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69-11812 Généré par l'IA

Landowner Hunting Rights Contribution Liability (Alsace-Lorraine)

Numéro de cause 69-11812
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The court of cassation overturned a lower court's decision that exempted a landowner, who had reserved hunting rights on their property in the Alsace-Lorraine region, from paying a mandatory contribution to the general syndicate of forest hunters for damages caused by wild boars. The lower court incorrectly held that this obligation, stemming from the 1925 law referencing the local law of 1881, only applied if the landowner abandoned the revenue from leasing the hunting rights to the commune. The higher court reasoned that the referenced provision merely establishes the method for calculating the contribution owed by landowners who retain hunting rights, making the tax due regardless of whether the lease revenue was ceded to the commune, thus constituting a misapplication of the relevant statutes.

Regeste Legislator

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4, ALINEA 4, DE LA LOI LOCALE DU 7 FEVRIER 1881; Landowner Hunting Rights Contribution Liability (Alsace-Lorraine): The lower court incorrectly held that this obligation, stemming from the 1925 law referencing the local law of 1881, only applied if the landowner abandoned the revenue from leasing the hunting rights to the commune. The higher court reasoned that the referenced provision merely establishes the method for calculating the contribution owed by landowners who retain hunting rights, making the tax due regardless of whether the lease revenue was ceded to the commune, thus constituting a misapplication of the relevant statutes.

Mots-clés

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assujettissement à l'impôt droit des obligations droit à la propriété impôt local chose louée régale de la chasse

Dispositions légales citées

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4, ALINEA 4, DE LA LOI LOCALE DU 7 FEVRIER 1881
These articles were cited as the legal basis for the incorrect application found, leading to the cassation of the lower court's judgment.
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97-21602
Communal Hunting Association Membership Dispute
2000/01140
Hunting Association v. Landowner Regarding Hunting Rights Withdrawal
05/03544
Agricultural Entity v. Departmental Hunting Federation: Wild Boar Damage Compensation
05-17419
Agricultural Entity v. Hunting Associations (Wild Boar Damage)
95-10163, 95-13051
Property Owners v. Commune Regarding Mandatory Auction of Hunting Rights

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLES 4, ALINEA 2, DE LA LOI DU 29 JUILLET 1925 DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 28 NOVEMBRE 1969

These articles were cited as the legal basis for the incorrect application found, leading to the cassation of the lower court's judgment.

4, ALINEA 4, DE LA LOI LOCALE DU 7 FEVRIER 1881

These articles were cited as the legal basis for the incorrect application found, leading to the cassation of the lower court's judgment.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 4, ALINEA 2, DE LA LOI DU 29 JUILLET 1925 DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 28 NOVEMBRE 1969, ET 4, ALINEA 4, DE LA LOI LOCALE DU 7 FEVRIER 1881;

ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES, DANS LES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE, TOUS LES CHASSEURS SANS DISTINCTION, TITULAIRES DE BAUX DE CHASSE OU PROPRIETAIRES, QUI SE SONT RESERVE LE DROIT DE CHASSE SUR LEURS TERRES, SONT ASTREINTS A VERSER LEUR CONTRIBUTION AU SYNDICAT GENERAL DES CHASSEURS EN FORETS, ORGANISME CHARGE OFFICIELLEMENT DE LA REPARATION DES DEGATS CAUSES PAR LES SANGLIERS;

QUE, SPECIALEMENT, CE REGLEMENT, DU DANS TOUS LES CAS, EST INDEPENDANT DE L'OPTION, LAISSEE AUX PROPRIETAIRES DES TERRES, DONT LE DROIT DE CHASSE A ETE AFFERME, D'ABANDONNER A LA COMMUNE LE PRODUIT DE LA LOCATION DE CHASSE;

ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LE SYNDICAT DES CHASSEURS EN FORETS D'ALSACE-LORRAINE DE SA DEMANDE TENDANT AU PAIEMENT DE LA SOMME DE 433,64 FRANCS PLUS LES INTERETS, REPRESENTANT, POUR LES ANNEES 1962 A 1968, LE MONTANT DE LA TAXE DU PAR PELTRE, PROPRIETAIRE, RESERVATAIRE DE DROITS DE CHASSE SUR SES TERRES SITUEES SUR LES COMMUNES DE BRULANGE, DESTRY, SUISSE ET MARTHILLE, POUR UNE SUPERFICIE D'ENVIRON 130 HA, LE JUGE D'INSTANCE A RETENU QUE CETTE OBLIGATION N'EXISTAIT, DANS LE CADRE DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI LOCALE DU 7 FEVRIER 1881, QUE LORSQU'IL Y AVAIT ABANDON DU PRODUIT DE LA LOCATION A LA COMMUNE, QUE DANS LE CAS CONTRAIRE IL N'Y AVAIT NI REDEVANCE A PAYER A LA COMMUNE, NI TAXE A PAYER AU SYNDICAT, QU'EN L'ESPECE LE PRODUIT DES LOCATIONS DE CHASSES N'AVAIT PAS ETE ABANDONNE, QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA REFERENCE, PAR LA LOI DU 29 JUILLET 1925, AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4, ALINEA 4, DE LA LOI DU 7 FEVRIER 1881, SE LIMITE AU MODE DE DETERMINATION DE LA CONTRIBUTION A LAQUELLE SONT TENUS, ENVERS LE SYNDICAT, LES PROPRIETAIRES, QUI SE SONT RESERVE LE DROIT DE CHASSE SUR LEURS TERRES ET CE PROPORTIONNELLEMENT A L'ETENDUE CADASTRALE DE LEURS FONDS, LE TRIBUNAL A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LES TEXTE SUSVISES;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHATEAU-SALINS, LE 20 JANVIER 1969;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE METZ