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69-10868 Généré par l'IA

Heir Preemption Right in Partial Sale of Community Property

Numéro de cause 69-10868
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The dispute arose from the sale by two of three heirs of their shares in a single building that was part of a larger real estate community property left by the deceased parents, prompting the third heir's action for preemption of the inheritance rights. The appellate court rejected this claim, and in upholding this decision, the high court reasoned that the right of preemption under Article 841 is applicable only when the transfer concerns a share of the *entire* real estate patrimony resulting from the community, and since the sale only covered one of two properties remaining from the original community assets, the legal condition for exercising the preemption right was not met, justifying the dismissal of the appeal.

Regeste Legislator

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REJETTE LE POURVOI; Heir Preemption Right in Partial Sale of Community Property: The appellate court rejected this claim, and in upholding this decision, the high court reasoned that the right of preemption under Article 841 is applicable only when the transfer concerns a share of the *entire* real estate patrimony resulting from the community, and since the sale only covered one of two properties remaining from the original community assets, the legal condition for exercising the preemption right was not met, justifying the dismissal of the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
transmission de la propriété droits des héritiers demande partielle biens immeubles action en partage successoral droit d'emption du preneur

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE LE POURVOI
The court rejected the appeal, which is the final order in this case.
Généré par l'IA
13-19542
Co-Owner Preemption Rights on Inherited Property Sale
07-14739
Property Sale Preemption Rights Dispute
88-11920
Heirs' Dispute Over Community Property Division and Collation
23-21442
Commercial Tenant's Right of Preemption in Partial Property Sale
90-12677
Tenants' Right of Preemption in Co-Owned Building Sale After Purchase

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE LE POURVOI

The court rejected the appeal, which is the final order in this case.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LES EPOUX Z..., X... EN BIENS, SONT DECEDES, LE MARI EN 1935, LA FEMME LE 12 NOVEMBRE 1943, LAISSANT POUR HERITIERS LEURS TROIS ENFANTS : DAME A..., DAME B... ET JEAN Y..., QUE PAR ACTE NOTARIE DU 20 JUIN 1949, DAME VEUVE A... ET JEAN Y... ONT VENDU A LA COMPAGNIE FRANCAISE THOMSON-HOUSTON LEURS PARTS DANS UN IMMEUBLE SIS A ASNIERES AYANT DEPENDU DE LA COMMUNAUTE GAVEAU-BOUCHOT : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DEBOUTE LES EPOUX NICOLAU DE L'ACTION EN RETRAIT SUCCESSORAL EXERCEE PAR EUX CONTRE LA COMPAGNIE, ALORS, D'UNE PART, QU'IL SERAIT ETABLI " QU'IL S'AGISSAIT BIEN D'UNE UNIVERSALITE IMMOBILIERE " ET QU'IL IMPORTERAIT PEU, POUR L'EXERCICE DU RETRAIT SUCCESSORAL, QU'ELLE CONSISTE EN UN SEUL IMMEUBLE ET QUE LA CESSION AIT PORTE SUR UNE PORTION INDIVISE DE CET IMMEUBLE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES D'APPEL N'AURAIENT PAS DU TENIR COMPTE DE L'INTENTION DES PARTIES ET QUE, SELON LE POURVOI, ILS N'AVAIENT PAS NOTAMMENT A RECHERCHER SI LES PARTIES AVAIENT VOULU PLACER LE CESSIONNAIRE DANS LA MEME SITUATION QUE S'IL AVAIT ACQUIS UNE QUOTE-PART DE LA SUCCESSION, ETANT DONNE QUE L'ARTICLE 841 A AUSSI POUR BUT D'ECARTER COMME COPARTAGEANT CEUX QUI, SANS LA CESSION, N'AURAIENT AUCUN TITRE POUR CONCOURIR AU PARTAGE ;

MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ENTREPRIS, CONFIRME EN TOUTES SES DISPOSITIONS, AVAIT RELEVE QUE L'IMMEUBLE D'ASNIERES NE CONSTITUAIT PAS LA TOTALITE DE L'INDIVISION IMMOBILIERE, QU'UN AUTRE IMMEUBLE SITUE A FONTENAY-SOUS-BOIS DEPENDAIT COMME LUI DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE LES EPOUX Z... ET AVAIT ETE VENDU PAR ADJUDICATION LE 10 AVRIL 1943 AVANT TOUTE LIQUIDATION DE COMMUNAUTE ET DE SUCCESSION, QU'APRES AVOIR A JUSTE TITRE RAPPELE QU'IL FALLAIT SE PLACER POUR DETERMINER SI UNE CESSION DE DROITS SUCCESSIFS PORTAIT SUR L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE IMMOBILIER, AU JOUR D'OUVERTURE DE LA SUCCESSION ET NON PAS A LA DATE DE LA CESSION, IL A PU DEDUIRE QUE LE RETRAIT SUCCESSORAL NE POUVAIT ETRE EXERCE A L'OCCASION DE LA VENTE LITIGIEUSE PUISQU'ELLE N'AVAIT PAS PORTE SUR UNE QUOTE-PART DE L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE IMMOBILIER, QUE PAR CES SEULS MOTIFS, ABSTRACTION FAITE DE CEUX CRITIQUES PAR LE POURVOI, LES JUGES DU FOND ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION, QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 DECEMBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS