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69-11312 Généré par l'IA

Lessee Liability for Occupation Indemnity Post-Lease Expiration

Numéro de cause 69-11312
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The lessee challenged a judgment holding him liable for occupation indemnity from the date his valid notice to quit expired until he vacated the farm, arguing the court erred by finding him in bad faith for claiming a right of retention pending payment of an unadvanced improvement indemnity, while simultaneously authorizing his continued presence until the vacation date, and by failing to assess how the non-payment affected his liability and the lessor's prejudice. The appellate court correctly determined that since the lease had expired, the lessee was occupying the premises without right and was thus liable for occupation indemnity, the amount of which it sovereignly assessed; furthermore, the court ruled that the non-payment of the improvement indemnity, or the lessee's purported retention based on it, could not alter the nature of the occupation, thereby providing a legal basis for its decision without contradiction.

Regeste Legislator

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REJETTE LE POURVOI; Lessee Liability for Occupation Indemnity Post-Lease Expiration: The appellate court correctly determined that since the lease had expired, the lessee was occupying the premises without right and was thus liable for occupation indemnity, the amount of which it sovereignly assessed; furthermore, the court ruled that the non-payment of the improvement indemnity, or the lessee's purported retention based on it, could not alter the nature of the occupation, thereby providing a legal basis for its decision without contradiction.

Mots-clés

Généré par l'IA
bailleur à ferme expiration du bail responsabilité du locataire droit de rétention loyer usuel violation d'obligation d'entretien

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE LE POURVOI
The decision explicitly rejects the appeal as the final order.
Généré par l'IA
88-18133
Tenant Liable for Occupation Indemnity Despite Partial Expropriation
88-14583
Tenant Farmer Occupancy Indemnity Dispute
80-11056
Tenant Indemnity Dispute Following Lease Termination
87-16847
Lessor v. Tenant: Excessive Indemnity under Lease Expiry
73-11054
Commercial Lessee Eviction Indemnity Forfeiture and Occupation Rent Regime Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE LE POURVOI

The decision explicitly rejects the appeal as the final order.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE SINIBALDI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE QUI LE CONDAMNE A PAYER A ANDREI UNE INDEMNITE D'OCCUPATION DU 1ER OCTOBRE 1964, DATE POUR LAQUELLE LE CONGE DONNE PAR CELUI-CI AVAIT ETE VALIDE, AU 10 JUILLET 1965, DATE DE SON DEPART DE LA FERME, D'UNE PART, DE S'ETRE CONTREDIT EN DECLARANT QU'IL INVOQUAIT DE MAUVAISE FOI, POUR JUSTIFIER SON MAINTIEN DANS LE LIEUX, UN DROIT DE RETENTION EN ATTENDANT QUE LE BAILLEUR LUI PAYE L'INDEMNITE DE PLUS-VALUE D'UN MONTANT DE 10350 FRANCS, A LAQUELLE IL AVAIT ETE CONDAMNE, TOUT EN CONSTATANT QUE CE PAIEMENT N'ETAIT INTERVENU QUE LE 10 JUILLET 1965 ET EN FONDANT SA CONDAMNATION A UNE INDEMNITE D'OCCUPATION SUR CETTE MAUVAISE FOI, ALORS QU'ANDREI L'AVAIT AUTORISE A RESTER DANS LES LIEUX JUSQU'A CETTE DERNIERE DATE, ET QUE L'INDEMNITE D'OCCUPATION NE REPARE LE PREJUDICE SUBI PAR LE BAILLEUR QUE SI CELUI-CI EST PRIVE, SANS SON CONSENTEMENT, DE LA JOUISSANCE DES TERRES, ET, D'AUTRE PART, DE N'AVOIR PAS RECHERCHE SI LE NON-PAIEMENT DE L'INDEMNITE DE PLUS-VALUE N'ETAIT PAS DE NATURE A MODIFIER LA RESPONSABILITE DU PRENEUR ET L'EXISTENCE DU PREJUDICE DU BAILLEUR;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE QUE, PAR L'EFFET DU CONGE VALIDE, LE BAIL AYANT PRIS FIN LE 1ER OCTOBRE 1964, SINIBALDI ETAIT SANS DROIT A SE MAINTENIR DANS LES LIEUX, EN DEDUIT EXACTEMENT QU'IL DEVAIT ETRE CONDAMNE A VERSER AU BAILLEUR, NON UN FERMAGE, MAIS UNE INDEMNITE D'OCCUPATION, DONT ELLE EVALUE SOUVERAINEMENT LE MONTANT;

QU'ELLE NE DECLARE SINIBALDI DE MAUVAISE FOI QUE POUR REJETER SA PRETENTION D'ETRE RESTE DANS LES LIEUX POUR EXERCER SON DROIT DE RETENTION EN ATTENTE DU PAIEMENT DE L'INDEMNITE DE PLUS-VALUE, CONSTATANT QU'ELLE AVAIT ETE VERSEE DES QUE SINIBALDI AVAIT ENLEVE LA RECOLTE POUR LAQUELLE IL AVAIT OBTENU D'ANDREI X... DE RESTER DANS LES LIEUX JUSQU'AU 10 JUILLET 1965;

ATTENDU QUE NI LE NON-PAIEMENT PAR ANDREI DE Y... DE PLUS-VALUE NI LA PRETENDUE RETENTION DES LIEUX PAR SINIBALDI EN ATTENTE DE CE PAIEMENT, NE POUVAIENT MODIFIER LA NATURE DE CETTE OCCUPATION;

QU'AINSI, SANS SE CONTREDIRE, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 18 DECEMBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA