Refuse Collector Struck While Crossing Road: Contributory Fault of Victim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee collecting refuse, while the collection truck was stopped, suddenly crossed the road to retrieve a trash bin on the opposite side, where he was struck by an automobile overtaking the truck on the left, resulting in injuries for which the driver was criminally acquitted but civilly sued. The appellate court partially exonerated the driver from liability under Article 1384, Paragraph 1 of the Civil Code, finding that the victim's abrupt crossing, despite clearly seeing the oncoming vehicle approaching at speed, constituted a fault that partially relieved the driver of responsibility, a factual finding the high court upheld as legally justified because the victim, even as a worker, remained subject to traffic laws requiring him to ensure safe passage when crossing the road.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, REJETTE LE POURVOI; Refuse Collector Struck While Crossing Road: Contributory Fault of Victim: The appellate court partially exonerated the driver from liability under Article 1384, Paragraph 1 of the Civil Code, finding that the victim's abrupt crossing, despite clearly seeing the oncoming vehicle approaching at speed, constituted a fault that partially relieved the driver of responsibility, a factual finding the high court upheld as legally justified because the victim, even as a worker, remained subject to traffic laws requiring him to ensure safe passage when crossing the road.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article established the basis for the liability claim against which the appeal was lodged, as the court upheld the partial exoneration based on this liability framework.
This is the operative order confirming the dismissal of the appeal.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, BOYER, EBOUEUR AU SERVICE DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU BASSIN MINIER DE MONTCEAU-LES-MINES, PARTICIPAIT DANS UNE AGGLOMERATION, A L'AIDE D'UN CAMION-BENNE, A L'ENLEVEMENT D'ORDURES MENAGERES, LORSQU'IL SAUTA DU VEHICULE, A L'ARRET SUR LA DROITE DE LA CHAUSSEE, ET TRAVERSA CELLE-CI EN BIAIS POUR ALLER PRENDRE UNE POUBELLE DEPOSEE SUR LE BAS-COTE GAUCHE;
QUE, HEURTE PAR L'AUTOMOBILE CONDUITE PAR SON PROPRIETAIRE, HENNECART, QUI DEPASSAIT LE CAMION-BENNE PAR LA GAUCHE, OU SIMPLEMENT PRIS DE PEUR, IL TOMBA ET FUT BLESSE;
QUE HENNECART, POURSUIVI DEVANT LA JURIDICTION REPRESSIVE POUR BLESSURES INVOLONTAIRES, FUT RELAXE;
QUE BOYER A ASSIGNE HENNECART POUR OBTENIR LA REPARATION DE SON PREJUDICE, ET A APPELE EN CAUSE ET EN DECLARATION DE JUGEMENT COMMUN LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL, QUI, PAR VOIE D'INTERVENTION, A RECLAME A HENNECART LE REMBOURSEMENT DES CHARGES SOCIALES PAYEES PAR LUI;
QUE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS EST EGALEMENT INTERVENUE POUR DEMANDER QUE HENNECART SOIT DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT, ET RECLAMER LE REMBOURSEMENT DES ARRERAGES ECHUS ET A ECHOIR DE LA PENSION ET DE LA RENTE SERVIES A BOYER;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR PARTIELLEMENT EXONERE HENNECART DE LA RESPONSABILITE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, EN RAISON DE LA FAUTE DE LA VICTIME, ALORS QUE LES EBOUEURS NE SERAIENT PAS TENUS, DU FAIT DE LEUR TRAVAIL, DE FRANCHIR LA CHAUSSEE PAR LES PASSAGES CLOUTES, QUE LES AUTOMOBILISTES, N'IGNORANT PAS LES CONDITIONS DU RAMASSAGE DES ORDURES, DEVRAIENT RALENTIR A L'APPROCHE DESDITS EBOUEURS, QUE HENNECART, SELON SES PROPRES DECLARATIONS AVAIT VU BOYER COMMENCER SA MANOEUVRE A UNE DISTANCE QUI PERMETTAIT A L'AUTOMOBILISTE DE RALENTIR OU D'ARRETER SON VEHICULE, ET N'AVAIT DONC PU ETRE SURPRIS, ET QUE BOYER, QUI AVAIT ANNONCE PAR GESTE SA MANOEUVRE N'AURAIT DONC PAS AGI BRUSQUEMENT ET N'AURAIT COMMIS AUCUNE FAUTE;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR DECLARE, A BON DROIT, QUE LES OBLIGATIONS IMPOSEES AUX PIETONS PAR LE CODE DE LA ROUTE, NOTAMMENT CELLE DE NE TRAVERSER LA CHAUSSEE QU'APRES S'ETRE ASSURES QU'ILS POUVAIENT LE FAIRE SANS DANGER, S'IMPOSAIENT EGALEMENT A L'EBOUEUR BOYER, L'ARRET ENONCE QUE CELUI-CI AVAIT EFFECTUE LA TRAVERSEE BRUSQUEMENT, ALORS QU'IL VOYAIT PARFAITEMENT L'AUTOMOBILE ARRIVER A VIVE ALLURE, ET QUE LA FAUTE AINSI COMMISE PAR LA VICTIME EXONERAIT POUR PARTIE HENNECART DE SA RESPONSABILITE DANS UNE MESURE SOUVERAINEMENT APPRECIEE;
QUE PAR CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 4 DECEMBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON