Legislator Jurisprudence & Législation
70-11930 Généré par l'IA

Appeal Regarding Admissibility of Written Admission in Divorce Decree

Numéro de cause 70-11930
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The appeal challenged a decision granting divorce based on the wife's fault, citing an admission in writing that one of her children was not fathered by the husband, which the appellant argued could not serve as proof in divorce proceedings. The court rejected this argument, holding that the lower court had correctly determined the wife's written admission, which was entirely in her handwriting and given to a third party, was corroborated by witness testimony confirming the wife admitted to having a lover, thereby establishing the wife's adultery through evidence that established the sincerity of the admission beyond merely relying on the confession itself.

Regeste Legislator

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Appeal Regarding Admissibility of Written Admission in Divorce Decree: The court rejected this argument, holding that the lower court had correctly determined the wife's written admission, which was entirely in her handwriting and given to a third party, was corroborated by witness testimony confirming the wife admitted to having a lover, thereby establishing the wife's adultery through evidence that established the sincerity of the admission beyond merely relying on the confession itself.

Mots-clés

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jugement de divorce témoignage tierce opposition adultère cas de rigueur conjugal aveu
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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, POUR PRONONCER LE DIVORCE AUX TORTS DE DAME X..., RETENU QU'ELLE AVAIT RECONNU DANS UN ECRIT QUE L'UN DE SES ENFANTS N'ETAIT PAS DE SON MARI, ALORS QUE L'AVEU DE L'UNE DES PARTIES NE SAURAIT CONSTITUER UNE PREUVE EN MATIERE DE DIVORCE ET QUE LES AUTEURS DES DEPOSITIONS VISEES A L'ARRET N'AURAIENT FAIT QUE RAPPORTER LES DECLARATIONS DE LADITE DAME ;

MAIS ATTENDU QUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX ADOPTES DES PREMIERS JUGES, APRES AVOIR ANALYSE LES ELEMENTS DE LA CAUSE, SPECIALEMENT L'ECRIT DE LA FEMME, ET LES DEPOSITIONS RECUEILLIES AU COURS DE L'ENQUETE PRECEDEMMENT ORDONNEE, ET RELEVE NOTAMMENT QUE LA LETTRE AVAIT ETE TRACEE ENTIEREMENT DE LA MAIN DE DAME X... ET REMISE A UN TIERS, ET QU'UN TEMOIN AVAIT APPRIS DE LA MERE DE LADITE DAME Y... CELLE-CI AVAIT UN AMANT, L'ARRET ENONCE QUE LESDITS ECRIT ET DEPOSITIONS ETABLISSAIENT L'ADULTERE DE LA FEMME ;

ATTENDU QUE PAR CES MOTIFS, DESQUELS IL RESSORT QUE L'AVEU DE DAME X... ETAIT CORROBORE PAR LES RESULTATS DE L'ENQUETE QUI EN ETABLISSAIT LA SINCERITE, LA COUR D'APPEL A, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 FEVRIER 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;