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69-10527 Généré par l'IA

Paternity Establishment Based on Civil Code Article 340 Affirmed Despite Procedural and Evidentiary Challenges

Numéro de cause 69-10527
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court dismissed an appeal challenging a decision that established paternity based on Article 340, alinea 1-4° of the Civil Code, rejecting two main grounds: first, that the appellate court's report was not explicitly noted as being in writing, which the high court found refuted by the record indicating the report had been "made" in writing; and second, that the finding of notorious cohabitation, essential for establishing paternity, was improperly based on conflicting witness testimony and the father's delayed compliance with labor laws. The high court upheld the appellate court's sovereign assessment of the evidence, which established a continuous, stable relationship characterized as notorious concubinage, leading to the affirmation of the paternity judgment.

Regeste Legislator

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ARTICLE 340, ALINEA 1ER-4° DU CODE CIVIL; Paternity Establishment Based on Civil Code Article 340 Affirmed Despite Procedural and Evidentiary Challenges: The high court upheld the appellate court's sovereign assessment of the evidence, which established a continuous, stable relationship characterized as notorious concubinage, leading to the affirmation of the paternity judgment.

Mots-clés

Généré par l'IA
concubinage jugement civil conflits de lois motifs de preuve constatation du lien de filiation union civile

Dispositions légales citées

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ARTICLE 340, ALINEA 1ER-4° DU CODE CIVIL
This provision was the legal basis relied upon by the Court of Appeal for establishing paternity, which the Cour de cassation upheld.
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76-10869
Paternity Established Under Former Law for Notorious Concubinage
JURITEXT000006976158
Judicial Paternity Confirmation Based on Unqualified Admission
73-12469
Child Support Obligation Upheld Despite Paternity Proof Objections
JURITEXT000006970518
Paternity Established Through Notorious Concubinage Despite Engagement Claim
76-15494
Paternity Action Timeliness Upheld Due to Judicial Aid Suspension and Concubinage Finding

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 340, ALINEA 1ER-4° DU CODE CIVIL

This provision was the legal basis relied upon by the Court of Appeal for establishing paternity, which the Cour de cassation upheld.

REJETTE L'ARRET RENDU, LE 29 OCTOBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN

This is the operative part of the final order dismissing the appeal.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE, AUQUEL ETAIENT APPLICABLES LES REGLES DE PROCEDURES EDICTEES PAR LE DECRET N° 67-1072 DU 7 DECEMBRE 1967, DE NE PAS MENTIONNER QUE LE RAPPORT PRESENTE PAR LE CONSEILLER RAPPORTEUR AVAIT ETE ETABLI " PAR ECRIT " CONFORMEMENT A L'ARTICLE 81-6 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES PIECES PRODUITES QUE LE RAPPORT DONT L'ARRET ATTAQUE INDIQUE QU'IL A ETE " FAIT ", A ETE PRESENTE PAR ECRIT ;

QUE LE MOYEN DOIT DONC ETRE ECARTE ;

ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE X... PERE DE L'ENFANT MIS AU MONDE PAR HUGUETTE Y..., LE 28 SEPTEMBRE 1963, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 340, ALINEA 1ER-4° DU CODE CIVIL, ALORS D'UNE PART, QUE TOUS LES TEMOINS DU VILLAGE AURAIENT DECLARE NE RIEN SAVOIR DES RELATIONS PERSONNELLES DE X... AVEC HUGUETTE Y... QUI, POUR EUX, N'ETAIT QUE LA BONNE DE LA FERME ET QUE SEULE, UNE AMIE DE CELLE-CI AURAIT EVOQUE, D'APRES SES DIRES, SES FIANCAILLES REMONTANT A DIX ANS ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE RETARD DE LA FAMILLE X... A SE CONFORMER A LA LEGISLATION DU TRAVAIL EN AGRICULTURE NE POUVAIT S'INTERPRETER COMME L'INDICE D'UN CONCUBINAGE NOTOIRE ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APPRECIANT SOUVERAINEMENT LES TEMOIGNAGES ET LES ELEMENTS DE LA CAUSE QU'ELLE RELATE, RETIENT QUE HUGUETTE Y... A, PENDANT 7 ANS, " FREQUENTE " X... AVANT DE VENIR COHABITER AVEC CELUI-CI DANS SA FERME COMME " MAITRESSE SERVANTE", EN JUIN 1962 JUSQU'A LA NAISSANCE DE L'ENFANT, ET EN DEDUIT QUE LEUR LIAISON, CONTINUE, STABLE ET CONNUE DE LEUR ENTOURAGE, PRESENTAIT TOUS LES CARACTERES DU CONCUBINAGE NOTOIRE AU SENS DU TEXTE PRECITE ;

QUE LE SECOND MOYEN EST DONC SANS FONDEMENT ET QUE L'ARRET SUSVISE, A LEGALEMENT MOTIVE SA DECISION;

PAR CES MOTIFS : REJETTE L'ARRET RENDU, LE 29 OCTOBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN