Employee Pension Claim Admissibility Reassessment
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee filed a claim in 1968 against the successor of her former employer seeking damages for the abusive refusal to establish a pension file and for the revaluation of an invalidity pension, which the appellate court deemed inadmissible because a prior 1939 claim regarding contract termination indemnities had already been filed concerning the same employment relationship, assuming the current claims, related to cadre status, were known at the time of dismissal. The high court overturned this decision, reasoning that the claim for a pension instituted by a 1947 collective agreement could not have been brought earlier and was formally admissible, and further noting that the claim for invalidity pension revaluation had not been addressed, thus meaning the appellate court failed to legally justify its ruling.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 86, ALINEA 1ER DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; Employee Pension Claim Admissibility Reassessment: The high court overturned this decision, reasoning that the claim for a pension instituted by a 1947 collective agreement could not have been brought earlier and was formally admissible, and further noting that the claim for invalidity pension revaluation had not been addressed, thus meaning the appellate court failed to legally justify its ruling.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was invoked as the legal basis for the rule requiring all claims arising from the employment contract between the same parties to be addressed in a single proceeding, and the failure to apply it correctly led to the cassation of the lower court's decision.
This procedural article was cited in connection with the main legal ground regarding the centralization of claims, justifying the cassation of the judgment.
Texte complet
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 86, ALINEA 1ER DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810;
ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, TOUTES LES DEMANDES DERIVANT DU CONTRAT DE TRAVAIL ENTRE LES MEMES PARTIES DOIVENT FAIRE L'OBJET D'UNE SEULE INSTANCE, A PEINE D'ETRE DECLAREES NON RECEVABLES, A MOINS QUE LE DEMANDEUR NE JUSTIFIE QUE LES CAUSES DES DEMANDES NOUVELLES NE SONT NEES A SON PROFIT OU N'ONT ETE CONNUES DE LUI QUE POSTERIEUREMENT A L'INTRODUCTION DE LA DEMANDE PRIMITIVE;
ATTENDU QUE DAME X... QUI AVAIT ETE EMPLOYEE COMME STENO-DACTYLOGRAPHE PAR LA SOCIETE ANONYME MATFORD DU 23 JUILLET 1929 AU 15 JANVIER 1939, A FORME, LE 28 AOUT 1968, CONTRE LA SOCIETE SIMCA QUI SE TROUVE AUX DROITS DE LA SOCIETE MATFORD, UNE DEMANDE EN PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS POUR REFUS ABUSIF DE CONSTITUTION DE DOSSIER DE RETRAITE DES CADRES ET EN REVALORISATION DE RENTE D'INVALIDITE;
QUE L'ARRET ATTAQUE L'A DECLAREE IRRECEVABLE EN CES DEMANDES, AU SEUL MOTIF QU'ELLE AVAIT FORME CONTRE SON EMPLOYEUR, EN 1939, UNE PREMIERE DEMANDE EN PAIEMENT D'INDEMNITES DE RUPTURE DE CONTRAT, QUE SA DEMANDE ACTUELLE ETAIT BASEE SUR DES FONCTIONS PRETENDUES DE CADRE ET QUE CETTE CAUSE ETAIT NEE ET CONNUE DES SON CONGEDIEMENT, MEME SI LES CONSEQUENCES RECLAMEES DECOULAIENT D'UNE CONVENTION COLLECTIVE POSTERIEURE;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA DEMANDE TENDANT A OBTENIR LE PAIEMENT D'UNE RETRAITE INSTITUEE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DU 14 MARS 1947 N'AVAIT PU ETRE INTRODUITE ANTERIEUREMENT ET ETAIT RECEVABLE EN LA FORME QUEL QUE PUISSE ETRE SON MERITE ET ALORS QU'IL N'A PAS ETE REPONDU A LA DEMANDE EN REVALORISATIONDE PENSION D'INVALIDITE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 13 MARS 1969;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS