Property Owner's Sale After Preemption Voided by Failed Suspensive Condition
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAWhere a property owner notified an agricultural land improvement body of a projected sale and the body exercised its right of preemption, but the owner subsequently withdrew the property from the initial sale due to the non-realization of a suspensive condition in the contract—that the preemption right not be exercised—and then sold the property to a third party, the court upheld the subsequent sale, reasoning that because the preemption body was bound by the conditions notified to it, the failure of the suspensive condition nullified the initial sale, thereby eliminating the basis for the preemption right, and further found no evidence of fraud against the law as the owner had strictly followed legal notification procedures, and the suspensive clause was deemed a legitimate means for her to manage subsequent obligations related to her care.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 796 DU CODE RURAL, ARTICLE 795 DU CODE RURAL; Property Owner's Sale After Preemption Voided by Failed Suspensive Condition: Where a property owner notified an agricultural land improvement body of a projected sale and the body exercised its right of preemption, but the owner subsequently withdrew the property from the initial sale due to the non-realization of a suspensive condition in the contract—that the preemption right not be exercised—and then sold the property to a third party, the court upheld the subsequent sale, reasoning that because the preemption body was bound by the conditions notified to it, the failure of the suspensive condition nullified the initial sale, thereby eliminating the basis for the preemption right, and further found no evidence of fraud against the law as the owner had strictly followed legal notification procedures, and the suspensive clause was deemed a legitimate means for her to manage subsequent obligations related to her care.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited to establish that the SAFER was bound by the conditions notified to it, which invalidated the initial sale upon the non-realization of the suspensive condition.
Cited in reference to the rules the beneficiary of the right of preemption should have contested the sale conditions under.
Texte complet
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SAFER DES BASSES-PYRENEES, APRES AVOIR RECU NOTIFICATION DU PROJET DE VENTE AUX EPOUX Y... D'UN DOMAINE RURAL APPARTENANT A VEUVE DOMECQ, A REGULIEREMENT NOTIFIE SON INTENTION D'EXERCER SON DROIT DE PREEMPTION ;
QUE LA PROPRIETAIRE, APRES AVOIR FAIT CONNAITRE A LA SAFER SA DECISION DE RENONCER A LA VENTE PROJETEE, A VENDU SON DOMAINE A UN NOUVEL ACQUEREUR, LA DAME X..., ET A SIGNE UN ACTE AUTHENTIQUE ;
QUE LA SAFER A DEMANDE EN JUSTICE LA NULLITE DE CETTE VENTE, ET LA RECONNAISSANCE DE LA VALIDITE DE SON DROIT DE PREEMPTION ANTERIEUREMENT EXERCE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A REJETE CETTE DEMANDE, D'AVOIR DECLARE QUE LA CONDITION SUSPENSIVE, INSEREE AU PREMIER CONTRAT, D'OBTENIR QUE LA SAFER N'EXERCE PAS SON DROIT DE PREEMPTION NE S'ETANT PAS REALISEE, LA PROPRIETAIRE AVAIT REPRIS SA PLEINE LIBERTE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE CETTE CLAUSE ETAIT LEGALEMENT REPUTEE NON ECRITE COMME CONTRAIRE A LA REGLEMENTATION D'ORDRE PUBLIC REGISSANT LE DROIT DE PREEMTION, ET NULLE COMME PUREMENT POTESTATIVE, LES AGISSEMENTS DE VEUVE DOMECQ REVELANT AU SURPLUS SON INTENTION DE FAIRE ECHEC AU DROIT DE PREEMPTION TOUT EN REALISANT UNE MUTATION A TITRE ONEREUX ;
MAIS ATTENDU D'ABORD QUE LE BENEFICIAIRE DU DROIT DE PREEMPTION, QUI N'A PAS CONTESTE LES CONDITIONS DE LA VENTE SUIVANT LES REGLES PREVUES A L'ARTICLE 795 DU CODE RURAL, EST, AUX TERMES DE L'ARTICLE 796 DU MEME CODE, LIE PAR LES CONDITIONS QUI LUI ONT ETE NOTIFIEES ;
QUE DES LORS, LA CONDITION SUSPENSIVE, INSEREE AU CONTRAT, ETANT OPPOSABLE A LA SAFER, SA DEFAILLANCE RENDAIT INEXISTANTE LA VENTE, ET, PAR SUITE, LE DROIT DE PREEMPTION QUI SUPPOSAIT LA REALITE DE CELLE-CI ;
ATTENDU ENSUITE QU'UNE CONDITION PUREMENT POTESTATIVE, NULLE DE LA PART DE CELUI QUI S'OBLIGE, N'AFFECTE PAS LA VALIDITE D'UN CONTRAT SYNALLAGMATIQUE, DANS LEQUEL LES PARTIES SONT RESPECTIVEMENT CREANCIERES ET DEBITRICES ;
ATTENDU ENFIN QUE LA COUR D'APPEL, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR ADOPTION DE CEUX DES PREMIERS JUGES, ENONCE A BON DROIT QUE LA FRAUDE A LA LOI SUPPOSE L'EXISTENCE D'UNE MANOEUVRE ENTREPRISE DANS LE BUT DE FAIRE ECHEC, PAR UN PROCEDE DISSIMULE, AU DROIT DE PREEMPTION DE LA SAFER ;
QU'EN L'ESPECE, VEUVE DOMECQ N'A JAMAIS CONTESTE A LA SAFER SON DROIT DE PREEMPTION , ET S'EST STRICTEMENT CONFORMEE AUX REGLES LEGALES POUR FAIRE LES NOTIFICATIONS PRESCRITES ;
QU'A LA SUITE DE L'EXERCICE DE SON DROIT PAR LA SAFER, LE BIEN A ETE RETIRE DE LA VENTE PAR APPLICATION DE LA CONDITION SUSPENSIVE, QUE RIEN N'EMPECHAIT LA PROPRIETAIRE D'INSERER A L'ACTE ;
QUE CETTE DERNIERE, AGEE DE 80 ANS, AYANT VOULU REALISER SES BIENS A LA FIN DE SA VIE POUR ETRE SOIGNEE ET ENTRETENUE PAR DES ACQUEREURS QUI AVAIENT CONQUIS SON AFFECTION ET QUI, SELON L'ACTE, DEVAIENT AGIR ENVERS ELLE COMME DES ENFANTS ENVERS LEUR MERE, AVAIT POUR BUT, EN INSERANT CETTE CONDITION LEGITIME, D'EVITER QUE CES OBLIGATIONS NE SE TROUVENT TRANSFEREES A UN TIERS ;
QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE LA FRAUDE A LA LOI N'EXISTAIT PAS EN L'ESPECE ;
QU'AINSI LE POURVOI NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUN DE SES GRIEFS ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 FEVRIER 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE PAU