Legislator Jurisprudence & Législation
69-70309 Généré par l'IA

Expropriation Judgment Annulled for Failure to Cite Inquiry Formalities

Numéro de cause 69-70309
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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A judgment pronouncing the expropriation of a parcel of land for public utility was annulled because the decree failed to explicitly reference the designation of the investigating commissioner and the opening date of the land survey inquiry, and the cited documents did not demonstrate that the inquiry commenced only after the prescribed publicity formalities were completed, violating the legal requirement for the magistrate to verify and cite in the order all required legal formalities accomplished prior to issuance.

Regeste Legislator

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ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958; Expropriation Judgment Annulled for Failure to Cite Inquiry Formalities: A judgment pronouncing the expropriation of a parcel of land for public utility was annulled because the decree failed to explicitly reference the designation of the investigating commissioner and the opening date of the land survey inquiry, and the cited documents did not demonstrate that the inquiry commenced only after the prescribed publicity formalities were completed, violating the legal requirement for the magistrate to verify and cite in the order all required legal formalities accomplished prior to issuance.

Mots-clés

Généré par l'IA
expropriation juge d'instruction utilité publique droit foncier recours en annulation en droit de l'Union révocation de l'autorisation d'établissement

Dispositions légales citées

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ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958
This provision is cited as the legal basis for the second, third, and fourth grounds leading to the cassation and annulment of the expropriation order due to procedural defects.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958

This provision is cited as the legal basis for the second, third, and fourth grounds leading to the cassation and annulment of the expropriation order due to procedural defects.

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Texte complet

SUR LES DEUXIEME, TROISIEME ET QUATRIEME MOYENS : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958;

ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES;

QU'IL DOIT CONSTATER CETTE VERIFICATION EN VISANT DANS L'ORDONNANCE LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE;

ATTENDU, D'ABORD, QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, EN DATE DU 23 DECEMBRE 1968, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE Y... ANDRE, D'UNE PARCELLE EN NATURE D'ETANG APPARTENANT AUX EPOUX X..., NE FAIT MENTION NI DE LA DESIGNATION, PAR ARRETE PREFECTORAL, DU COMMISSAIRE ENQUETEUR, NI DE LA DATE D'OUVERTURE DE L'ENQUETE PARCELLAIRE;

ATTENDU, ENSUITE, QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE VISE, D'UNE PART, " LE PROCES-VERBAL DE L'ENQUETE PARCELLAIRE CLOSE LE 10 AOUT 1966, D'AUTRE PART, " LE CERTIFICAT, EN DATE DU 11 AOUT 1966, DELIVRE PAR LE MAIRE ATTESTANT LA PUBLICATION ET L'AFFICHAGE DE L'AVIS D'ENQUETE PARCELLAIRE ";

QU'IL NE RESULTE PAS DE CES MENTIONS QUE L'ENQUETE PARCELLAIRE N'A COMMENCE QU'APRES L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES DE PUBLICITE PRESCRITES;

D'OU IL SUIT QU'EN OMETTANT LES VISAS NECESSAIRES POUR JUSTIFIER L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES LEGALES, L'ORDONNANCE ATTAQUEE EST ENTACHEE DE VICES DE FORME QUI DOIVENT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE, LE 23 DECEMBRE 1968, ENTRE LES PARTIES PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DES COTES-DU-NORD, SIEGEANT A SAINT-BRIEUC;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU MORBIHAN, SIEGEANT A LORIENT