLE;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA MARNE, SIEGEANT A CHALONS-SUR-MARNE