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69-11431 Généré par l'IA

Seller's Right to Pay Penalty in Lieu of Specific Performance

Numéro de cause 69-11431
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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A litigant sought judicial enforcement of a private agreement for the sale of a house, asserting that the seller, having been sued for performance after the buyer exercised the option to purchase, could no longer elect to pay the stipulated penalty (dédit) instead of completing the sale. The court rejected the appeal, reasoning that the appellate court correctly determined that the contract explicitly granted the seller the option to refuse execution upon payment of the penalty, and the seller's refusal to sign the authentic deed constituted a timely exercise of that option, thus precluding the buyer from demanding specific performance.

Regeste Legislator

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Seller's Right to Pay Penalty in Lieu of Specific Performance: The court rejected the appeal, reasoning that the appellate court correctly determined that the contract explicitly granted the seller the option to refuse execution upon payment of the penalty, and the seller's refusal to sign the authentic deed constituted a timely exercise of that option, thus precluding the buyer from demanding specific performance.

Mots-clés

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vente droit de représentation contrat d’option exécution clause pénale bien de stricte nécessité
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JURITEXT000006965544
Seller v. Buyer: Breach of Property Sale Contract and Specific Performance
13-23862
Seller's Right to Contractual Penalty Upheld Due to Buyer's Breach of Financing Condition
91-11907
Seller v. Buyer: Enforcement of Contractual Penalty for Failed Contingent Sale
JURITEXT000006963549
Specific Performance of Contract to Sell Real Property
06-21959
Enforcement of Future Property Sale Deed and Contractual Penalty Valuation

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME Y... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE SA DEMANDE EN REALISATION DE LA VENTE D'UNE MAISON D'HABITATION QUE DAME X... AVAIT, PAR ACTE SOUS-SEINGS PRIVES DU 1ER AOUT 1964, PROMIS DE LUI VENDRE, AVEC STIPULATION D'UNE DOUBLE FACULTE DE DEDIT, ALORS QU'ELLE AVAIT LEVE L'OPTION, CE QUI ENTRAINAIT POUR LA VENDERESSE L'OBLIGATION DE REALISER LA VENTE OU DE PAYER LE DEDIT, DE SORTE QU'EN N'OFFRANT PAS DE PAYER CE DEDIT, ALORS QU'ELLE ETAIT ASSIGNEE EN REALISATION DE LA VENTE, ELLE S'ETAIT OBLIGEE A EXECUTER L'OBLIGATION PRINCIPALE DE LA CONVENTION ET NE POUVAIT REVENIR SUR SON ATTITUDE PAR UNE OFFRE FAITE SEULEMENT EN CAUSE D'APPEL ET QU'ELLE N'ETAIT PLUS A MEME DE SATISFAIRE;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR CONSTATE QUE DAME Y... AVAIT ACCEPTE LA PROMESSE DANS LE DELAI CONVENU, QUE LA CONVENTION PRECISAIT QUE LE TRANSFERT DE PROPRIETE N'AURAIT LIEU QU'A LA SIGNATURE DE L'ACTE AUTHENTIQUE ET QUE DAME X... OFFRAIT DE REGLER LE DEDIT STIPULE EN CAS DE DEFAILLANCE DE SA PART, ENONCE JUSTEMENT QUE L'ACCEPTATION DE LA PROMESSE PAR DAME Y... NE L'AUTORISE PAS A DEMANDER LA REALISATION DE LA VENTE, ALORS QU'UNE CLAUSE LAISSAIT A LA PROMETTANTE LA FACULTE DE REFUSER L'EXECUTION DE LA PROMESSE A CONDITION DE PAYER LE DEDIT, QUE LA COUR D'APPEL EN A DEDUIT A BON DROIT QUE L'EXERCICE DE L'OPTION OUVERTE A DAME X... RESULTAIT DE SON REFUS DE SIGNER L'ACTE AUTHENTIQUE;

QU'IL NE PEUT DONC PAS ETRE CONSIDERE COMME TARDIF;

QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 11 JANVIER 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS