Property Sale Annulment Appeal Over Disguised Donation Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party sought the annulment of a property sale executed by a declarant who stated she could not sign, claiming lack of consent and simulation based on a prior will, but the appellate court upheld the sale's validity, interpreting the act as a disguised donation and finding no proof of the seller's lack of conscious will to engage validly, as the presence of two attesting witnesses legally substituted for the missing signature, and medical certificates and witness testimony confirmed the seller enjoyed all her mental faculties at the time of the transaction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAProperty Sale Annulment Appeal Over Disguised Donation Claim: A party sought the annulment of a property sale executed by a declarant who stated she could not sign, claiming lack of consent and simulation based on a prior will, but the appellate court upheld the sale's validity, interpreting the act as a disguised donation and finding no proof of the seller's lack of conscious will to engage validly, as the presence of two attesting witnesses legally substituted for the missing signature, and medical certificates and witness testimony confirmed the seller enjoyed all her mental faculties at the time of the transaction.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE VEUVE RIOUAL A VENDU AUX EPOUX Y... ET AUX EPOUX RIVIERE, LES DEUX FEMMES ETANT SES NIECES, UNE PROPRIETE, PAR ACTE NOTARIE SIGNE PAR DEUX TEMOINS INSTRUMENTAIRES, LA VENDERESSE AYANT DECLARE " NE SAVOIR LE FAIRE ";
QUE LA DAME X..., INVOQUANT UN TESTAMENT ANTERIEUR LUI LEGUANT POUR PARTIE CETTE PROPRIETE, A DEMANDE LA NULLITE DE LA VENTE POUR DEFAUT DE CONSENTEMENT ET SIMULATION;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI A ESTIME QUE L'ACTE LITIGIEUX CONSTITUAIT UNE DONATION DEGUISEE, D'AVOIR ADMIS SA VALIDITE, FAUTE DE PREUVE DU DEFAUT DE CONSENTEMENT DE LA VENDERESSE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, LA DAME X... SOUTENAIT QUE SI L'ACTE N'AVAIT PAS ETE SIGNE, C'ETAIT EN RAISON DE L'ETAT DE DEFICIENCE DE LA VENDERESSE, LA COUR D'APPEL NE S'EXPLIQUANT PAS SUR LES RAISONS POUR LESQUELLES CETTE DERNIERE AURAIT ETE EMPECHEE DE SIGNER SI ELLE AVAIT UNE VOLONTE CONSCIENTE ET SAVAIT SIGNER;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RETIENT QUE L'IMPOSSIBILITE DE SIGNER L'ACTE NE DEMONTRE PAS CHEZ VEUVE RIOUAL L'ABSENCE DE VOLONTE CONSCIENTE POUR S'ENGAGER VALABLEMENT, LA PRESENCE DE DEUX TEMOINS INSTRUMENTAIRES SUPPLEANT A L'ABSENCE DE CETTE FORMALITE;
QU'UN CERTIFICAT DU MEDECIN TRAITANT ATTESTE QU'A L'EPOQUE DE LA REDACTION DE L'ACTE, VEUVE RIOUAL NE PRESENTAIT AUCUN SYMPTOME DE DEFICIENCE MENTALE NI D'ETAT CONFUSIONNEL;
QUE LES TEMOINS INSTRUMENTAIRES ONT DECLARE " QUE LA VENDERESSE PARAISSAIT JOUIR DE TOUTES SES FACULTES, POSAIT DES QUESTIONS AU NOTAIRE, QUI LUI EXPLIQUAIT LES CLAUSES DE L'ACTE EN FRANCAIS ET AUSSI EN BRETON POUR LUI EN FACILITER LA COMPREHENSION ";
ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT DEDUIT, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, SANS ETRE TENUS DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, QUE VEUVE RIOUAL JOUISSAIT, A L'EPOQUE DE LA REDACTION DE L'ACTE, DE TOUTES SES FACULTES MENTALES;
QU'ILS ONT AINSI JUSTIFIE LEUR DECISION;
QU'AINSI, LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 12 MAI 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES