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70-10543 Généré par l'IA

Commercial Tenant Compensation and Non-Retroactivity of Law

Numéro de cause 70-10543
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The lower court denied a commercial tenant's claim for eviction compensation, based on a landlord's notice served on June 30, 1966, reasoning that the tenant lacked the required commercial registration status stipulated by the amended law of May 12, 1965, which linked the right to commercial property status to current registration. The high court overturned this decision, holding that the lower court violated the principle of non-retroactivity of law (Article 2 of the Civil Code) because, under the prior legislation in effect when the right to renewal or compensation vested (March 9, 1956), the tenant had already acquired that right, irrespective of the subsequent legislative change affecting registration requirements for ongoing leases.

Regeste Legislator

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ARTICLE 2 DU CODE CIVIL, ARTICLE 2 DU CODE CIVIL, SUSVISE; Commercial Tenant Compensation and Non-Retroactivity of Law: The high court overturned this decision, holding that the lower court violated the principle of non-retroactivity of law (Article 2 of the Civil Code) because, under the prior legislation in effect when the right to renewal or compensation vested (March 9, 1956), the tenant had already acquired that right, irrespective of the subsequent legislative change affecting registration requirements for ongoing leases.

Mots-clés

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expulsion de locataire commercial rétroactivité de la loi location immobilière droit à la propriété loyer modéré droits acquis

Dispositions légales citées

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ARTICLE 2 DU CODE CIVIL
The Court of Cassation uses this article to rule that the Court of Appeal violated the principle of non-retroactivity when applying the law to the tenant's vested rights.
ARTICLE 2 DU CODE CIVIL, SUSVISE
The Court of Cassation uses this article to rule that the Court of Appeal violated the principle of non-retroactivity when applying the law to the tenant's vested rights.
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69-13682
Tenant Eviction Compensation Appeal Regarding Leased Business Premises
95-17535
Landlord v. Tenant: Retroactive Application of Lease Termination Law
16-10143
Commercial Tenant Eviction Compensation in Liquidation
69-11937
Lease Renewal Non-Retroactivity of Law Application
65-13855
Tenant's Claim for Eviction Indemnity Denied Over Accessory Commercial Premise Necessity

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 2 DU CODE CIVIL

The Court of Cassation uses this article to rule that the Court of Appeal violated the principle of non-retroactivity when applying the law to the tenant's vested rights.

ARTICLE 2 DU CODE CIVIL, SUSVISE

The Court of Cassation uses this article to rule that the Court of Appeal violated the principle of non-retroactivity when applying the law to the tenant's vested rights.

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Texte complet

SUR LE MOYEN D'ORDRE PUBLIC PRIS, D'OFFICE, DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LA LOI NE DISPOSE QUE POUR L'AVENIR ET N'A POINT D'EFFET RETROACTIF ;

ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, 18, PLACE DE LA CATHEDRALE A STRASBOURG, EST PROPRIETAIRE, DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL DANS LESQUELS DAME SARKISSOF X..., DEPUIS LE 9 MARS 1954, EN VERTU D'UN BAIL CONCLU A CETTE DATE, UN FONDS DE COMMERCE DE TAPIS, TAPISSERIES, MOQUETTES ;

QUE, VOULANT REPRENDRE LESDITS LOCAUX, LA SOCIETE BAILLERESSE, APRES AVOIR DELIVRE, LE 23 JUIN 1966, A LA LOCATAIRE, UN PREMIER CONGE AVEC OFFRE D'UNE INDEMNITE D'EVICTION, A FAIT SIGNIFIER, LE 30 JUIN 1966, UN NOUVEAU CONGE POUR LE 31 DECEMBRE SUIVANT, EN PRECISANT CETTE FOIS QU'ELLE REFUSAIT LE RENOUVELLEMENT DU BAIL ET LE PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION AU MOTIF QUE LA DAME Y... N'ETAIT PAS INSCRITE AU REGISTRE DU COMMERCE ;

QUE DAME Y... QUI, IMMATRICULEE AU REGISTRE DU COMMERCE EN 1952, N'AVAIT PAS RENOUVELE CETTE IMMATRICULATION, N'A ETE A NOUVEAU IMMATRICULEE QUE LE 5 AOUT 1966, DATE POSTERIEURE AU SECOND CONGE MAIS ANTERIEURE A L'EXPIRATION DU BAIL ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE DECIDE QUE DAME Y... NE BENEFICIE PAS DE LA LEGISLATION SUR LES BAUX COMMERCIAUX ET LA DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION, AU MOTIF QU'A LA DATE DU CONGE DU 30 JUIN 1966 ELLE N'ETAIT PAS INSCRITE AU REGISTRE DU COMMERCE ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE PREMIER DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, TEL QUE MODIFIE PAR LA LOI DU 12 MAI 1965, CETTE INSCRIPTION EST UNE CONDITION LEGALE DU STATUT DE LA PROPRIETE COMMERCIALE ;

ATTENDU, CEPENDANT, QU'AU JOUR D'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 12 MAI 1965, DONT SEUL L'ARTICLE 15 (ARTICLES 35-1 A 35-6, AJOUTES AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) A ETE DECLARE APPLICABLE AUX BAUX EN COURS, DAME Y... AVAIT ACQUIS, DEPUIS LE 9 MARS 1956, EN VERTU DE LA LEGISLATION ANTERIEURE (ART 1ER, 4 ET 8 DUDIT DECRET DE 1953, DANS LEUR REDACTION RESULTANT DES LOIS DES 31 DECEMBRE 1953 ET 5 JANVIER 1957), LE DROIT AU RENOUVELLEMENT DU BAIL ET, EN CAS DE REFUS DE RENOUVELLEMENT, A UNE INDEMNITE D'EVICTION ;

D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL, SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 19 NOVEMBRE 1969 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR AUTREMENT COMPOSEE