Lease Classification Dispute (Rural Tenancy)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA dispute arose regarding a lease agreement for a vegetable garden and an adjoining dwelling, where the lower court declared itself incompetent, classifying the matter as a rural lease, which the appellate court upheld. The appellant contended that a prior judgment on a different matter could not establish *res judicata* and that the small surface area and terms of the lease (fixed duration and notice period based on common law) excluded application of the rural tenancy statute. The high court rejected the appeal, finding that the appellate court did not attribute *res judicata* authority to the prior ruling, but correctly determined based on the lease terms—which specified "essentially a vegetable garden" and stipulated "fermage" (sharecropping/farm lease term) rather than "loyer" (rent)—that the agreement constituted a rural lease, a determination based on sovereign interpretation of the contract's intent.
Regeste Legislator
Généré par l'IALease Classification Dispute (Rural Tenancy): The appellant contended that a prior judgment on a different matter could not establish *res judicata* and that the small surface area and terms of the lease (fixed duration and notice period based on common law) excluded application of the rural tenancy statute. The high court rejected the appeal, finding that the appellate court did not attribute *res judicata* authority to the prior ruling, but correctly determined based on the lease terms—which specified "essentially a vegetable garden" and stipulated "fermage" (sharecropping/farm lease term) rather than "loyer" (rent)—that the agreement constituted a rural lease, a determination based on sovereign interpretation of the contract's intent.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE GAUTHIER A PRIS A BAIL UN JARDIN POTAGER ET UNE MAISON D'HABITATION APPARTENANT A ROLLIN, QUE, CE DERNIER L'AYANT ASSIGNE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE EN VALIDATION D'UN CONGE DELIVRE POUR LA DATE D'EXPIRATION DU BAIL, CETTE JURIDICTION S'EST DECLAREE INCOMPETENTE, ESTIMANT LE LITIGE RELATIF A L'APPLICATION D'UN BAIL RURAL;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR CONTREDIT, D'AVOIR DECIDE QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE ETAIT INCOMPETENT, AUX MOTIFS QUE LE CARACTERE RURAL DU BAIL AVAIT ETE DEFINITIVEMENT RECONNU PAR UN ARRET ANTERIEUR ET RESULTAIT AU SURPLUS DE SES TERMES MEMES, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE NE POUVAIT ETRE ATTRIBUEE A UN ARRET QUI AVAIT UN OBJET DIFFERENT, ET QUE D'AUTRE PART, AINSI QUE LE SOUTENAIT ROLLIN DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, LA SUPERFICIE DU BIEN LOUE EXCLUAIT L'APPLICATION DU STATUT DU FERMAGE, DONT LE BAIL N'ADOPTAIT LES REGLES NI POUR SA DUREE, FIXEE A SIX ANS, NI POUR LE DELAI DES CONGES, FIXE SUIVANT LES PRINCIPES DU DROIT COMMUN;
MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LA COUR D'APPEL, EN SE REFERANT A L'ARRET DU 19 OCTOBRE 1967, NE LUI A PAS ATTRIBUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE DANS LE LITIGE DONT ELLE ETAIT SAISIE;
QU'ELLE RETIENT ENSUITE QU'AUX TERMES MEMES DU BAIL, LES LIEUX LOUES ETAIENT CONSTITUES " ESSENTIELLEMENT PAR UN POTAGER, ET ACCESSOIREMENT UNE MAISON ";
QUE LA CONVENTION STIPULAIT UN FERMAGE, ET NON UN LOYER;
QUE, DE CES CONSTATATIONS, PAR UNE INTERPRETATION NECESSAIRE DES TERMES DU CONTRAT ET UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA VOLONTE DES PARTIES, QU'ELLE N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE LA CONVENTION LITIGIEUSE CONSTITUAIT UN BAIL RURAL;
QU'AINSI LE MOYEN, QUI MANQUE EN FAIT EN SA PREMIERE BRANCHE, EST MAL FONDE DANS LA SECONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 3 NOVEMBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES