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69-12403 Généré par l'IA

Landlord v. Foreign National Tenant (Agricultural Tenancy)

Numéro de cause 69-12403
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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A rural property owner validly gave notice to terminate a lease expiring on November 11, 1966, to a tenant who was a German national and had been farming the land since 1953. The reviewing court upheld the lower court's decision confirming the notice and denying the tenant the benefit of agricultural tenancy status because, as a foreign operator, the tenant had failed to complete the administrative formalities required by the applicable decrees in force at the time the notice took effect, which justified the denial of the statutory protection.

Regeste Legislator

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Landlord v. Foreign National Tenant (Agricultural Tenancy): The reviewing court upheld the lower court's decision confirming the notice and denying the tenant the benefit of agricultural tenancy status because, as a foreign operator, the tenant had failed to complete the administrative formalities required by the applicable decrees in force at the time the notice took effect, which justified the denial of the statutory protection.

Mots-clés

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bail à ferme agricole bailleur délégation de possession résiliation de bail commercial ressortissants étrangers décision étrangère
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01-10397
Landlords v. Tenants (Notice Defect in Agricultural Lease Termination)
76-14174
Farm Lease Termination Upheld Despite Tenant's Permit Irregularity and Lessor Capability Claims
77-13655
Lessor v. Tenants: Validity of Notice to Quit on Mixed-Use Agricultural Lease
00-15568
Landlords v. Tenant: Farm Lease Termination Validity and Extension
03-21018
Landowner v. Tenant Regarding Farm Lease Termination and Authorization Validity

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE LE 5 NOVEMBRE 1966 LA COMMUNE D'ANET, PROPRIETAIRE DE BIENS RURAUX LOUES A BRENNING, A DONNE CONGE AU PRENEUR POUR LE 11 NOVEMBRE 1966, DATE D'EXPIRATION DU BAIL;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET, INFIRMATIF, D'AVOIR VALIDE CE CONGE ET D'AVOIR REFUSE A BRENNIG LE BENEFICE DE STATUT DU FERMAGE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE " LES FORMALITES PREVUES PAR LE DECRET DU 10 OCTOBRE 1963, TOUT COMME L'AUTORISATION IMPOSEE PAR LE DECRET DU 20 JANVIER 1954, NE S'APPLIQUAIENT QU'AUX ETRANGERS DESIREUX DE S'INSTALLER ET NON A CEUX DEJA INSTALLES AVANT LA MISE EN VIGUEUR DE CES TEXTES, COMME C'ETAIT LE CAS DE L'INTERESSE " ET " QU'EN TOUTE HYPOTHESE, L'INACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES OU LE DEFAUT D'AUTORISATION NE COMPORTAIENT PAS POUR SANCTION LA PRIVATION DU DROIT AU STATUT DU FERMAGE ";

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QU'A LA DATE D'EFFET DU CONGE, BRENNING, DE NATIONALITE ALLEMANDE, N'AVAIT PAS ACCOMPLI LES FORMALITES EXIGEES PAR LES TEXTES QUI LUI ETAIENT APPLICABLES, DEPUIS SON INSTALLATION EN QUALITE D'EXPLOITANT AGRICOLE EN 1953, ET EN A DEDUIT A BON DROIT QU'IL NE BENEFICIAIT PAS DU STATUT DU FERMAGE;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET, LE 5 MARS 1969, PAR LA COUR D'APPEL