Legislator Jurisprudence & Législation
69-70257 Généré par l'IA

Municipality Expropriation Rectification Order Annulment

Numéro de cause 69-70257
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The court quashed and annulled a rectification order issued by the expropriation judge concerning an initial order that had determined the expropriation of specific land parcels for a municipality. The judge's initial decision, based on cadastral numbers, was subsequently modified via a rectification order, based on a revised plan, to include an additional parcel that was explicitly excluded from the first ruling. The Court of Cassation reasoned that while a judge may correct material errors in their decision based on the decision's own elements, this power is strictly limited by the prohibition against modifying the rights resulting for the parties; by incorporating an excluded parcel, the judge exceeded their authority, as the rectification effectively altered the scope of the initial expropriation.

Regeste Legislator

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Municipality Expropriation Rectification Order Annulment: The judge's initial decision, based on cadastral numbers, was subsequently modified via a rectification order, based on a revised plan, to include an additional parcel that was explicitly excluded from the first ruling. The Court of Cassation reasoned that while a judge may correct material errors in their decision based on the decision's own elements, this power is strictly limited by the prohibition against modifying the rights resulting for the parties; by incorporating an excluded parcel, the judge exceeded their authority, as the rectification effectively altered the scope of the initial expropriation.

Mots-clés

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étendue de l'expropriation rectification de la décision effets d'un arrêt d'annulation recours en annulation en droit de l'Union rectification du registre foncier portée de l'erreur matérielle
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE, LE 10 JUILLET 1969, ENTRE LES PARTIES PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU CHER

This is the dispositive action (Cassation and Annulment) based on the violation of the principle prohibiting the judge from exceeding his powers.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LE PRINCIPE QUI INTERDIT AU JUGE D'EXCEDER SES POUVOIRS;

ATTENDU QUE LES POUVOIRS DES JUGES SONT EPUISES LORSQU'ILS ONT RENDU LEUR DECISION, QUE S'ILS ONT LA FACULTE CEPENDANT DE RECTIFIER, AU MOYEN DES ELEMENTS FOURNIS PAR LA DECISION ELLE-MEME, LES ERREURS MATERIELLES QUI S'Y SERAIENT GLISSEES, CETTE FACULTE EST LIMITEE PAR L'INTERDICTION ABSOLUE QUI LEUR EST FAITE DE RESTREINDRE, D'ETENDRE OU DE MODIFIER LES DROITS RESULTANT POUR LES PARTIES DE CETTE DECISION;

ATTENDU QUE, PAR ORDONNANCE DU 16 NOVEMBRE 1966, LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DE CHER A PRONONCE, AU PROFIT DE LA VILLE DE VIERZON, L'EXPROPRIATION DES PARCELLES CADASTREES SECTION B, N° 121, P 123, 2630, 2631, 2632, 2633, 2634, LESDITES PARCELLES, D'UNE SUPERFICIE DE 6436 METRES CARRES, APPARTENANT A LA SOCIETE " LEBRUN FRERES ET GATE ";

QUE, SUR REQUETE DU PREFET DU CHER, ET AU VU D'UN " PLAN PARCELLAIRE RECTIFICATIF ", JOINT A CETTE REQUETE, LE MAGISTRAT A RENDU L'ORDONNANCE RECTIFICATIVE ATTAQUEE, INCLUANT DANS LA SURFACE D'EMPRISE LA PARCELLE N° 2635 QUI EN ETAIT EXPRESSEMENT EXCLUE PAR SA PREMIERE DECISION;

ATTENDU QU'EN SE PROPOSANT DE RECTIFIER UNE ERREUR MATERIELLE, LE JUGE DE L'EXPROPRIATION A, EN REALITE, MODIFIE LES DROITS RESULTANT POUR LES PARTIES DE SON ORDONNANCE INITIALE ET A AINSI EXCEDE SES POUVOIRS;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE, LE 10 JUILLET 1969, ENTRE LES PARTIES PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU CHER;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU LOIR-ET-CHER, SIEGEANT A BLOIS