Legislator Jurisprudence & Législation
69-11734 Généré par l'IA

Rescission of Inheritance Partition Based on Incorrect Lesion Calculation

Numéro de cause 69-11734
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court annulled a decision that granted the rescission of a partition of an inheritance between two brothers due to lesion exceeding one-fourth, because the appellate court incorrectly calculated the requisite lesion by basing it on the value of the share attributed to the other brother, rather than on the value of the share that the disadvantaged party should have received according to the law governing rescission for lesion in partition.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

ARTICLE 887 DU CODE CIVIL; Rescission of Inheritance Partition Based on Incorrect Lesion Calculation: The court annulled a decision that granted the rescission of a partition of an inheritance between two brothers due to lesion exceeding one-fourth, because the appellate court incorrectly calculated the requisite lesion by basing it on the value of the share attributed to the other brother, rather than on the value of the share that the disadvantaged party should have received according to the law governing rescission for lesion in partition.

Mots-clés

Généré par l'IA
partage de la succession effets d'un arrêt d'annulation droit à la résolution du contrat calcul du dommage exhérédation erreur judiciaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 887 DU CODE CIVIL

The Court of Cassation overturned the appellate ruling for violating this article by incorrectly calculating the lesion in the partition.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

SUR LE TROISIEME MOYEN ;

VU L'ARTICLE 887 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE LA LESION DE PLUS DU QUART PREVUE PAR CE TEXTE EST CALCULEE SUR LA VALEUR DE LA PART QUI, DANS UN PARTAGE EGAL, AURAIT ETE ATTRIBUEE A CELUI QUI PRETEND AVOIR ETE DESAVANTAGE ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE PRONONCE, A LA DEMANDE D'ALFRED X..., LA RESCISION POUR LESION DE PLUS DU QUART DU PARTAGE EFFECTUE ENTRE LUI ET SON FRERE, RENE X..., PAR ACTES DU 20 FEVRIER 1951, DE LA SUCCESSION DE LEUR MERE, DAME VEUVE X..., DECEDEE LE 12 AOUT 1949, DONT ILS SONT HERITIERS CHACUN POUR MOITIE ;

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CALCULE LA LESION DONT AURAIT SOUFFERT ALFRED X... SUR LA PART ATTRIBUEE A RENE X..., AU LIEU DE LE FAIRE SUR LA VALEUR DE LA PART QU'AURAIT DU RECEVOIR ALFRED X... ;

QU'ELLE A AINSI VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR, LE 19 FEVRIER 1969 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR AUTREMENT COMPOSEE