Heir Obligated to Repay Debt Acknowledged Despite Notary Conflict
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court correctly upheld the judgment ordering a debtor's heir to repay the principal and interest on two private debt acknowledgments totaling a significant sum, rejecting the appellant's arguments that the underlying loans were invalid because they were secretly made by a notary (whose mother was the named creditor) in violation of a decree prohibiting notaries from taking such private acknowledgments, as the appellate court reasonably determined, by sovereign assessment of the evidence, that there was insufficient proof the notary provided the funds; furthermore, the court correctly ruled that the debtor, by contesting the debt itself, could not invoke the five-year prescription period for interest payments outlined in the Civil Code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 2277 DU CODE CIVIL; Heir Obligated to Repay Debt Acknowledged Despite Notary Conflict: The appellate court correctly upheld the judgment ordering a debtor's heir to repay the principal and interest on two private debt acknowledgments totaling a significant sum, rejecting the appellant's arguments that the underlying loans were invalid because they were secretly made by a notary (whose mother was the named creditor) in violation of a decree prohibiting notaries from taking such private acknowledgments, as the appellate court reasonably determined, by sovereign assessment of the evidence, that there was insufficient proof the notary provided the funds; furthermore, the court correctly ruled that the debtor, by contesting the debt itself, could not invoke the five-year prescription period for interest payments outlined in the Civil Code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the appeal because the challenged ruling correctly applied this article, stating it only applies when the principal or amount of the debt is not contested by the debtor.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME DE Z... EST DECEDEE, LAISSANT SON MARI JEAN DE Z..., COMMUN EN BIENS, ET DEUX ENFANTS, DAME Y... ET JACQUES DE Z... ;
QUE LES 22 MARS ET 25 AVRIL 1958, JEAN DE Z... AVAIT SOUSCRIT AU PROFIT DE DAME VEUVE A... DEUX RECONNAISSANCES DE DETTES SOUS SEINGS PRIVES D'UN MONTANT TOTAL DE CINQ CENT MILLE ANCIENS FRANCS, PORTANT INTERET AU TAUX DE 10 %, QUE LA PRETEUSE ETAIT LA MERE DE HUGUES A..., DECEDE DEPUIS, NOTAIRE DE LA FAMILLE DE Z..., QUE DAME Y... AVAIT FAIT NOTIFIER A CE DERNIER, PAR EXPLOIT DU 15 FEVRIER 1958, UNE OPPOSITION A TOUTE ALIENATION PAR JEAN DE Z... DE BIENS DEPENDANT DE LA SUCCESSION DE DAME DE Z... OU MEME DE SES BIENS PROPRES, FRAPPES DE L'HYPOTHEQUE LEGALE DE SA DEFUNTE EPOUSE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE DAME MARTIN EN QUALITE D'HERITIERE DE SON PERE JEAN DE Z... A REMBOURSER A DAME VEUVE A... LE MONTANT DES RECONNAISSANCES DE DETTES, ALORS QU'AUX TERMES DES ARTICLES 13, PARAGRAPHE 8 ET 14, PARAGRAPHE 4, DU DECRET DU 19 DECEMBRE 1945, MODIFIES PAR LE DECRET DU 20 JUILLET 1964, IL EST INTERDIT AUX NOTAIRES DE FAIRE SIGNER EUX-MEMES OU PAR PERSONNE INTERPOSEE DES RECONNAISSANCES DE DETTES SOUS SEINGS PRIVES, QUE L'INTERPOSITION DE PERSONNE PEUT, EN CAS DE FRAUDE A LA LOI, ETRE PROUVEE PAR TOUS MOYENS ET QU'EN CONSEQUENCE, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU LA DENIER PAR UNE SIMPLE AFFIRMATION MAIS AURAIT DU EXAMINER LES FAITS DE NATURE A L'ETABLIR, INVOQUES PAR ELLE, NOTAMMENT LA COHABITATION DU NOTAIRE ET DE SA MERE ET LA REDACTION PUREMENT TECHNIQUE DES BILLETS QU'ELLE A SIGNES, ALORS, D'AUTRE PART , QUE L'OPPOSITION NOTIFIEE AU NOTAIRE A LA REQUETE DE DAME Y... AVAIT NECESSAIREMENT POUR EFFET, SELON LE MOYEN, D'INTERDIRE AU NOTAIRE DE CONSENTIR UN PRET A JEAN DE Z... ET QU'IL RESULTERAIT DE SES TERMES, QUI AURAIENT ETE DENATURES, QUE DAME Y... " S'OPPOSAIT FORMELLEMENT A CE QUE DES FONDS SOIENT REMIS EN MAINS DE SON PERE ", ALORS, ENFIN " QUE LA FICTIVITE DES PRETS PEUT ETRE PROUVEE ENTRE PARTIES PAR TOUS MOYENS S'IL EXISTE UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT " ET QUE LES ELEMENTS DE PREUVE PRODUITS A CET EGARD N'AURAIENT PAS ETE EXAMINES ;
MAIS ATTENDU QUE C'EST SANS DENATURATION, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR ETAIENT SOUMIS POUR ETABLIR QUE DAME VEUVE A... AVAIT ETE LE PRETE-NOM DE SON FILS NOTAIRE, ET SANS NULLEMENT FORMULER L'EXIGENCE D'UNE PREUVE ECRITE, QUE LES JUGES D'APPEL, QUI N'ETAIENT PAS TENUS DE SUIVRE DAME Y... DANS LE DETAIL DE SES CONCLUSIONS, ONT DECLARE QUE RIEN N'ETABLISSAIT QUE LES PRETS PROVIENNENT DES DENIERS DE A... FILS, NOTAIRE, QUE, DES LORS, LES MOTIFS ATTAQUES RELATIFS A L'APPLICATION DU DECRET DE 1945 A L'OPPOSITION FAITE ENTRE LES MAINS DU NOTAIRE SONT SURABONDANTS ;
QUE LE PREMIER MOYEN DOIT DONC ETRE REJETE ;
ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE DAME MARTIN AU PAIEMENT DES INTERETS DES PRETS DEPUIS LA DATE DE CEUX-CI, EN REJETANT LE MOYEN TIRE PAR ELLE DE LA PRESCRIPTION EDICTEE PAR L'ARTICLE 2277 DU CODE CIVIL, ALORS QUE CETTE PRESCRIPTION REPOSERAIT SUR UNE CONSIDERATION D'ORDRE PUBLIC, CELLE DE LA PROTECTION DU DEBITEUR CONTRE LE DANGER RESULTANT DE L'ACCUMULATION DES DETTES ET QU'ELLE CONSTITUERAIT AINSI UN MODE DE LIBERATION INDEPENDANT DE TOUT PAIEMENT EFFECTIF ET DE TOUTE DENEGATION DE DETTE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 2277 DU CODE CIVIL NE S'APPLIQUE QU'AUX INTERETS DES CREANCES DONT LE PRINCIPE OU LA QUOTITE NE SONT PAS CONTESTES PAR LE DEBITEUR ;
QUE L'ARRET, EN RELEVANT QUE X... MARTIN QUI DENIE SA DETTE NE SAURAIT INVOQUER LA PRESCRIPTION DE L'ARTICLE 2277 DU CODE CIVIL, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION DE CE CHEF ET QUE LE SECOND MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 3 FEVRIER 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI