Resolution of Sale Due to Non-Payment of Annuity; Validity of Commercial Lease Against Original Seller
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe initial seller, who had sold an immoveable property for a life annuity, sought and obtained judicial resolution of the sale due to the buyers' non-payment of the annuity, and subsequently opposed the renewal of a commercial lease granted by the buyers to a tenant who had paid a significant sum in consideration for the lease and specific advantages concerning parts of the property. The Court of Cassation upheld the decision that the commercial lease was not opposable to the original seller because the lease, which included granting a right of preference and receiving a key payment, constituted an act of disposition rather than mere administration by the buyers, thus justifying the seller's right to restitution of the property free of all encumbrances following the sale's resolution due to the buyers' fault.
Regeste Legislator
Généré par l'IAResolution of Sale Due to Non-Payment of Annuity; Validity of Commercial Lease Against Original Seller: The Court of Cassation upheld the decision that the commercial lease was not opposable to the original seller because the lease, which included granting a right of preference and receiving a key payment, constituted an act of disposition rather than mere administration by the buyers, thus justifying the seller's right to restitution of the property free of all encumbrances following the sale's resolution due to the buyers' fault.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, DEMOISELLE Y..., AYANT VENDU EN 1954, MOYENNANT RENTE VIAGERE, UN IMMEUBLE AUX EPOUX Z..., CEUX-CI, AUSSITOT APRES L'ACHAT, ONT CONSENTI A VEUVE MARTEAU UN BAIL COMMERCIAL POUR UN LOCAL LIBRE D'OCCUPATION, D'UNE DUREE DE TROIS, SIX OU NEUF ANS, RESILIABLE A LA SEULE VOLONTE DU PRENEUR ;
QU'ILS SE SONT FAIT VERSER PAR LA LOCATAIRE UNE SOMME DE 500000 ANCIENS FRANCS DEFINITIVEMENT ACQUISE A Z... ;
QUE VEUVE MARTEAU A CEDE, PAR ACTE DU 5 AOUT 1958, AUX EPOUX X... LE FONDS DE COMMERCE ET LE DROIT AU BAIL ;
QUE DEMOISELLE Y... A FAIT PRONONCER LE 3 DECEMBRE 1964, LA RESOLUTION JUDICIAIRE DE LA VENTE DE SON IMMEUBLE, POUR DEFAUT DE PAYEMENT DE LA RENTE VIAGERE ET S'EST OPPOSEE A LA DEMANDE EN RENOUVELLEMENT DU BAIL COMMERCIAL FAITE PAR LES EPOUX X... ;
QUE LA COUR D'APPEL A DIT CE BAIL NON OPPOSABLE A DEMOISELLE Y... ;
ATTENDU QUE LES EPOUX X... FONT GRIEF A L'ARRET D'EN AVOIR AINSI DECIDE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE MALGRE LA RESOLUTION D'UNE VENTE D'IMMEUBLES, LES BAUX CONSENTIS PAR L'ACQUEREUR SONT DES ACTES D'ADMINISTRATION QUI PRODUISENT TOUS LEURS EFFETS, NOTAMMENT A L'EGARD DES PRENEURS ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL CONSTATENT QUE Z... A CONCEDE AU LOCATAIRE UN DROIT PARTICULIER DANS LA COUR PROLONGEANT L'ARRIERE-MAGASIN ET ACCORDE UN DROIT DE PREFERENCE SUR L'APPARTEMENT SITUE AU 1ER ETAGE DE L'IMMEUBLE, QU'IL A CONSENTI AU LOCATAIRE DES AVANTAGES PARTICULIERS DECRITS CI-DESSUS ET S'EST FAIT VERSER UN VERITABLE PAS DE PORTE DE 500000 ANCIENS FRANCS ET QU'EN L'ESPECE, LES LOCAUX LOUES COMMERCIALEMENT PAR Z..., APRES L'ACQUISITION DE L'IMMEUBLE, ETAIENT LIBRES DE LOCATION ;
ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QU'IL S'AGIT LA D'UN ACTE DE DISPOSITION QUI N'EST PAS OPPOSABLE A LA DEMOISELLE Y... ET QUE CELLE-CI, LA RESOLUTION DE LA VENTE N'AYANT PAS ETE DUE A SON FAIT MAIS A CELUI DUDIT Z... EST FONDEE A OBTENIR LA RESTITUTION DE L'IMMEUBLE LIBRE DE CHARGE COMME ELLE L'AVAIT DONNE ;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 MARS 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS ;