Interest Rate Calculation on Damages: Commencement Date of Legal Rate Application
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe dispute concerned the applicable interest rate on damages awarded by an appellate court following an accident, where the lower court had set the starting date for interest calculation. The court of cassation quashed the appellate court's decision because it incorrectly held that the initial summons for damages triggered the application of the modified legal interest rate; the court reasoned that the increase in the legal interest rate, according to the relevant articles, only occurs from the date of the summons in court specifically demanding payment of an already certain debt, not from a summons related to unliquidated damages.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1153 DU CODE CIVIL, ARTICLE 1ER DU DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935; Interest Rate Calculation on Damages: Commencement Date of Legal Rate Application: The court of cassation quashed the appellate court's decision because it incorrectly held that the initial summons for damages triggered the application of the modified legal interest rate; the court reasoned that the increase in the legal interest rate, according to the relevant articles, only occurs from the date of the summons in court specifically demanding payment of an already certain debt, not from a summons related to unliquidated damages.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article, along with the Decree-Law of August 8, 1935, was the basis for finding that the Court of Appeal misapplied the law regarding the calculation of interest on damages.
This article, along with Article 1153 of the Civil Code, was the basis for finding that the Court of Appeal misapplied the law regarding the calculation of interest on damages.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 1ER DU DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935, MODIFIE PAR LE DECRET DU 5 AOUT 1959 ;
ATTENDU QUE, SELON CES TEXTES, LES INTERETS SONT DUS A COMPTER DU JOUR DE LA SOMMATION DE PAYER ET QUE LA MODIFICATION DU TAUX LEGAL N'A LIEU QU'A COMPTER DE L'ASSIGNATION EN JUSTICE ;
QUE L'ASSIGNATION QUI ENTRAINE AUGMENTATION DU TAUX DES INTERETS EST L'ASSIGNATION EN PAIEMENT D'UNE DETTE D'ORES ET DEJA CERTAINE, ET NON L'ASSIGNATION EN DOMMAGES-INTERETS ;
ATTENDU QU'UNE CONTESTATION S'ETANT ELEVEE SUR LE TAUX D'INTERET QUI DEVAIT ETRE APPLIQUE A UNE CONDAMNATION A DES DOMMAGES-INTERETS PRONONCEE, A L'OCCASION D'UN ACCIDENT, PAR ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI DU 15 MAI 1967 ET A COMPTER DU 8 OCTOBRE 1965, DATE DU JUGEMENT DECLARATIF DE RESPONSABILITE, A L'ENCONTRE DE LA CAISSE MUTUELLE DE REASSURANCE AGRICOLE ET AU PROFIT DE MICHAUX, CE DERNIER, PRETENDANT QUE LES INTERETS DEVAIENT ETRE FIXES A 5%, A SIGNIFIE COMMANDEMENT EN CE SENS ;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER LA CAISSE MUTUELLE DE REASSURANCE AGRICOLE MAL FONDEE EN SON OPPOSITION A CE COMMANDEMENT, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE MICHAUX, QUI AVAIT RECU DES BLESSURES ET NE S'ETAIT PAS VU OFFRIR DE TRANSACTION, AVAIT DU ASSIGNER EN REPARATION DE SON DOMMAGE, ET QUE, DES LORS, LES INTERETS DES DOMMAGES-INTERETS DEVAIENT ETRE FIXES A 5% ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT APPLIQUE LES TEXTES SUSVISES ET LES A, PARTANT, VIOLES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI, LE 27 MARS 1969 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS